Le « Rapport sur les revirements de jurisprudence », rendu public en 2004 sous la présidence du Professeur Molfessis, a marqué un tournant en sensibilisant les juristes français aux enjeux des revirements de jurisprudence. Ce phénomène, touchant à la fois la prévisibilité du droit et la sécurité juridique, demeure central près de vingt ans plus tard.

Dans le langage courant, un « revirement » désigne un changement brusque. En droit, il s'agit de l'évolution d'une interprétation opérée par une juridiction, notamment la Cour de cassation. Ces revirements traduisent la « teneur indécise du droit » (P. Amselek) : ils évoluent sous l'influence des mutations sociales, politiques et normatives, tant internes qu'internationales. Cependant, ils touchent aussi à la sécurité juridique, essentielle au droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la CEDH). La Cour de cassation insiste pourtant sur la nécessité d’adapter le droit, affirmant qu’il ne saurait exister de droit acquis à une jurisprudence figée.

L’intérêt croissant pour les revirements reflète une évolution des mentalités. Longtemps, la jurisprudence n'était pas reconnue comme source du droit (articles 5 et 1351 ancien du Code civil). Ce statut a été révisé au XXIe siècle sous l'impulsion de la CEDH, qui assimile la jurisprudence à une règle de droit accessible et prévisible. Dès 2014, la Cour de cassation a entamé une réforme pour affirmer la jurisprudence comme une source d'un « droit vivant ». Cette reconnaissance implique aussi d’affronter les problématiques liées aux revirements.

Tout d’abord, les revirements sont rétroactifs, car la norme nouvelle est considérée comme un progrès du droit. Cependant, leur impact sur des situations passées peut justifier des modulés dans le temps, comme le propose la notion de « revirement pour l’avenir » (C. Mouly). Enfin, une motivation claire et didactique est essentielle pour en garantir la compréhension, comme l’a souligné Bertrand Louvel, président de la Cour de cassation, en 2017.

Ainsi, les revirements de jurisprudence, tout en assurant l’évolution nécessaire du droit, soulèvent des défis pour la sécurité juridique et appellent des adaptations, tant formelles que substantielles.

PLAN :

I-              Les revirements de jurisprudence, une nécessité pour la vitalité de la norme jurisprudentielle

Citation clef : « Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée » (Civ. 1ère, 21 mars 2000). Cette formule, à la fois classique et provocatrice, légitime :

• L'évolution de la norme civile (A),
• Le principe de rétroactivité des revirements (B).

A. L’impératif d’évolution de la norme civile

1. La conception européenne : la promotion d’un droit vivant

• La CEDH qualifie la Convention de 1950 d’« instrument vivant » qui s’adapte aux conditions de vie actuelle (CEDH, 25 avril 1978, Tyrer c/ Royaume-Uni).
• Les revirements sont justifiés par des raisons impérieuses malgré la nécessité de stabilité (CEDH, 27 septembre 1990, Cossey c/ Royaume-Uni).
• L’application rétroactive est admise car la sécurité juridique ne consacre pas un droit à une jurisprudence constante (CEDH, 18 décembre 2008, UNEDIC c/ France).

2. La conception nationale : l’office du juge dans l’application du droit

• Cour de cassation :
• Interpréter uniformément le droit implique des variations jurisprudentielles.
• « Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » (Civ. 1re, 9 octobre 2001).
• Conseil d’État :
• La jurisprudence nouvelle sans réserve temporelle est normale en cassation (CE, 7 octobre 2009, Sté d’équipement de Tahiti et des îles).
• Nature déclarative de la jurisprudence :
• Le juge révèle un droit préexistant mais en modifie l’état positif :
• Exemple : donations à la concubine adultère (Civ. 1ère, 17 février 1999 ; Ass. plén., 29 octobre 2004).
• Reconnaissance par le législateur (art. L. 431-5 et L. 431-6 du COJ) et le Conseil constitutionnel (Cons. const., 6 octobre 2010).

B. L’application rétroactive des revirements de jurisprudence

1. Les justifications du principe de rétroactivité

• Rétroactivité par principe :
• La norme jurisprudentielle s’applique immédiatement aux litiges en cours, contrairement à la norme légale soumise à l’article 2 du Code civil.
• Exemples : application immédiate aux instances en cours et situations passées non encore jugées.
• Fonction juridictionnelle :
• Le juge tranche des litiges fondés sur des faits passés, ce qui implique une rétroactivité par nature.
• La rétroactivité répond au besoin d’interprétation uniforme du droit.
• Conformité aux droits fondamentaux :
• Acceptée par la CEDH, notamment en matière civile (CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c/ France).
• Jugée conforme à la Constitution sous réserve de ne pas heurter une situation légalement acquise (Cons. const., 1er août 2013).

