Premier chapitre : La prestation notarial, le marché :

I) La notion de bien et service : le cas des prestations notariales :

a> La prestation notariale :

La production marchande : elle concerne les biens et les services susceptible de s’échanger cintre un prix sur un marché.

La production non marchande : elle concerne certains biens et/ou services, destinés à satisfaire des besoins collectifs.

Qu’est-ce qu’un notaire ?

-> C’est un officier public avec une véritable délégation de puissance public, mais il reste cependant un professionnel libéral. Il y a une dualité de statuts qui caractérise l’activité du notaire, qui est chargé de remplir une mission de service public dans le cadre d’une activité libéral.

La prestation notariale est caractérisée par deux fonctions assignés au notaire :

- 1ère fonction : authentification, puisqu’il établit des actes authentiques.

- 2ème fonction : conseil auprès des clients.

Il existe deux types de rémunération :

- La prestation fait l’objet d’une rémunération selon un tarif fixé par l’État qui sont les émoluments et les débours.

- Il existe aussi une rémunération libre qui sont les honoraires.

06 août 2015 : loi MACRON