Définition
Droit Public
Le droit public régit les rapports entre les personnes et l'État ainsi que les relations des institutions étatiques entre elles.
Droit Privé
Le droit privé concerne les relations entre les personnes physiques ou morales, garantissant leurs droits et obligations dans des interactions multiples.
Le Droit Public en Suisse
En Suisse, le droit public comprend plusieurs branches importantes : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit fiscal et le droit de procédure. Le droit constitutionnel pose les fondations de l'État et encadre les droits fondamentaux des citoyens. Le droit administratif régit les activités des institutions publiques. Le droit pénal définit les infractions et les sanctions applicables. Le droit fiscal est responsable de l'établissement des règles relatives à l'imposition. Enfin, le droit de procédure définit les modalités d'application et de mise en œuvre des règles de droit.
Le Droit Privé en Suisse
Le droit privé en Suisse est principalement régi par le Code civil et le Code des obligations. Il s'applique dans des domaines variés, allant des relations familiales aux contrats commerciaux.
Droit public vs Droit privé en Suisse
Définition
Droit Public
Régit les relations entre l’État (autorités publiques) et les particuliers. Il est impératif.
Droit Privé
égit les relations entre particuliers (personnes physiques ou morales). Il est dispositif (les parties peuvent souvent aménager les règles).
🏛️ 2. Droit public
📌 Caractéristiques :
- Intérêt général
- Hiérarchie : l'État est en position de supériorité
- Règles impératives
📘 Branches principales :
- Droit constitutionnel : Organisation de l’État, droits fondamentaux.
- Droit administratif : Fonctionnement des administrations (ex. permis de construire, fiscalité).
- Droit pénal : Infractions et sanctions.
- Droit de procédure : Procédures civiles, pénales et administratives.
- Droit fiscal : Impôts, taxes.
🏛 Exemples :
- Une commune interdit la construction d’un bâtiment.
- L’État poursuit un individu pour vol.
👥 3. Droit privé
📌 Caractéristiques :
- Intérêt particulier
- Égalité entre les parties
- Règles souvent dispositives
📘 Branches principales :
- Code civil :
- Droit des personnes
- Droit de la famille
- Droit des successions
- Droit réel (propriété)
- Code des obligations :
- Contrats (vente, bail, travail…)
- Responsabilité civile
- Sociétés commerciales
👤 Exemples :
- Deux personnes concluent un contrat de travail.
- Un locataire demande réparation pour un dégât non causé par lui.
4. Critère de distinction (Méthode)
🎓 Astuce de révision
Une autorité publique est-elle impliquée ?Pour savoir si c’est du droit public ou privé, demande-toi :
- Une autorité publique est-elle impliquée ?
- Est-ce que l'État agit comme un chef ou comme un partenaire ?
- L’intérêt est-il public ou privé ?
