La protection des droits fondamentaux en France : rôles des juridictions et évolutions législatives :

En France, la protection des droits fondamentaux ne relève pas uniquement du Conseil constitutionnel. Bien que ce dernier ait pour mission de veiller à la conformité des lois à la Constitution, ses compétences sont limitées, ce qui laisse d’autres juridictions jouer un rôle clé dans cette protection.

1. Le rôle du Conseil d’État dans la protection des droits et libertés fondamentaux.

Le Conseil d’État joue un rôle essentiel dans la protection constitutionnelle des droits fondamentaux, notamment face aux atteintes susceptibles d’être portées par l’administration. Dans la pratique, c’est souvent l’administration, et non directement le législateur, qui est à l’origine des atteintes aux droits des citoyens. Ainsi, les contentieux administratifs représentent une part importante de la défense des libertés fondamentales.

2. La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : une évolution majeure depuis 2008.

Avant la réforme constitutionnelle de 2008, lorsque la violation des droits et libertés fondamentaux émanait du législateur, les citoyens devaient principalement se tourner vers le droit international pour faire valoir leurs droits.

Depuis 2008, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable, à l’occasion d’un litige administratif ou judiciaire, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. Cette procédure repose sur un double filtre :

• Les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État pour le contentieux administratif et la Cour de cassation pour le contentieux judiciaire, doivent décider si la question est sérieuse.
• En cas de validation, la question est transmise au Conseil constitutionnel, qui statue sur la conformité de la loi à la Constitution.

Désormais, la QPC constitue le moyen prioritaire pour protéger les droits et libertés, reléguant le recours au droit international au second plan.

3. Exemple jurisprudentiel : CE, 27 septembre 2024 – L’interdiction de l’abaya dans les établissements scolaires.

Un exemple récent illustre le rôle du Conseil d’État dans l’interprétation et la mise en œuvre des lois relatives aux libertés fondamentales :

• Faits : Suite à une circulaire du Premier ministre Gabriel Attal, basée sur la loi du 15 mars 2004 interdisant le port ostentatoire de signes religieux dans les écoles, l’interdiction du port de l’abaya dans les établissements primaires et secondaires a été contestée.
• Problématique juridique : La question posée était de savoir si le port de l’abaya tombait sous le champ d’application de la loi de 2004.
• Décision : Le Conseil d’État a confirmé que cette interdiction était conforme à la loi de 2004. Il a justifié cette décision en s’appuyant sur le préambule de la Constitution de 1946, qui impose à l’État de garantir un enseignement gratuit et laïc. Pour le Conseil d’État, la neutralité imposée par ce principe peut justifier une restriction de la liberté religieuse.

4. Conclusion.

Le système juridique français repose sur une complémentarité entre plusieurs juridictions pour garantir la protection des droits fondamentaux :

• Le Conseil d’État joue un rôle prépondérant face aux atteintes administratives.
• Le Conseil constitutionnel, grâce à la QPC, est devenu un acteur clé face aux violations législatives, réduisant ainsi la dépendance au droit international.

Ainsi, l’évolution juridique française depuis 2008 a renforcé les mécanismes internes de protection des libertés, tout en s’appuyant sur les principes constitutionnels et les exigences de la laïcité.

1. Définitions et contexte historique.

• Les droits humains désignent les droits et libertés fondamentaux, terminologie récente utilisée pour exprimer ces notions universelles.
• Leur origine trouve ses bases dans les grandes révolutions libérales :
• 1689-1690 : Révolution anglaise (John Locke) → émergence de la démocratie parlementaire.
• 1776 : Révolution américaine → Déclaration d’indépendance.
• 1789 : Révolution française → Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

2. Les prémices historiques.

a. L’Antiquité grecque.

• Les Grecs posent les bases d’une réflexion sur le droit naturel, supérieur au droit positif.
• Cependant, les Anciens ne sont pas individualistes :
• La collectivité prime sur l’individu.
• Les droits individuels, tels qu’on les conçoit aujourd’hui, sont absents.

b. Le Moyen Âge : Magna Carta (1215).

• Contexte : Le roi Jean sans Terre viole les lois et coutumes anglaises.
• Résultat : Ses sujets le forcent à signer la Magna Carta, imposant :
• Le respect du consentement des citoyens pour le prélèvement de l’impôt.
• Préfiguration des principes de contrôle de l’État et de limitation du pouvoir royal.
• Impact : Le consentement à l’impôt devient un argument majeur lors de la Révolution américaine.

3. Émergence des droits individuels et du contrat social.

• John Locke :
• L’État existe par le consentement des citoyens.
• L’État est le fruit d’un contrat social et a pour mission de protéger les droits individuels.
• Bill of Rights (1689) :
• Reconnaît les droits individuels.
• Impose à l’État de les protéger.

4. Le XVIe siècle : La controverse de Valladolid (1550-1551).

• Débat théologique et philosophique organisé sous Charles Quint :
• Question : Les peuples indigènes du Nouveau Monde ont-ils une âme ?
• Conséquences :
• Affirmation que les indigènes sont des êtres humains ayant des droits.
• Obligation pour l’Église de les admettre et de les évangéliser.
• Raisonnement lié à la reconnaissance de leur dignité humaine, préfigurant les arguments pour l’abolition de l’esclavage.

5. Le XVIIIe siècle : Révolutions libérales et droits naturels.

a. Thomas Paine – Common Sense (1776).

• Pamphlet plaidant pour l’indépendance des colonies américaines.
• Impact :
• Mobilisation massive de l’opinion publique américaine.
• Lien établi entre droits naturels et légitimité de l’indépendance.

b. Droits naturels et protection étatique.

