Problématique

Quels sont les différents modes juridiques et économiques à la disposition des personnes publiques pour gérer un service public, et comment choisir entre maîtrise publique directe, contractualisation avec des tiers ou montages mixtes dans le respect de l’intérêt général ?

I. Les fondements du service public et les grandes catégories de gestion

A. Le service public : définition et principes

• Le service public désigne toute activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.

• Il obéit à trois principes fondamentaux (jurisprudence Blanco, Terrier, Narcy, CE) :

• Continuité

• Égalité

• Adaptabilité

• Il peut être administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC), ce qui influencera les règles applicables.

B. La question du mode de gestion : une compétence propre de la personne publique

• L’administration choisit librement le mode de gestion (CE, Commune d’Aix-en-Provence, 2007), mais dans le respect :

• du principe de libre administration,

• du droit de la commande publique,

• de ses responsabilités vis-à-vis des usagers.

• Deux grandes familles :

• Gestion en régie (directe ou autonome)

• Gestion déléguée (via contrats : marchés publics, DSP, concessions…)

II. Gestion directe et gestion déléguée : définitions, logiques, outils juridiques

A. La gestion directe : la puissance publique agit seule

• La collectivité gère elle-même le service, avec ses agents, ses moyens et son budget.

• Formes :

• Régie simple : service rattaché à la collectivité (ex : régie municipale des cantines).

• Régie autonome ou personnalisée : dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, mais sous contrôle.

• Avantages :

• Maîtrise totale.

• Proximité avec l’usager.

• Garantie forte du respect des principes fondamentaux.

• Limites :

• Rigidité de gestion.

• Coût pour la collectivité (investissements, personnel).

• Moins de spécialisation ou d’innovation.

B. La gestion déléguée : un tiers exécute pour le compte de la personne publique

• Il s’agit de confier l’exploitation du service à un opérateur tiers, public ou privé.

• Trois outils principaux :

1. La délégation de service public (DSP) – article L1411-1 CGCT

• Le délégataire est rémunéré substantiellement par les résultats de l’exploitation.

• Exemples : affermage, concession, régie intéressée.

• Marché à risque, très utilisé dans l’eau, les transports, les déchets.

2. Le marché public de service – code de la commande publique

• Le prix est payé directement par la collectivité.

• L’opérateur ne prend pas de risque d’exploitation.

• Exemples : nettoyage, informatique, restauration scolaire.

3. La concession de service (depuis ordonnance de 2016)

• Reprise des logiques de la DSP dans un cadre européen harmonisé.

• Le risque d’exploitation est transféré au concessionnaire, qui est rémunéré sur les recettes du service.

• Exemples : autoroutes, parkings, services de mobilité.

• Avantages :

• Expertise technique, spécialisation.

• Investissements pris en charge par le délégataire.

• Souplesse contractuelle.

• Limites :

• Perte de contrôle direct.

• Risques juridiques (contentieux, mauvaise exécution).

• Tensions entre logique marchande et intérêt général.

C. Le cadre juridique de la contractualisation

• Toutes les formes de gestion déléguée doivent respecter les principes de la commande publique :

• Liberté d’accès.

• Égalité de traitement.

• Transparence.

• Le choix du mode de gestion n’est pas neutre juridiquement : il détermine le régime applicable (droit administratif ou droit privé, responsabilité, contrôle…).

III. Vers des formes hybrides et une gouvernance renouvelée du service public

A. Les montages mixtes : entre maîtrise publique et partenariat

• Sociétés d’économie mixte (SEM) :

• Personnalité morale de droit privé.

• Capital public (≥ 50 %) + participation privée.

• Exemples : logement social, énergie, tourisme.

• Sociétés publiques locales (SPL) :

• 100 % capital public, mais fonctionnement privé.

• Moins soumises à la commande publique (in house).

• Répondent à des enjeux de réactivité et de contrôle politique.

• Montages en groupement ou coopération intercommunale :

• Ex : syndicats mixtes, communautés d’agglomération, métropoles.

• Mutualisation d’un service à l’échelle d’un territoire.

B. Le choix du mode de gestion : un acte politique, stratégique et démocratique

• Les personnes publiques doivent fonder leur choix sur :

• L’efficacité économique.

• La capacité d’investissement.

• Le niveau de contrôle souhaité.

• L’attente des usagers et la qualité du service.

• Les valeurs politiques portées (ex : remunicipalisation de l’eau à Paris pour motif éthique).

• Tendance à la reprise en régie dans certains secteurs sensibles :

• Eau potable (Grenoble, Paris, Nice…).

• Gestion des déchets.

• Restauration scolaire.

• Objectif : reprendre la maîtrise, intégrer des clauses environnementales et sociales, mieux contrôler les coûts.

C. Nouveaux enjeux contemporains : innovation, éthique, participation

• Transition écologique : incite à réintégrer certaines compétences pour mieux maîtriser les politiques environnementales (mobilité, énergie…).

• Participation citoyenne : appels à une gestion plus démocratique des services publics (régies citoyennes, comités d’usagers).

• Évaluation des politiques publiques : importance croissante du suivi, de la performance, de la redevabilité.

• La gestion d’un service public n’est plus une question purement technique, mais un enjeu éthique, stratégique et territorial.

Conclusion

• Il n’existe pas un mode de gestion « meilleur » qu’un autre. Le bon mode est celui qui garantit le mieux l’intérêt général dans un contexte donné.

• Les personnes publiques disposent d’une palette juridique diversifiée leur permettant de s’adapter aux enjeux contemporains : qualité du service, maîtrise budgétaire, transition écologique, attentes citoyennes.

• Le défi est d’assurer une gestion efficace, transparente, responsable, en préservant les valeurs fondamentales du service public dans un monde en mutation.