Chapitre II: La satisfaction par d’autres personnes que le débiteur
Section 1: Les actions en paiement
Dans certaines situations, un créancier peut poursuivre le paiement auprès d'une personne autre que le débiteur principal. Ces circonstances peuvent surgir lorsque cette personne agit en tant que représentant légal ou exerce les droits du débiteur. C'est généralement un cas où cette personne est considérée comme le débiteur du débiteur. Deux actions principales existent : l'action oblique et l'action directe.
§1- L’action oblique
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits et les actions de son débiteur pour surmonter son inaction. En raison de l'inaction du débiteur, le créancier peut se substituer à lui pour faire valoir les droits du débiteur contre ses propres débiteurs. Toutefois, cette action n'est pas sans conditions et doit être justifiée par l’inaction du débiteur impactant les droits du créancier. Cette action entre en jeu principalement dans un cadre préventif pour inciter le débiteur à agir par lui-même.
A- Les conditions de l’action oblique
Le créancier doit démontrer que l'inaction du débiteur met en péril ses droits pour que l'action soit recevable. Cela implique de montrer que le débiteur n’a pris aucune mesure pour faire valoir ses droits. Cette action reste essentiellement de nature patrimoniale et ne peut servir à faire valoir des droits extrapatrimoniaux.
B- Les effets de l’action oblique
Par le biais de l’action oblique, le créancier peut réclamer ce qui est dû aux débiteurs du débiteur, mais le recouvrement obtenu devra être partagé avec d'autres créanciers vu que le patrimoine du débiteur reste gage commun. Le créancier qui gagne via cette action ne se voit pas accorder une priorité par rapport à d'autres créanciers.
§2- Les actions directes
L'action directe permet au créancier d'agir directement contre le débiteur de son débiteur propre, sans passer par le débiteur initial. Le créancier détient un droit propre et indépendant du débiteur et des autres créanciers. Ce droit doit cependant être expressément prévu par la loi.
Section 2: L’action en inopposabilité
L'action en inopposabilité, connue sous le nom d’« action paulienne », permet au créancier de contester les actes de son débiteur qui, en diminuant le patrimoine du débiteur, portent atteinte à ses droits. Cette action protège contre les actes réalisés en fraude de ses droits.
§1- Les conditions de l’action paulienne
L’action paulienne repose sur deux conditions essentielles : l’existence d’un préjudice et une complicité éventuelle du tiers. Le créancier doit montrer que l'acte du débiteur diminue le gage commun des créanciers et compromet ses droits. Dans une transaction onéreuse, la connivence du tiers doit également être prouvée.
§2- Les effets de l’action paulienne
À travers l’action paulienne, l’acte contesté est déclaré inopposable au créancier agissant. Le créancier peut donc ignorer l'acte et agir comme si l'acte n'avait pas eu lieu, sans pour autant affecter la validité de l'acte vis-à-vis des autres parties et tiers.
A retenir :
Les actions en justice visant à permettre à un créancier de recouvrer sa créance par des voies alternatives incluent l'action oblique et l'action directe, ainsi que l'action en inopposabilité pour combattre les actes frauduleux des débiteurs. Chaque action a ses propres conditions et effets, et le créancier doit prudemment choisir son recours en fonction de la situation, en vérifiant les droits conférés par la loi.