• Les droits naturels (liberté, égalité) doivent être :
• Reconnaissables par l’État.
• Protégés comme des garanties fondamentales.

6. Conclusion : Naissance de la notion moderne des droits humains.

• Les droits humains sont issus de l’histoire philosophique, religieuse et politique.
• Leur émergence est liée à une évolution des rapports entre l’individu et l’État :
• Des droits collectifs de l’Antiquité à la reconnaissance des droits individuels.
• Le rôle central de l’État dans la protection des droits naturels.
• Ils culminent dans les grandes révolutions libérales du XVIIIe siècle, qui établissent la base des systèmes démocratiques modernes.

1. Triomphe des révolutions libérales.

• Contexte historique :
• Les révolutions anglaise (1689), américaine (1776) et française (1789) marquent un basculement vers les droits libéraux.
• Napoléon exporte ces idées en Europe au début du XIXe siècle.

A. Liberté des anciens vs. liberté des modernes.

• Benjamin Constant (1816) :
• Critique de Rousseau :
• Rousseau défend la démocratie directe, où les règles sont créées par les citoyens eux-mêmes.
• Montesquieu et Constant soutiennent la démocratie représentative, où les citoyens délèguent le pouvoir législatif à des représentants.
• La liberté moderne inclut la participation politique et la liberté d’expression, indispensable à la démocratie.

B. Le droit à la représentation (héritage anglais).

• John Locke : L’État est un arbitre, il fixe les règles mais reste soumis au consentement des citoyens.
• Habeas Corpus Act (1679) :
• Protège contre les détentions arbitraires.
• Reconnu comme un droit fondamental dans l’article 66 de la Constitution française (droit à la sûreté).

2. Les trois générations des droits de l’Homme (Karel Vasak).

1re génération : Droits de la liberté (droits civils et politiques) :

• Inspirés des révolutions libérales.
• Reposent sur une abstention de l’État : ne pas entraver les libertés individuelles.
• Exemples : liberté d’expression, liberté individuelle, droit à la propriété.

2e génération : Droits de l’égalité (droits sociaux et économiques) :

• Pensée socialiste (influence de Marx, Manifeste du parti communiste, 1848).
• Reconnaissance de l’égalité réelle et des droits-créances (ex. droit à l’éducation, au travail, à la santé).
• 1945 : Victoire des communistes → L’État doit non seulement respecter l’égalité mais aussi la garantir.

3e génération : Droits de la fraternité et de la solidarité :

• Droits collectifs émergents (XXe siècle).
• Exemples : droits des peuples autochtones, droit à un environnement sain (Charte de l’environnement, 2004).

3. Les premières traductions juridiques : textes déclaratoires :

• Les premiers textes ne sont pas immédiatement conçus comme contraignants pour l’État :
• Habeas Corpus Act (1679) : Protège contre les détentions arbitraires.
• Déclaration d’indépendance des États-Unis (1776) : Réaffirme le droit à la vie et à la liberté.
• Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (1789) : Base des droits fondamentaux en France.
• Devenue contraignante en droit français en 1973.
• Constitution fédérale des États-Unis (1787) : Inclut le Bill of Rights (10 premiers amendements).

4. La postérité des révolutions libérales : la Constitution et le régime parlementaire.

• La première traduction post-libérale :
• Constitutionnalisation des droits.
• Adoption du régime parlementaire permettant une participation politique égalitaire.
• René Cassin :
• Principal rédacteur de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) en 1948.

5. Synthèse.

• De la liberté à l’égalité et la solidarité : Les droits de l’Homme évoluent au fil des siècles pour répondre aux défis politiques, sociaux et environnementaux.
• Les textes fondamentaux traduisent cette évolution progressive :
• Droits civils et politiques (XVIIIe siècle).
• Droits sociaux et économiques (XIXe-XXe siècles).
• Droits collectifs et environnementaux (XXe-XXIe siècles).

Évolution de la démocratie et des droits fondamentaux (XVIIIe-XXe siècle) :

1. La démocratie et la nécessité de la modération.

• Principe démocratique : La démocratie repose sur l’idée d’égalité entre les individus en matière de volonté politique. Chaque citoyen doit avoir un droit égal à participer à la formation de la volonté collective (choix des représentants, élaboration des lois).
• Exemple : Le suffrage universel repose sur l’égalité des voix, où la majorité l’emporte (50 % + 1).
• Problème : La majorité peut décider d’actions contraires aux droits fondamentaux, comme la persécution d’une minorité ou la violation de droits essentiels.
• Solution :
• Limitation par une norme supérieure :
• Les constitutions modernes fixent des principes intangibles pour protéger les droits contre les excès démocratiques.
• Primauté de la vérité constitutionnelle sur la législation ponctuelle : La Constitution devient une barrière contre les lois contraires aux droits fondamentaux.

2. Les États-Unis : Naissance d’une tradition constitutionnelle.

A. La Déclaration d’Indépendance (1776).

• Un texte fondateur mais non juridique :
• Elle proclame des droits naturels (vie, liberté, recherche du bonheur).
• Influence des Lumières (Locke, Rousseau) et des principes libéraux contre l’oppression britannique.

B. La Constitution (1787) et le Bill of Rights (1791).

1. Rédaction de la Constitution :

• Vise à organiser un équilibre des pouvoirs.
• Initialement, elle ne contient pas de déclaration des droits.

