Avoir les bons titres. Ne pas mentionner que le juge est acteur du contrat, car il intervient ex post.

I. Le juge serviteur du contrat

Service public de la justice : Le juge est serviteur du contrat.

Chapeau : Que doit respecter le juge ? Le sens du contrat et sa substance.

A. Respect du sens

1. L’interdiction de la dénaturation est fondamentale

• Le contrat est la chose des parties : Si les clauses sont claires et précises, il est absolument interdit de les dénaturer.
• Arrêt Foucault Coulombe, 1872 :
• Principe essentiel d’interdiction de la dénaturation, repris aujourd’hui à l’article 1192 du Code civil.
• De même que la loi interdit la dénaturation des textes, elle protège également contre la dénaturation des clauses par le juge.
• Interdiction de dénaturation par les juges :
• Certains contrats, comme les contrats d’assurance, sont souvent difficiles à lire et à interpréter à cause de l’ampleur de leurs clauses.
• Les contrats d’assurance font souvent l’objet de cette interdiction.
• Par exemple, une clause d’exclusion de garantie doit être limpide et peut nécessiter une interprétation en lien avec une autre clause ou un autre contrat.
• En cas d’ambiguïté, le juge applique les directives d’interprétation appropriées.

2. Règles d’interprétation

• Article 1188 : Recherche de la commune intention
• Héritier de l’ancien article 1156, il a longtemps été un consensus parmi les juristes que cet article constitue un petit guide.
• L’article 1188 devrait être imposé au juge : il doit essayer de retrouver la commune intention des parties.
• Certains doutent de la simple supplétivité des articles, mais l’article 1188 est impératif.
• Des directives complémentaires :
• Articles 1189 et 1191, qui sont des directives d’évidence :
• Principe de cohérence : Les clauses doivent s’interpréter les unes par rapport aux autres (idem pour le contrat).
• Principe d’efficacité : Si une clause est susceptible de deux sens, et qu’un des sens permet son efficacité tandis que l'autre non, on privilégiera le sens qui permet de mettre en œuvre cette clause.
• Zoom : Le principe de faveur
• Inscrit à l’article 1190, il distingue le contrat d'adhésion du contrat de gré à gré.
• Cet article, issu de l’ancien article 1162, amplifie la question des contrats d'adhésion :
• Si un contrat de gré à gré est ambigu, il est interprété en faveur des deux parties.
• Dans un contrat d’adhésion, il est interprété contre celui qui a rédigé le contrat de manière unilatérale.
• Exemple pratique :
• En droit de la procédure civile, lors d'un divorce ambigu, ou pour la prescription et la preuve ambiguës, toutes ces directives d’interprétation s’appliquent.
• Elles concernent l’ensemble des contrats, y compris pour le droit de la famille et la preuve.

B. Respect de la substance du contrat

Articles essentiels du Code civil

• Article 1103 : Force obligatoire du contrat.
• Article 1104 : Exécution de bonne foi.
• Article 1194 : Obligations implicites issues de l’équité, l’usage, et la loi.

1. Force obligatoire du contrat : une discipline pour le juge civil

• Principe : La force obligatoire impose aux parties et au juge de respecter les termes du contrat.
• Arrêt Canal de Craponne (6 mars 1876) :
• Le juge ne peut modifier un contrat, même s'il semble injuste.
• Article 1167 : Le juge peut ajuster un indice prévu par le contrat si celui-ci devient indisponible.
• Sanctions de l’inexécution :
• Article 1217 : Synthèse des sanctions (sans hiérarchie en droit civil).
• Les parties peuvent recourir à l'exécution forcée ou à des sanctions extrajudiciaires.
• Contenu du contrat :
• Obligations explicites : Définies dans le contrat (ex. transport = sécurité).
• Obligations implicites : Issues de l’équité, de l’usage, et du contrat social.
• Article 1194 : Les obligations implicites complètent le contenu explicite.
• Exemple jurisprudentiel :
• Arrêt Whistler (Chambre civile, 14 mars 1900) : Intuitu personae exclut l’exécution forcée.

2. Intangibilité de la substance : une limite à la moralisation contractuelle

• Article 1104 :
• Avant le contrat : Bonne foi = devoir général abstrait.
• Pendant le contrat : Bonne foi devient une obligation spécifique (loyauté, absence de tromperie).
• Limite :
• La bonne foi permet de neutraliser des prérogatives contractuelles, mais pas d’altérer la substance du contrat.
• Arrêt Maréchaux (Commerciale, 10 juillet 2007) :
• Sur le fondement de la mauvaise foi, on peut neutraliser une clause, mais pas toucher à la substance (prestations principales).
• Clauses importantes :
• Clause de pouvoir : Permet à une partie de fixer un élément contractuel (ex. prix).
• Clause de différent : Désignation d’un arbitre en cas de litige.
• Clause résolutoire expresse : Permet de résoudre le contrat en cas de manquement grave.
• Clause pénale : Fixe les pénalités en cas d’inexécution.
• Exemple pratique :
• Une clause de garantie de passif protège contre le passif social ou fiscal d’une société.
• En droit français, la substance du contrat (prestations principales) est intangible, même en cas de mauvaise foi contractuelle.

