🔹 1. Droits aux congés

🗓 Année de référence

• Le droit aux congés repose sur le travail effectif accompli entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
• Exemple : Pour les congés en 2024, l'année de référence est 1er juin 2023 - 31 mai 2024.

🏢 Calcul du temps de travail effectif

• Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés :
• ✅ Congé maternité, accident du travail, formation.
• ❌ Absences non rémunérées, grève (sauf convention plus favorable).

📆 Durée du congé

• 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
• Soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
• Arrondi au nombre entier supérieur si le total n'est pas entier.
• Calcul en fonction des jours ouvrables (lundi à samedi hors jours fériés).

💡 Exemple : Un salarié ayant travaillé 6 mois :

➡ 6 × 2,5 = 15 jours de congés acquis.

🔹 2. Période de prise des congés

• Fixée par l’employeur entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Obligation de poser un minimum de 12 jours consécutifs.
• 5e semaine non accolée aux 4 premières.
• Les jours fériés ne comptent pas dans les congés.

📌 Ordre des départs en congés :

• Affiché sur le lieu de travail.
• Possibilité de fermeture annuelle de l'entreprise.

📌 Fractionnement des congés :

• Si CP pris après le 1er novembre, le salarié bénéficie de jours de fractionnement.CP restant au 1er novembreJours supplémentaires3 à 5 jours1 jour en plus6 jours ou +2 jours en plus

🔹 3. Indemnité de congés payés

📌 Deux méthodes de calcul :

1️⃣ Méthode du maintien de salaire

Indemnité CP = Salaire que le salarié aurait perçu en travaillant.

2️⃣ Méthode du dixième

Indemnité CP = 1/10 × Total des salaires bruts perçus sur l'année de référence.

💡 On retient la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

📌 Exemple :

• Salaire mensuel = 2 400 €.
• Indemnité selon maintien = 1 773,91 €.
• Indemnité selon 1/10 = 1 750 €.
• ➡ On applique le maintien de salaire (car plus avantageux).

🔹 4. Congés spécifiques & catégories de salariés

✅ Cas particuliers :

• Salariés à temps partiel → même droit aux CP que les temps pleins.
• CDD & intérim → Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) à la fin du contrat (au moins 1/10 du salaire total).

📌 Autres congés :

• Congé de formation (maintien du salaire sauf primes).
• Congé parental (rémunération selon allocations).
• Congé pour événement familial (mariage, naissance, décès).

💡 Exemple : Un salarié en CDD de 3 mois recevra 10% de son total de salaire brut en indemnité de CP à la fin du contrat.

🔹 5. Application en paie : bulletins et retenues

📌 Calcul du salaire brut sur bulletin de paie :

• Retenue Absence CP : (salaire × jours d'absence) ÷ jours ouvrables du mois.
• Indemnité CP ajoutée pour compensation.

💡 Exemple :

• Salaire de base : 2 400 €.
• Retenue absence CP : -1 773,91 €.
• Indemnité CP : +1 773,91 €.

• ➡ Total salaire brut : 2 400 € (aucune perte de salaire).

✅ Récapitulatif & astuces

🔹 Droits aux congés : 2,5 jours ouvrables/mois → 30 jours max/an.

🔹 Congés pris entre 1er mai - 31 octobre, min. 12 jours consécutifs.

🔹 Méthode de calcul de l’indemnité : maintien du salaire ou 1/10 des salaires annuels.

🔹 Cas spécifiques : temps partiel, CDD, intérim, événements familiaux.

🔹 Sur la paie : déduction CP mais compensation immédiate.

📌 Astuce : Toujours arrondir au supérieur les jours acquis et choisir la méthode d’indemnisation la plus avantageuse.

Cette fiche te permet d'avoir une vue d’ensemble rapide et efficace pour réviser les congés payés et leur impact sur la paie ! 🎯