2. Bill of Rights (1791) :

• Les 10 premiers amendements sont adoptés pour garantir des droits fondamentaux (ex. liberté d’expression, religion, sûreté).
• Principe clé : “Congress shall make no law”
• L’État fédéral est explicitement limité pour protéger les citoyens contre ses abus.Obligation d’inaction de l’État.

C. Extension des droits après la Guerre de Sécession (1861-1865).

• XIIIe Amendement (1865) : Abolition de l’esclavage.

• XIVe Amendement (1868) : Égalité devant la loi pour tous les citoyens.
• XVe Amendement (1870) : Droit de vote sans discrimination raciale.
• Mouvement des droits civiques (1960) :
• Sous l’impulsion de leaders comme Martin Luther King et des politiques comme John F. Kennedy, les lois de ségrégation sont abrogées.
• Décisions notables de la Cour Suprême :
• 1979 : Interdiction des quotas discriminatoires (privilégier une minorité peut violer l’égalité).

D. Conclusion sur le modèle américain.

• Tradition protectrice des droits fondamentaux (DLF) à travers un système constitutionnel et judiciaire actif.
• Influence mondiale en matière de constitutionnalisme et de protection des droits.

3. L’Europe : Un développement progressif et fragmenté.

A. Le Royaume-Uni.

• Habeas Corpus Act (1679) : Garantie contre les détentions arbitraires.
• Bill of Rights (1689) : Établit les bases du parlementarisme et des libertés fondamentales.

B. La France.

1. Révolution française (1789) :

• DDHC (1789) : Proclamation des droits naturels (liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression).
• Texte influencé par les idées des Lumières et les modèles anglo-saxons.

2. Période napoléonienne :

• Constitution de l’An VIII (1800) : Instaure un régime autoritaire tout en posant des bases administratives solides (Conseil d’État, 1806).

3. XIXe siècle :

• Lutte entre monarchistes et républicains.
• 1889 : Victoire républicaine → Déchristianisation et affichage de la DDHC dans les lieux publics.

C. Évolution juridique au XXe siècle.

• Décisions du Conseil d’État :
• 1923, Couitéas : Reconnaît la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité.
• 1933, Benjamin : Instaure le principe de proportionnalité des mesures de police.

4. Après 1945 : Constitutionnalisation et internationalisation des droits.

A. Constitutionnalisation des DLF.

1. Impact de la Seconde Guerre mondiale :

• Les horreurs du nazisme imposent une refonte des institutions politiques pour garantir les droits.
• Adoption de constitutions comprenant des déclarations des droits (ex. Allemagne, 1949).

2. En France :

• 1950, Arrêt Dehaene : Conseil d’État reconnaît la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1946.
• 1971, Liberté d’association : Conseil constitutionnel intègre les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).

B. Internationalisation des DLF.

1. Nations Unies (1945) :

• Adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH, 1948).
• Défense des droits humains dans un cadre universel.

2. Conseil de l’Europe (1950) :

• Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
• À partir de 1981 (Mitterrand), la France devient pleinement justiciable devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

3. Union européenne :

• Intégration des droits fondamentaux dans le droit communautaire (Charte des droits fondamentaux, 2000).

5. Synthèse : Vers une protection universelle des droits fondamentaux.

A. Évolution historique.

1. Naissance des droits nationaux (XVIIIe siècle).

2. Constitutionnalisation pour garantir leur effectivité (XXe siècle).

3. Internationalisation pour pallier les limites des systèmes nationaux.

B. Limites et débats actuels.

• Le caractère intangible des droits est remis en question lorsque leur protection repose uniquement sur des normes conventionnelles ou législatives.
• Transition sémantique : “droits humains” (inclusion explicite des femmes) au lieu de “droits de l’Homme”.

I. Les États-Unis : Pionniers dans la protection juridique des DLF.

1. La Constitution américaine et le contrôle juridictionnel.

• La Constitution de 1787 est devenue un outil de protection réelle des DLF grâce à l’arrêt Marbury v. Madison (1803).
• Cet arrêt établit le contrôle juridictionnel, permettant à la Cour suprême d’invalider les lois contraires à la Constitution.
• Impact : Les juges peuvent empêcher l’application des lois qui violent les DLF. Ce mécanisme de contrôle diffus permet aux juridictions inférieures et aux agents publics (ex. policiers) de refuser d’appliquer une loi inconstitutionnelle.

2. Un modèle de contrôle efficace.

• La protection des DLF repose sur le principe de la suprématie de la Constitution.
• Les juges fédéraux, à travers des cas emblématiques comme Brown v. Board of Education (1954), ont imposé des réformes contre des discriminations systémiques.

II. Le Royaume-Uni : Une protection progressive et précaire.

1. La loi comme première étape de protection des DLF.

• Le Parlement britannique est souverain, et certaines lois (comme le Habeas Corpus Act, 1679, et le Bill of Rights, 1689) ont été considérées comme fondamentales.
• Cependant, ces lois restent modifiables par une nouvelle législation, rendant cette protection précaire.

2. Vers une reconnaissance des droits fondamentaux par la Constitution organique.

• L’idée de stabilité constitutionnelle repose sur des traditions et des conventions non écrites.
• La protection des DLF s’est renforcée avec l’introduction de la Human Rights Act (1998), qui intègre la Convention européenne des droits de l’Homme dans le droit interne.

III. La France : Une évolution de la protection des DLF par étapes.

1. La loi comme premier mécanisme de protection.

• Sous le régime républicain, les premières protections des DLF sont venues des lois fondamentales (ex. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789)/
• La loi était vue comme l’outil suprême de protection, mais son statut laissait peu de place pour contester des abus législatifs.

