I. Cadre juridique de l’exercice infirmier

1. Textes fondamentaux

• Code de la santé publique (CSP) : Régit les droits et devoirs des infirmiers.
• Code de déontologie (inclus dans le CSP, articles R.4312-1 à R.4312-93).
• Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
• Loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) : Organisation et modernisation du système de santé.

1. Principes légaux

• Responsabilité professionnelle : Pénale, civile et disciplinaire.
• Secret professionnel (Article L.1110-4 du CSP) : Obligation de confidentialité sauf en cas d'exception légale (ex : signalement de maltraitance).
• Traçabilité des soins : Importance du dossier patient (Article R.4312-35 du CSP).

II. Éthique et principes fondamentaux

1. Définitions

• Éthique : Réflexion sur les valeurs et principes guidant les décisions dans des situations complexes.
• Morale : Ensemble des normes propres à une société ou une culture.

1. Principes éthiques

• Respect de la dignité humaine.
• Autonomie : Consentement libre et éclairé.
• Bienfaisance : Agir pour le bien du patient.
• Non-malfaisance : Éviter de causer un préjudice.
• Justice : Équité dans l’accès aux soins.

1. Démarche éthique en pratique infirmière

• Identifier une situation à risque éthique.
• Analyser les enjeux pour le patient et les professionnels.
• Discuter en équipe pluridisciplinaire.

III. Déontologie infirmière

1. Définition

• La déontologie définit les règles de conduite professionnelles basées sur l'éthique et les textes législatifs.

1. Obligations déontologiques

• Respect des droits du patient : Droit à l’information, consentement.
• Collaboration avec l’équipe soignante : Communication et respect des compétences de chacun.
• Actualisation des compétences : Formation continue obligatoire.

1. Sanctions

• Sanctions disciplinaires possibles en cas de non-respect du code (blâme, suspension, interdiction d’exercice).

IV. Les droits des patients

1. Droits fondamentaux

• Droit au respect de la vie privée (confidentialité).
• Droit à l’information : Clarté, transparence sur le diagnostic et les traitements.
• Droit au consentement : Refus ou acceptation libre d’un soin (Article L.1111-4 du CSP).
• Droit de désigner une personne de confiance.

1. Directives anticipées

• Documents écrits permettant au patient d’exprimer ses volontés concernant les soins à recevoir en cas d’incapacité à décider.

V. Cas pratiques courants

1. Respect du consentement

• Situation : Un patient refuse un soin.
• Solution : Respecter sa décision après explication claire des conséquences.

1. Signalement de maltraitance

• Situation : Suspicion de maltraitance chez un patient vulnérable.
• Solution : Signalement auprès des autorités compétentes tout en respectant les procédures.

1. Conflit éthique

• Situation : Refus de transfusion sanguine pour raisons religieuses.
• Solution : Analyser les alternatives possibles et discuter avec l’équipe et le patient.

VI. Rappels pour l’examen

1. Connaître les articles clés du Code de santé publique (notamment sur le secret, le consentement, les responsabilités).
2. Savoir analyser un cas pratique avec une démarche éthique structurée.
3. Différencier éthique, morale et déontologie.