I. L’être humain saisi par le droit : la notion de personne physique
1. La qualification juridique de la personne physique
Le droit distingue :
• Les personnes physiques (êtres humains)
• Les personnes morales (groupements ayant une personnalité juridique : entreprises, associations, etc.)
La personne physique est un sujet de droit, ce qui signifie qu’elle est :
• Titulaire de droits (ex. : droit à la vie, à l’intégrité physique, à la vie privée).
• Soumise à des obligations (ex. : respecter les lois, honorer ses engagements).
2. La personnalité juridique
Tout être humain possède une personnalité juridique, qui lui confère :
• La capacité d’avoir des droits.
• La capacité d’exercer ces droits (sauf exceptions pour les mineurs ou majeurs protégés).
3. La distinction entre personne physique et personne morale
Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant une existence autonome.
• Comme la personne physique, elle dispose de droits et d’obligations (ex. : signer des contrats, engager sa responsabilité).
4. Le statut juridique des animaux
• Ancien statut : les animaux étaient considérés comme des biens meubles (objets de propriété).
• Évolution en 2015 : le Code civil reconnaît l’animal comme un être vivant doué de sensibilité.
Limites actuelles :
• Les animaux restent soumis aux règles juridiques des biens.
• Ils ne peuvent ni hériter ni être propriétaires.
• Certains militent pour une reconnaissance juridique spécifique aux animaux.
II. L’universalité de la personnalité juridique
1. Un principe fondamental du droit civil
En droit français, tout être humain est une personne juridique dès sa naissance.
Le principe d’universalité signifie que les règles du droit civil s’appliquent de manière uniforme à toutes les personnes, indépendamment de :
• Leur origine.
• Leur culture.
• Leur situation individuelle.
• Il n’existe aucune exception à ce principe dans le droit civil français.
CCL: Le droit français reconnaît chaque être humain comme une personne physique, lui accordant des droits et des obligations universels. Cette protection juridique garantit le respect de l’intégrité et de la dignité humaine. Cependant, bien que les animaux soient reconnus comme des êtres sensibles, ils ne bénéficient pas encore d’une personnalité juridique propre.
I. Définition et reconnaissance de la personnalité juridique
1. La reconnaissance de la qualité de personne
La personnalité juridique confère à une personne des droits et des obligations.
Elle est directement liée à l’existence humaine :
• Elle apparaît à la naissance et disparaît au décès.
• Le corps humain est le support de cette personnalité juridique (substratum).
• Cas particuliers : certaines situations rendent la reconnaissance de la personnalité incertaine et posent des difficultés juridiques (ex : disparition sans preuve de décès).
II. L’acquisition de la personnalité juridique
1. Les conditions d’acquisition
L’embryon ne possède pas la personnalité juridique, sinon l’IVG serait interdite.
La personnalité juridique est acquise au moment de la naissance, mais sous deux conditions :
• Naître vivant : l’enfant doit respirer après l’accouchement.
• Être viable : il doit avoir les organes essentiels à la survie.
2. L’importance de cette reconnaissance
En matière de succession : un enfant né vivant et viable peut hériter.
Pour les enfants mort-nés :
• Un acte de naissance peut être établi.
• L’enfant peut être inscrit sur le livret de famille, lui donnant une reconnaissance symbolique.
III. L’exception de la rétroactivité de la personnalité juridique
1. Une reconnaissance rétroactive possible
En principe, un enfant n’a pas de personnalité juridique avant sa naissance.
Exception : un enfant simplement conçu peut être réputé né chaque fois que son intérêt l’exige (principe de l’infans conceptus).
Exemple concret :
• Si un père décède avant la naissance de son enfant, celui-ci pourra hériter s’il a été conçu avant le décès.
2. La période légale de conception
La conception est estimée à une période comprise entre 300 et 180 jours avant la naissance.
Ce cadre légal permet :
• De déterminer la filiation.
• D’attribuer d’éventuels droits successoraux à l’enfant conçu.
IV. Les enjeux juridiques et éthiques autour de la personnalité juridique
1. Problématiques liées à la procréation et à l’IVG
Procréation médicalement assistée (PMA) :
• Que fait-on des embryons non implantés ?
• Peut-on les donner à un autre couple stérile ?
• Peuvent-ils être utilisés pour la recherche scientifique ?
Interruption volontaire de grossesse (IVG) :
• L’absence de personnalité juridique de l’embryon permet son interruption dans un cadre légal.
• Ce point soulève des débats éthiques et religieux.