2. Le rôle du Conseil d’État et l’arrêt Blanco (1873)

• L’arrêt Blanco, 1873 (Tribunal des conflits) marque une avancée importante dans la protection des droits, en affirmant une responsabilité spécifique de l’administration pour les dommages causés aux citoyens.
• Le recours pour excès de pouvoir, consacré par l’arrêt Dame Lamotte, 1950, permet de contester une décision administrative pour atteinte aux DLF.

3. Vers un contrôle constitutionnel effectif

• Avant 1971, la loi écran empêchait de contester une loi contraire aux DLF.
• Le Conseil constitutionnel, dans sa décision Liberté d’association, 1971, a reconnu la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1946, permettant de renforcer la protection des DLF.
• Avec l’élargissement des conditions de saisine en 1974 (saisine par 60 députés ou sénateurs), le contrôle a priori devient plus accessible, ouvrant la voie à une analyse systématique de la conformité des lois aux DLF.

4. L’émergence de la primauté du droit international.

• Arrêt Nicolo (1989) : Le Conseil d’État accepte de faire primer les conventions internationales ratifiées sur les lois nationales.
• Arrêt Sarran (1998) : La Constitution reste cependant supérieure au droit international.

5. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC, 2008).

• La réforme constitutionnelle introduit un contrôle a posteriori, comblant les lacunes du contrôle a priori.
• La QPC permet d’écarter une loi en vigueur jugée inconstitutionnelle, renforçant ainsi la protection des DLF.

IV. Mécanismes alternatifs et outils de protection souple.

1. Autorités administratives indépendantes (AAI).

• Création d’organismes comme le Défenseur des droits pour résoudre les conflits par la médiation plutôt que le contentieux.
• Ces entités offrent une protection souple, évitant les lenteurs des procédures judiciaires.

2. Régulation internationale et européenne.

• Les conventions internationales, comme la CEDH, et les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme (ex. arrêt Loizidou v. Turquie, 1995) complètent les systèmes nationaux.

V. Synthèse : Un système de protection renforcé et adaptable.

1. Des mécanismes variés.

• Contrôle diffus aux États-Unis, contrôle concentré en France, et mécanismes flexibles au Royaume-Uni.
• Les évolutions nationales se combinent avec des normes supranationales pour une protection accrue des DLF.

2. Limites actuelles.

• En France, la QPC reste limitée par son champ d’application (pas de contrôle systématique des lois déjà validées).
• Dans certains cas, des lacunes subsistent face à des violations des DLF par des acteurs privés ou par des mesures non législatives.

3. Conclusion.

• La combinaison des mécanismes contentieux et non contentieux reflète une recherche constante d’efficacité dans la protection des DLF, montrant une évolution vers un système global et intégré.

I. Fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

1. Missions principales :

• Contrôle de constitutionnalité des lois :
• A priori (Article 61 de la Constitution) : Avant la promulgation des lois, sur saisine des autorités habilitées (Président de la République, Premier ministre, Présidents des Assemblées, ou 60 députés/sénateurs).
• A posteriori (Article 61-1 de la Constitution) : Depuis 2010, avec la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), permettant de contrôler la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée lorsqu’elle porte atteinte à des droits fondamentaux.
• Limites : Le Conseil ne contrôle pas la conformité des lois aux conventions internationales (cf. décision IVG, 1975), il laisse cette tâche aux juridictions ordinaires.

2. Absence d’auto-saisine :

• Contrairement à d’autres juridictions (comme le Ministère Public), le Conseil Constitutionnel ne peut pas se saisir d’une affaire d’office, il intervient uniquement lorsqu’il est saisi par les autorités compétentes (cf. Article 61).

3. Décisions importantes sur les droits fondamentaux :

• Depuis 1971 (décision Liberté d’association), le Conseil Constitutionnel a progressivement élargi son rôle, notamment dans la protection des droits et libertés fondamentaux, confirmant son rôle de “vrai juge”.
• Problème des droits constitutionnels : En cas de révision constitutionnelle, certains droits peuvent être modifiés ou supprimés, contrairement aux droits humains qui restent protégés par des conventions internationales.

II. Composition du Conseil Constitutionnel.

1. Membres nommés :

• Nomination : Le Conseil est composé de 9 membres, nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable.
• 3 membres sont nommés par le Président de la République, 3 par le Président de l’Assemblée nationale, et 3 par le Président du Sénat.
• Audition parlementaire (révision de 2008) : Depuis 2008, les membres nommés doivent être auditionnés par le Parlement. Un veto de 65 % des commissions parlementaires peut bloquer une nomination.
• Critiques : Le Conseil est souvent critiqué pour son manque de diversité (majorité de hauts fonctionnaires, faible représentation féminine et culturelle).
• Obligation de compétence juridique : Les membres doivent être juristes ou disposer d’une formation juridique forte, afin de garantir leur indépendance et compétence (révision de 2008).

2. Membres de droit (anciens présidents de la République) :

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie, ce qui soulève des questions d’impartialité, en particulier dans les affaires politiques.
• La question de leur présence est de plus en plus critiquée, et il existe un consensus politique pour supprimer cette disposition (en raison des révisions constitutionnelles qui ont échoué).
• Problème de sanction : Les membres nommés peuvent être sanctionnés en cas de violation du règlement intérieur, mais il n’existe aucune sanction pour les membres de droit (anciens présidents).
• La révision de 2008 visait à garantir une meilleure compétence juridique des membres, mais la question de l’impartialité reste un enjeu majeur.