Résumé des notions clés

• Force obligatoire : Respect impératif des termes contractuels par les parties et le juge.
• Bonne foi : Règle de loyauté avant, pendant, et après le contrat.
• Substance du contrat : Prestations principales intangibles, protégées par le droit français.
• Jurisprudence marquante :
• Canal de Craponne : Force obligatoire > équité.
• Maréchaux : Intangibilité de la substance, même face à la mauvaise foi.

À retenir : Le contrat impose des obligations explicites et implicites, respectées dans le cadre de la force obligatoire. La substance, cœur du contrat, demeure intangible, indépendamment des comportements des parties.

II. Le juge correcteur du contrat

La correction des déséquilibres contractuels peut intervenir :

• Dès la formation du contrat (A).
• En cours d’exécution du contrat (B).

A. Correction des déséquilibres dès la formation du contrat

1. Mécanismes généraux pour les contrats d’adhésion ou de gré à gré

• Lésion :
• Article 1168 : La lésion concerne le déséquilibre initial du contrat, mais elle est limitée :
• Personnes concernées : Mineurs, incapables.
• Contrats spécifiques : Ex. vente immobilière au profit du vendeur.
• Article 1174 : Permet de racheter la lésion avec un complément de prix (sans déduction de 1/10e).
• Cause abstraite de l’obligation :
• Article 1169 : Contrats dépourvus de contrepartie réelle (contrepartie illusoire ou dérisoire).
• Objectif : Vérifier qu’il existe bien une prestation en face (pas une coquille vide).
• Exemple : Une vente viagère reste valide même si l’acheteur profite d’un avantage imprévu (décès rapide du vendeur).
• Limitation : L’article 1169 ne corrige pas un déséquilibre ; il veille à l’existence d’une contrepartie minimale.
• Clause réputée non écrite :
• Article 1170 : Inspiré de l’arrêt Chronopost, il s’applique si une clause contredit l’objet même de l’engagement.
• Objectif : Maintenir une certaine justice dans les contrats.
• Exemple : Une clause qui prive un contrat de son sens (ex. clause supprimant une obligation essentielle).
• Jurisprudence notable :
• Arrêt Chronopost : Livraison retardée dans un contrat basé sur la célérité, clause jugée contraire à l’objet.
• Arrêt DPM Vidéo : Utilisation de la notion de cause pour rééquilibrer un contrat innommé (contrat d’ouverture d’un vidéoclub dans un village isolé).

2. Mécanismes propres aux contrats d’adhésion

• Contrats abusifs :
• Code de la consommation : Protège le consommateur contre les clauses abusives dans les relations consommateur/professionnel.
• Code de commerce : Rééquilibre les relations entre commerçants.
• Article 1171 :
• Domaine résiduel pour les contrats d’adhésion entre particuliers, hors champ du Code de la consommation ou du commerce.
• Exemple : Blablacar : Contrat rédigé par une plateforme (pas par les particuliers eux-mêmes).
• Ces contrats, même entre particuliers, peuvent être soumis à un contrôle pour éviter les déséquilibres.

Résumé des notions clés

• Lésion : Déséquilibre initial limité à certains cas (mineurs, contrats spécifiques).
• Article 1169 : Vérifie la présence d’une contrepartie réelle, mais ne corrige pas les déséquilibres.
• Article 1170 : Neutralise les clauses vidant le contrat de son sens ou contredisant son objet.
• Article 1171 : Contrôle des contrats d’adhésion hors du cadre de la consommation ou du commerce.
• Jurisprudence marquante :
• Chronopost : Clause contredisant l’objet du contrat.
• DPM Vidéo : Rééquilibrage de contrats innommés par la notion de cause.

À retenir : Le rôle du juge correcteur s’inscrit dans un cadre précis. Il peut intervenir pour rééquilibrer un contrat en formation en s’appuyant sur les principes généraux (lésion, contrepartie réelle) ou les mécanismes spécifiques (clauses abusives, contrats d’adhésion).

B. La Sanction du déséquilibre manifeste

A. Sanction du déséquilibre manifeste

1. Sanction de la clause réputée non écrite

• Principe :
• Une clause peut être réputée non écrite lorsqu’elle contrevient aux principes fondamentaux du contrat, sans pour autant entraîner la nullité du contrat dans son ensemble.
• Caractéristiques principales :
• Nature de la sanction :
• Pas une nullité (ni partielle ni totale), mais une sanction sui generis.
• Imprescriptibilité : La clause réputée non écrite peut être contestée à tout moment.
• Thèse de Nathalie Sofonoff :
• Elle a théorisé cette sanction spécifique, désormais consacrée comme droit positif.
• Consolidation historique :
• Depuis 1960, cette sanction est bien établie en droit civil français.

Résumé des notions clés

• Clause réputée non écrite : Une sanction sui generis, distincte de la nullité, applicable à une clause non conforme à l’ordre contractuel.
• Imprescriptibilité : Cette sanction peut être invoquée sans limite de temps.
• Théorie validée : Nathalie Sofonoff a contribué à institutionnaliser cette approche dans le droit français.

À retenir : La sanction de la clause réputée non écrite est une innovation juridique majeure, renforçant le rôle proactif du juge dans la correction des déséquilibres manifestes au sein des contrats.