2. Les modalités du principe de rétroactivité

• Respect des droits des parties :
• Informer les parties permet de rendre la rétroactivité plus acceptable (CE, section, 19 avril 2013).
• Préconisation de la commission Molfessis pour une meilleure anticipation des revirements.
• Application raisonnée :
• La date du revirement est fonction du cas, chaque juge équilibrant les intérêts en présence.
• La « primo-jurisprudence » diffère des jurisprudences établies.
• Modulation dans le temps :
• Hypothèse des situations entièrement passées (exemple : Civ. 1ère, 9 octobre 2001).
• Possibilité pour les juridictions de limiter les effets rétroactifs pour préserver la sécurité juridique.

II. Les revirements de jurisprudence, un danger potentiel pour la sécurité juridique

Parce que les revirements de jurisprudence constituent potentiellement un danger pour la sécurité juridique, la Cour de cassation française a opéré progressivement sa mue, en admettant :

• La possibilité exceptionnelle d’une modulation dans le temps des revirements (A).
• Une motivation enrichie de ces arrêts en cas de revirement pour promouvoir une motivation plus didactique à l’adresse des juges du fond comme des justiciables (B).

A. La modulation dans le temps des revirements

1. Le caractère exceptionnel de la modulation dans le temps

• Évolution jurisprudentielle :
• Première reconnaissance discrète en 2004 (Civ. 2e, 8 juillet 2004).
• Consécration solennelle par l’Assemblée plénière en 2006 (Ass. plén., 21 décembre 2006).
• Justification :
• Fondée sur le droit à un procès équitable.
• Évite l’application rétroactive de règles procédurales privant le requérant de son droit d’accès au juge.
• Exemples de modulation :
• Validité des clauses de non-concurrence (Soc., 10 juillet 2002) et leur rétroactivité immédiate (Soc., 17 décembre 2004).
• Accès facilité au pourvoi en cassation si une évolution jurisprudentielle intervient avant le jugement d’appel (Ass. plén., 2 avril 2021).

2. Les modalités concrètes de mise en œuvre

• Procédure :
• Débats portant à la fois sur le fond et sur l’inscription dans le temps de la solution.
• Introduction de l’amicus curiae à la Cour de cassation pour éclairer le juge sur l’impact des décisions.
• Modulation in abstracto :
• Justifiée lorsque le droit d’accès au juge est affecté par un revirement.
• Exemple : Civ. 1ère, 5 juillet 2012 (modulation des règles procédurales pour garantir un procès équitable).
• Modulation in concreto :
• Évaluation cas par cas des conséquences d’un revirement.
• Pesée des avantages et inconvénients pour éviter une disproportion manifeste (Civ. 1ère, 6 avril 2016).
• 
  

B. La motivation didactique des revirements

1. Les exigences européennes

• Modèle anglais :
• La justice doit être perçue comme transparente (Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002).
• Revirement justifié par un changement de consensus social ou juridique.
• CEDH :
• Obligation de justifier tout revirement important (CEDH, 14 janvier 2010, Atanasovski c/ Macédoine).
• Une motivation renforcée permet d’écarter l’arbitraire.

2. Une évolution nationale vers une motivation enrichie

• Tradition française :
• Concision des arrêts en opposition aux exigences européennes.
• Cour de cassation :
• Expérimente une motivation plus substantielle.
• Permet une meilleure compréhension des revirements pour les justiciables.

Conclusion

Au terme de cette étude, les revirements de jurisprudence apparaissent comme un mal nécessaire. C’est à travers eux que la norme civile se vivifie, mais c’est aussi à cause d’eux que les justiciables comme les praticiens du droit souffrent d’une instabilité de la norme, facteur d’insécurité juridique.

La formule récurrente selon laquelle « nul n'a un droit acquis à une jurisprudence figée » semble maladroite, car elle pourrait laisser croire à une liberté absolue du juge, alors qu'en réalité, tout revirement doit être justifié par des raisons valables.

Quant à la prévisibilité des revirements, les outils de prédiction issus de l’open data offrent des perspectives intéressantes, mais leurs limites restent nombreuses : ils compilent des décisions passées, ce qui les rend conservateurs, et n’intègrent pas le facteur humain – créativité des plaideurs, tempérament des juges – qui joue un rôle crucial. Cette imprévisibilité, bien que frustrante, témoigne du dynamisme et de l’adaptabilité du droit.