III. Principes de Fonctionnement et Jurisprudence.

1. Règlement intérieur et obligations des membres :

• Depuis l’ordonnance organique de 1959, les membres du Conseil doivent respecter un règlement intérieur et prêter serment.
• Le devoir de réserve impose aux membres un silence et une impartialité, mais cette obligation n’est pas toujours respectée, et la sanction est limitée.
• Les membres de droit (anciens présidents) ne sont pas soumis aux mêmes sanctions.

2. Évolution du rôle du Conseil :

• Jusqu’en 1971 : Le Conseil n’était pas conçu pour être un juge des droits et libertés, mais plutôt un outil de rationalisation parlementaire.
• Décision Liberté d’association (1971) : Le Conseil reconnaît la protection des droits fondamentaux dans le bloc de constitutionnalité, élargissant ainsi son rôle.
• Décision IVG (1975) : Le Conseil refuse de contrôler la conformité des lois aux conventions internationales, s’en tenant à un contrôle de constitutionnalité interne.
• Décision QPC (2010) : Avec l’introduction de la QPC, le Conseil prend un rôle renforcé en tant que juge des libertés fondamentales.

3. Critique de l’impartialité et de la diversité :

• Le Conseil, constitué majoritairement de hauts fonctionnaires, manque de diversité, ce qui le rend parfois critiquable pour son manque de représentativité de la société.
• Cette critique est amplifiée par l’absence de diversité dans les nominations et le fait que les membres viennent principalement du milieu administratif.

4. Problème de la proportionnalité des lois :

• Depuis la réforme de 2017, le Conseil veille à ce que les lois qui restreignent les libertés fondamentales soient “adaptées, nécessaires et proportionnées”, appliquant ainsi le principe de proportionnalité, inspiré par la jurisprudence administrative du Conseil d’État (arrêt Benjamin 1933).

IV. Réformes et Perspectives.

1. Révision constitutionnelle de 2008 :

• Cette révision a permis d’introduire la QPC et d’imposer une audition parlementaire pour les membres nommés, renforçant ainsi la légitimité démocratique du Conseil.
• Objectif de garantir la compétence juridique des membres et limiter les conflits d’intérêts.

2. Réformes en débat :

• La suppression des anciens présidents de la République comme membres de droit est de plus en plus envisagée pour assurer une plus grande impartialité et diversifier les profils des membres du Conseil.

1. Le Conseil d’État : Historique et Fonctionnement.

• Origines et rôle initial :
• Le Conseil d’État (CE) a été créé pour conseiller le gouvernement. Composé initialement de jeunes techniciens sous Napoléon, il a rapidement joué un rôle dans l’administration et la création de la législation.
• La section du contentieux apparaît en 1806, à une époque où il n’existait pas de juridiction administrative. Le Conseil d’État commence alors à jouer un rôle de juge administratif, notamment avec l’arrêt Cadeau (1889), où il se proclame juge de droit commun.
• Loi du 24 mai 1872 : Fondamentale, elle transforme la section contentieuse en une juridiction indépendante avec des membres inamovibles, garantissant ainsi leur indépendance, au même titre que les juges judiciaires. Cette loi est toujours en vigueur.
• Rôle protecteur des libertés :
• Le Conseil d’État a joué un rôle majeur dans la protection des droits et libertés fondamentaux (DLF), surtout avant 1958 et l’introduction du préambule de la Constitution. Il a dégagé des principes généraux du droit (PGD), comme le droit de la défense, reconnu comme un PGD essentiel.

2. La Section Contentieuse et sa Jurisprudence.

• Jurisprudence historique :
• Le CE a un historique marqué par une jurisprudence libérale, en particulier avant les années 1990. Cependant, au fil du temps, il a parfois dû réagir sous la pression du pouvoir exécutif et des évolutions législatives.
• Exemple notable : arrêt Nicolo (1989), où le Conseil d’État, sous pression, a fini par reconnaître la primauté du droit européen sur la loi nationale (revirement après un refus initial).
• Affaire du voile à l’école : Le CE a jugé qu’un usager du service public pouvait ne pas être neutre dans certaines circonstances. Cependant, cette position a été contredite par la loi de 2004 interdisant le port du voile à l’école, une loi que le CE n’a pas pu empêcher.
• Référé liberté : Depuis la loi de 2000, le référé liberté permet d’ordonner une mesure immédiate pour protéger une liberté fondamentale, notamment lorsque l’administration porte atteinte à cette liberté de manière grave et manifestement illégale.
• Conditions :
• Urgence.
• Atteinte grave à une liberté fondamentale.
• Il faut que la mesure soit manifestement illégale.
• Contrôle de la proportionnalité et respect de la dignité humaine (particulièrement dans des cas comme l’arrêt Dieudonné M’bala (2014), où un spectacle a été interdit en raison de l’atteinte à la dignité humaine).

3. Influence et Relations avec le Conseil Constitutionnel.

• Lien avec le Conseil Constitutionnel : Historiquement, le Conseil d’État a fortement influencé le Conseil Constitutionnel. Avant 1958, il a joué un rôle central dans la protection des DLF. De plus, plusieurs membres du Conseil d’État siègent encore aujourd’hui au Conseil Constitutionnel, assurant une continuité dans l’interprétation et la protection des droits.
• Rôle contemporain : Bien que le Conseil d’État ait une forte influence, il n’est plus le seul à établir la jurisprudence constitutionnelle, puisque le Conseil Constitutionnel a pris une place plus prééminente depuis les révisions constitutionnelles des années 1970 et 2000.

