Problématique
Comment les seuils fixés en droit de la commande publique permettent-ils de moduler les obligations de publicité et de mise en concurrence tout en garantissant l’accès équitable des opérateurs et la sécurité juridique des acheteurs ?
I. Le rôle structurant des seuils dans la commande publique
A. Définition du marché public
Un marché public est un contrat à titre onéreux, passé entre un acheteur public et un opérateur économique, en vue de répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services. Cette définition est posée à l’article L1111-1 du Code de la commande publique (CCP).
Les marchés publics sont soumis à trois grands principes :
– la liberté d’accès à la commande publique,
– l’égalité de traitement des candidats,
– la transparence des procédures (article L3 du CCP).
B. Pourquoi des seuils ?
Les seuils servent à adapter les obligations des acheteurs publics à l’importance économique de l’achat. Plus le montant est élevé, plus les exigences sont fortes. L’objectif est de concilier efficacité, simplicité et respect des principes fondamentaux.
C. Fondements juridiques
En droit français, la source est le Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019.
En droit européen, les règles viennent des directives de 2014 :
– directive 2014/24/UE pour les marchés classiques,
– directive 2014/25/UE pour les secteurs spéciaux (eau, énergie, transport…),
– directive 2014/23/UE pour les concessions.
Les seuils sont définis par des règlements européens. Ils sont révisés tous les deux ans. Les seuils en vigueur ont été fixés par les règlements de décembre 2023 et s’appliquent depuis le 1er janvier 2024. La prochaine révision est prévue pour le 1er janvier 2026.
II. Les seuils applicables et leurs conséquences procédurales
A. Marchés inférieurs à 40 000 euros hors taxes
Pour les marchés de travaux, fournitures ou services d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes, aucune publicité ni mise en concurrence n’est imposée.
C’est l’article R2122-8 du CCP qui le permet.
L’acheteur public doit cependant respecter les principes de bon usage des deniers publics, d’égalité d’accès et de transparence. Il peut acheter sur simple devis, mais doit pouvoir justifier son choix.
B. Marchés compris entre 40 000 euros et les seuils européens
Entre 40 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, l’acheteur doit organiser une publicité et une mise en concurrence adaptées. Il s’agit de la procédure adaptée, ou MAPA (marché à procédure adaptée).
L’acheteur définit librement les modalités dans le respect des principes du Code. La publicité peut se faire sur son profil acheteur, sur le site de la collectivité, dans un journal d’annonces légales ou au BOAMP.
C. Seuils de procédure formalisée
Au-delà de certains montants, les marchés doivent obligatoirement être passés selon une procédure formalisée (appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif…).
Ces seuils sont les suivants :
– Pour les marchés de travaux, à partir de 5 382 000 euros hors taxes.
– Pour les marchés de fournitures et de services, à partir de 215 000 euros hors taxes pour les acheteurs classiques, et 431 000 euros hors taxes pour les entités opérant dans les secteurs spéciaux.
– Pour les concessions, à partir de 5 382 000 euros hors taxes, quel que soit l’acheteur.
Au-delà de ces seuils, la publicité doit obligatoirement être faite au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et au BOAMP. Les délais de remise des candidatures et des offres sont encadrés. Le contenu du dossier de consultation, la transparence des critères d’attribution et la motivation des rejets sont strictement réglementés.
III. Cas particuliers, dérogations et enjeux actuels
A. Les marchés allotiés
Lorsqu’un marché est divisé en lots, l’acheteur doit prendre en compte le montant cumulé des lots pour déterminer si les seuils sont franchis.
Si le montant total dépasse les seuils de procédure formalisée, mais que chaque lot est inférieur à
80 000 euros hors taxes pour les fournitures ou services, ou inférieur à 1 million d’euros hors taxes pour les travaux, certains lots peuvent rester en procédure adaptée, sous conditions (article R2113-11 CCP).
B. Les accords-cadres
Les seuils s’apprécient sur la durée totale de l’accord-cadre, y compris reconductions.
Même en l’absence de commande initiale, c’est le montant estimé total qui compte.
Les accords-cadres peuvent être mono-attributaires ou multi-attributaires, avec remise en concurrence ou non selon les cas.
C. Les exceptions et dérogations
Certains cas permettent de ne pas appliquer les règles normales de publicité et de mise en concurrence, même au-delà des seuils. Exemples :
– urgence impérieuse (catastrophes naturelles, crise sanitaire),
– exclusivité technique ou artistique,
– absence de concurrence pour des raisons objectives,
– fournisseurs imposés par des tiers financeurs,
– marchés passés avec d’autres acheteurs publics (ex. : achats in house, groupements).
Toutes ces exceptions sont strictement encadrées par le Code et interprétées de manière restrictive.
D. Enjeux de gestion et évolutions récentes
Les seuils ont été relevés ces dernières années pour favoriser la relance économique et simplifier la commande publique.
L’enjeu actuel est d’articuler simplicité, sécurité juridique et performance économique.
Les seuils doivent aussi favoriser l’accès des PME aux marchés publics, par une gestion souple et équilibrée des procédures adaptées.
Les acheteurs sont incités à professionnaliser leurs pratiques pour mieux sécuriser les achats et éviter les contentieux.
Conclusion
Les seuils dans les marchés publics jouent un rôle essentiel. Ils structurent l’ensemble du droit de la commande publique en déterminant les obligations de publicité et de mise en concurrence selon le montant estimé du marché.
Ils traduisent une recherche d’équilibre entre la simplification des petits achats et la rigueur exigée pour les marchés les plus importants.
Maîtriser ces seuils, leur portée et leurs conséquences, est indispensable pour garantir l’efficacité de l’achat public, le respect du droit et la protection de l’intérêt général.