4. Problèmes de Gouvernance et de Carrière au Conseil d’État.

• Recrutement et évolution de carrière :
• Traditionnellement, les membres du Conseil d’État sont recrutés par concours. Les magistrats du Conseil d’État suivent une carrière souvent marquée par une forte spécialisation.
• Les conseillers d’État sont également présents dans des tribunaux administratifs ou des cours administratives d’appel, mais la section contentieuse reste le centre névralgique.
• Le Conseil supérieur des TACA : Bien que le Conseil d’État ait un rôle important dans la gestion des magistrats administratifs, il existe un Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (TACA), similaire au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour les magistrats judiciaires. Ce conseil veille à la gestion des carrières des magistrats administratifs.
• Le conseil supérieur des TACA est composé de membres issus du Conseil d’État, de chefs de juridiction élus et de personnalités extérieures, ce qui soulève des questions sur l’indépendance et la transparence de la gestion des carrières.

5. La Problématique de l’Indépendance et des Critiques.

• Manque de diversité et influence politique : Bien que le Conseil d’État soit censé être indépendant, il est souvent critiqué pour son manque de diversité, à la fois socioprofessionnelle et géographique. De plus, le processus de nomination discrétionnaire par le pouvoir exécutif est source de tensions.
• Risque de politisation : Le Conseil d’État, qui a historiquement été perçu comme un organe garant des libertés et des droits fondamentaux, se trouve parfois dans une position délicate face à la pression politique et les réformes législatives restrictives, comme le montre la loi de 2004 sur le voile ou l’évolution de la jurisprudence concernant les libertés publiques.

Conclusion :

Le Conseil d’État joue un rôle essentiel dans la protection des droits et libertés fondamentaux, même si son indépendance et son évolution ont parfois été mises en cause. Son influence sur la jurisprudence constitutionnelle et sa proximité avec le pouvoir exécutif en font un acteur central mais aussi critiqué du système juridique français.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) :

1. Indépendance de l’Autorité Judiciaire et Réforme du CSM.

• Constitution et révision de 2008 : L’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, doit être indépendante des pouvoirs exécutif et législatif.
• Problématique avant 2008 : Le CSM avait une majorité de membres nommés par le Président de la République, soulevant des questions d’impartialité.
• Réforme de 2008 : Composition révisée pour inclure davantage de magistrats élus et moins de personnalités nommées par l’exécutif, garantissant ainsi une meilleure indépendance.

2. Affaire Outreau et Facilitation des Réclamations Contre les Magistrats.

• Affaire Outreau : Scandale judiciaire révélant des erreurs graves de la part des magistrats, avec des conséquences dramatiques pour les innocents.
• Réforme en 2008 : Introduction de procédures simplifiées pour les citoyens souhaitant saisir le CSM pour dénoncer des fautes disciplinaires de magistrats, renforçant la responsabilité et la transparence.

3. Composition Actuelle du CSM.

• Deux formations : L’une pour les magistrats du siège (juges) et l’autre pour ceux du parquet (procureurs).

• Membres : Combinaison de magistrats élus et de personnalités qualifiées, assurant un équilibre.
• Présidence : Assurée par le Président de la République, mais il ne siège pas aux réunions ordinaires. La présidence des formations est assurée par le Premier Président de la Cour de cassation pour le siège, et le Procureur général pour le parquet.

La Cour de Justice de la République (CJR) :

1. Contexte et Composition.

• Création : Établie en 1993 pour juger les membres du gouvernement (ministres, secrétaires d’État) pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
• Composition : 12 parlementaires (députés et sénateurs) et 3 magistrats de la Cour de cassation.

2. Problèmes liés à la Composition et à l’Indépendance.

• Risques de partialité politique : Les parlementaires risquent d’être influencés par leurs affiliations politiques ou relations personnelles avec les ministres jugés.
• Manque d’expertise judiciaire : Les parlementaires ne possèdent pas toujours une formation juridique, ce qui peut nuire à la rigueur des jugements.
• Perception d’injustice : La CJR est perçue comme une juridiction d’exception, offrant un traitement de faveur aux ministres, ce qui peut nuire à la crédibilité de la justice.
• Indépendance compromise : La forte proportion de parlementaires dans la CJR remet en question son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et législatif.

Les Défenseurs du Droit :

Rôle et Importance :

• Professionnels engagés : Les défenseurs du droit sont souvent des avocats ou des militants qui œuvrent pour la protection et la promotion des droits humains, de l’accès à la justice et de l’équité.
• Représentation et sensibilisation : Ils représentent des individus ou des groupes face à des injustices et cherchent à sensibiliser le public sur des questions juridiques et sociales.
• Mission essentielle : Leur travail est crucial pour garantir que les droits fondamentaux soient respectés et appliqués, en particulier dans les situations où les victimes de violations des droits humains n’ont pas les moyens de se défendre seules.

Droit moderne et souple pour le respect des droits humains :

1. Droit moderne et souple.

• Objectif principal : Garantir le respect des droits humains à travers des mécanismes flexibles et adaptatifs.
• Médiation : La médiation joue un rôle de plus en plus important dans le règlement des conflits, offrant une approche moins conflictuelle et plus constructive pour les parties prenantes.
• Pouvoir d’enquête : Les autorités judiciaires, comme la CJR ou d’autres organes, possèdent des pouvoirs d’enquête permettant de garantir le respect des droits humains et d’assurer des sanctions en cas de violations.

Actualités récentes liées à la Cour de Justice de la République (CJR) :

1. Modification de l’article L133-8 du Code de Justice Administrative (CJA).

• Révision législative : L’article L133-8 du CJA a été modifié dans le cadre de réformes récentes pour améliorer les procédures et renforcer les garanties juridiques, notamment en matière de sanctions et de gestion des affaires de délinquance des membres du gouvernement.

2. Affaire Éric Dupont-Moretti – CJR et la prise illégale d’intérêts.

• Jurisprudence récente (30 octobre 2024) : La Cour de Justice de la République a rendu une décision de relaxe concernant Éric Dupont-Moretti, ministre de la Justice, sur la base de la prise illégale d’intérêts.
• Problématique : Cette affaire soulève une question importante sur la manière dont les pouvoirs politiques sont sanctionnés lorsqu’ils agissent de manière illégale, mettant en lumière des doutes sur l’impartialité et l’indépendance de la CJR, composée en grande majorité de parlementaires.

3. Problème de l’indépendance du pouvoir politique.

• Défis de la CJR : La composition de la CJR, avec des parlementaires qui jugent des membres du gouvernement, soulève des interrogations sur la possibilité de sanctionner efficacement les actions du pouvoir politique. La jurisprudence récente montre que la CJR pourrait ne pas offrir suffisamment d’indépendance pour garantir des sanctions impartiales.

Au cours des 20 dernières années, le système judiciaire français a été réformé pour améliorer le contrôle de la constitutionnalité des lois. La mise en place de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en 2008 a facilité l’accès direct des citoyens au Conseil constitutionnel et aux juridictions compétentes, renforçant ainsi la protection des droits fondamentaux. Ces réformes ont permis un contrôle plus effectif des lois et une meilleure séparation des pouvoirs, renforçant la transparence et la confiance dans le système judiciaire.

Contrôle de constitutionnalité : Réformes et enjeux :

• Saisine a priori et contrôle a posteriori : Historiquement, le contrôle de constitutionnalité était uniquement a priori. Depuis la révision de 2008, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet un contrôle a posteriori des lois déjà promulguées, à condition qu’il existe des éléments nouveaux de droit ou de fait.
• Procédures spécifiques :
• Article 37 alinéa 2 permet le déclassement des lois mal catégorisées.
• Contrôle automatique des lois organiques, avec une obligation de saisine par le président de la République.
• Contrôle préventif des engagements internationaux via l’article 55.
• Théorie des actes de gouvernement : Certains actes, comme la dissolution de l’Assemblée nationale par le président, ne peuvent être contestés devant une autorité administrative.
• Révision de 2008 : Ajout de deux autorités de saisine (Cour de cassation et Conseil d’État), excluant le Tribunal des conflits. Cela a consolidé la transmission des QPC, avec une obligation pour le juge de transmettre en cas de doute sérieux.
• Réformes contentieuses en droit public :
• Condamnations de la CEDH (e.g., Procola c. Luxembourg) ont conduit à la création de nouveaux tribunaux administratifs et cours d’appel pour désengorger le Conseil d’État.
• Introduction du référé-liberté (L.521-2) pour protéger rapidement les droits fondamentaux.
• Règlement de procédure du Conseil constitutionnel :
• Depuis 2008, une procédure orale est prévue pour les QPC.
• Traditionnellement, le texte de loi est défendu par le secrétariat général du gouvernement, même si c’est le gouvernement qui saisit.
• Absence d’opinions dissidentes :
• Le Conseil constitutionnel ne publie pas d’opinions contraires, limitant la transparence.
• Principe d’irréversibilité des garanties légales (effet cliqué), bien que contesté par certaines décisions du Conseil.
• Problèmes d’archives : Une loi autorise le Conseil constitutionnel à détruire certains documents, limitant l’accès aux archives pour des raisons de transparence.

1. Évolution des juridictions administratives.

• Avant 1953 : Seule la section du contentieux du Conseil d’État (CE) existait.
• 1953 : Création des Tribunaux administratifs (TA).
• 1987 : Création des Cours administratives d’appel (CAA).

2. Le Recours pour excès de pouvoir (REP).

• Principes : Permet à toute personne de contester une décision administrative.
• CE, 17 février 1950, Dame Lamotte : Toute décision administrative peut faire l’objet d’un REP, même sans texte spécifique. Reconnu comme un Principe Général du Droit (PGD).
• En cassation : CE, 7 février 1947, D’Aillières affirme le droit à un REP pour toute décision juridictionnelle administrative, même en l’absence de texte.

3. Référé liberté (Art. L.521-2 CJA).

• Fonction : Pallie les problèmes de délais dans les contentieux administratifs.
• Le juge des référés peut ordonner des mesures en urgence pour protéger une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et illégale (ex : lien avec la voie de fait).
• Décision dans les 48 heures, avec appel directement devant le CE.
• Exclusion : Les droits de créance sont exclus du champ du référé liberté.

4. La voie de fait.

• Définition :
• TC, 1935, Action Française : Atteinte grave à un droit de propriété ou une liberté fondamentale, rendant l’acte administratif contrôlable par le juge judiciaire.
• Évolution :
• TC, 17 juin 2013, Bergoend : Restriction du champ de la voie de fait.
• Une atteinte au droit de propriété seule n’est plus suffisante ; il faut une extinction totale de ce droit.
• Disparition progressive : Le référé liberté a remplacé la voie de fait pour protéger les libertés fondamentales.

5. Le Recours de plein contentieux (RPC).

• Fonction : Permet d’obtenir réparation ou indemnisation.
• Exemple :
• CE, 28 juin 2002, Magiera : Engage la responsabilité de l’État pour retard dans la justice administrative (faute simple).

6. Contentieux de la responsabilité sans faute.

• Principe : Responsabilité de l’administration sans démonstration de faute, basée sur le risque ou le principe d’égalité devant les charges publiques.
• CE, 1895, Cames : Première reconnaissance de la responsabilité sans faute pour les agents de l’administration.

7. Le Tribunal des Conflits (TC).

• Rôle : Résout les conflits de compétence entre juridictions judiciaires (JJ) et administratives (JA).
• Composition : 4 membres du CE, 4 membres de la Cour de cassation. En cas d’égalité (4/4), des membres supplémentaires sont ajoutés pour trancher.
• Conflits positifs : Le TC détermine quelle juridiction est compétente, empêchant une juridiction incompétente de juger une affaire.

Rejugement au fond :

• Depuis 2016 : La Cour de cassation peut statuer au fond lorsqu’elle casse une décision, si cela est nécessaire.
• Base légale : Article L.411-3 du Code de l’organisation judiciaire (COJ).

Objectif :



• Éviter un renvoi systématique devant une juridiction inférieure.
• Assurer une meilleure efficacité et un gain de temps dans le traitement des affaires.

Conditions :

• La Cour considère que les faits sont suffisamment établis pour permettre un nouveau jugement sans renvoi.

I. Distinction entre liberté individuelle et liberté personnelle

• Liberté individuelle :
• Mentionnée à l’article 66 de la Constitution.
• Protège principalement contre les atteintes à l’intégrité physique et à la détention arbitraire (Habeas Corpus).
• La mieux défendue juridiquement (intervention obligatoire d’un magistrat du siège).
• Liberté personnelle :
• Ensemble de libertés spécifiques déduites des articles 2 et 4 de la DDHC.
• Constitue une “règle matricielle”, sans substance propre, mais comprenant des composantes reconnues, comme la liberté d’aller et venir, la liberté contractuelle, etc.

II. Les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC).

• Définition : Normes dégagées par le Conseil constitutionnel pour équilibrer les libertés avec l’ordre public ou d’autres impératifs (ex. : lutte contre la fraude fiscale).
• Origine : Principes dégagés par la jurisprudence, parfois critiqués pour leur légitimité.
• Exemple :
• Liberté d’aller et venir limitée pour préserver l’ordre public (décision Burqa fondée sur l’article 5 DDHC).
• Modulation dans le temps des décisions :
• Exemple : GAV, 2012 – Le Conseil peut différer l’application de l’inconstitutionnalité pour préserver les droits des justiciables, tout en maintenant ses effets immédiats pour le cas d’espèce.

III. Fondements constitutionnels des libertés.

• Liberté contractuelle :
• Constitutionnalisée par la décision du CC du 13 janvier 2003 (art. 4 DDHC).
• Inclut le droit de rompre un contrat unilatéralement sous réserve de réparation des préjudices.
• Décision PACS (9 novembre 1990) : Responsabilité pour faute fondée sur l’art. 1382 ancien du Code civil et l’égalité devant les charges publiques.
• Autres libertés issues des articles de la DDHC :
• Article 7 à 9 : Irrigation des droits pénaux (liberté individuelle).
• Article 10-11 : Liberté d’opinion et d’expression (notamment religieuse).
• Article 13-14 : Égalité devant les charges publiques.
• Article 16 : Garanties des droits et séparation des pouvoirs.

IV. Liberté et dignité de la personne humaine

• Composante de l’ordre public (jurisprudence) :
• Obligation pour l’État de respecter et faire respecter la dignité humaine.
• Restrictive par nature : interdiction de mesures portant atteinte à la dignité (ex. interdiction du lancer de nains).
• Dialogue entre juges internes et européens :
• Liberté individuelle interprétée plus largement par la CEDH (CEDH, Kara contre Belgique : pratiques SM tolérées sous certaines conditions).

V. Droits dérivés et théorie des circonstances exceptionnelles.

• Théorie des circonstances exceptionnelles :
• Permet des dérogations en temps de crise (ex. guerre), mais jugée problématique par certains (respect de la Constitution en toutes circonstances).
• Droits spécifiques :
• Droit à la démocratie locale : Article 72 de la Constitution.
• Droits des groupes d’opposition : Article 51-1 de la Constitution.
• Droit à l’éducation gratuite et laïque : Étendu au supérieur (CC, 11 octobre 2019).

VI. Jurisprudences et points clés.

1. Décision PACS (1990) :

• Responsabilité pour faute fondée sur la DDHC (articles 4 et 1382 ancien du Code civil).

2. Décision Burqa :

• Limitation de la liberté d’aller et venir pour des raisons d’ordre public.

3. Théorie de la voie de fait :

• Bergoend, 2013 : Réserve la voie de fait à l’extinction d’un droit de propriété ou à une atteinte à la liberté individuelle.

4. QPC 2016 :

• Expropriation : Le préjudice moral n’est pas indemnisé.

5. Gratuité de l’éducation :

• CC, 2019 : Obligation d’étendre la gratuité et laïcité de l’éducation aux étudiants étrangers dans le supérieur.

VII. Synthèse : Libertés et équilibre

• La liberté individuelle et ses composantes bénéficient d’une protection forte, mais parfois moindre devant le juge administratif.
• Les libertés fondamentales sont souvent conditionnées par des impératifs d’ordre public ou des OVC, traduisant l’équilibre entre droits individuels et exigences collectives.