2. Les conséquences juridiques d’une perte de grossesse accidentelle
Cas d’un accident de la route entraînant une fausse couche :
• Si une femme enceinte perd son enfant suite à un accident, peut-on parler d’homicide involontaire ?
Le droit distingue deux situations :
• Si l’enfant respire après l’accouchement → il a la personnalité juridique = homicide involontaire reconnu.
• Si l’enfant ne respire pas → il n’a jamais acquis la personnalité juridique = pas d’homicide, mais les parents peuvent demander des dommages et intérêts.
CCL: La personnalité juridique est reconnue à la naissance, mais elle peut exceptionnellement rétroagir dans l’intérêt de l’enfant conçu. Ce sujet soulève de nombreuses questions éthiques et légales, notamment en matière de PMA, d’IVG et de responsabilité en cas de perte d’une grossesse accidentelle.
I. La fin de la personnalité juridique : le décès
1. Principe général
La personnalité juridique disparaît avec la mort.
• Aucune définition légale stricte du décès → la mort est constatée par un médecin.
• Un certificat de décès est délivré, suivi d’un acte de décès enregistré à la mairie.
L’acte de décès permet :
• L’organisation des obsèques.
• La fermeture des comptes et l’ouverture de la succession.
2. Cas particulier : le maintien artificiel en vie
Problème éthique et juridique : quand considère-t-on qu’une personne est morte ?
• Exemple : affaire Vincent Lambert → état végétatif, famille divisée sur l’arrêt des soins.
En France, la loi sur la fin de vie (loi Leonetti-Claeys) encadre ces situations :
• Possibilité d’arrêter les soins en cas d’obstination déraisonnable.
• Rôle des directives anticipées du patient.
II. Les situations d’existence incertaine
1. La disparition
Exemple : catastrophe naturelle, naufrage, attentat…
Procédure :
• Saisine du tribunal pour un jugement déclaratif de décès.
• Le jugement a les mêmes effets qu’un décès prouvé : fin de la personnalité juridique, dissolution du mariage, succession ouverte.
2. L’absence
Différence avec la non-présence :
• Non-présence = on sait où la personne se trouve.
• Absence = aucune information, doute sur son état (vivant ou mort).
III. Le traitement juridique de l’absence
1. La présomption d’absence
Début de l’absence : aucune nouvelle de la personne, mais on suppose qu’elle est encore vivante.
Pourquoi organiser la présomption d’absence ?
• Protéger les biens et les droits de l’absent.
• Gérer la vie familiale (conjoint, enfants).
Rôle du juge des contentieux de la protection :
• Peut désigner un mandataire pour gérer les biens.
• Si l’absent est marié, le conjoint peut administrer les biens (mais cela peut être limité).
• Un tuteur peut être nommé si nécessaire.
2. Fin de la présomption d’absence
Trois cas possibles :
1. L’absent réapparaît → il récupère ses biens.
2. On prouve son décès → sa personnalité juridique prend fin immédiatement.
3. Aucune nouvelle après 10 ans → le juge peut prononcer une déclaration d’absence (équivalent d’un décès).
3. La déclaration d’absence
Prononcée après 10 ans de silence (ou 20 ans si aucune démarche n’a été faite avant).
Effets identiques au décès :
• Dissolution du mariage.
• Ouverture de la succession.
IV. Que se passe-t-il si l’absent revient après une déclaration d’absence ?
I. Définition et principes de la capacité juridique
1. Notion de capacité juridique
Deux types de capacités :
• Capacité de jouissance : aptitude à avoir des droits et obligations. → Toute personne l’a en principe.
• Capacité d’exercice : aptitude à exercer soi-même ses droits sans assistance.
2. Principe général
En droit français, la capacité est la règle, l’incapacité est l’exception.
• Article 1145 du Code civil : Toute personne peut contracter sauf incapacité prévue par la loi.
Article 1146 du Code civil : Incapables de contracter :
• Mineurs non émancipés.
• Majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
II. L’incapacité juridique
1. L’incapacité de jouissance
Une personne ne peut pas être titulaire d’un droit.
• Incapacité toujours spéciale (jamais générale, sinon il n’y aurait plus de personnalité juridique).
Exemples :
• Article 909 du Code civil : certains professionnels (médecins, avocats, notaires) ne peuvent pas recevoir de dons ou legs de leurs patients/clients.
2. L’incapacité d’exercice
La personne a des droits, mais ne peut pas les exercer seule.
Elle doit être :
• Assistée (curatelle) → la personne agit avec un tiers qui valide ses décisions.
• Représentée (tutelle) → un tiers agit à sa place.
• Le niveau d’intervention dépend de la vulnérabilité de la personne et de la gravité de l’acte à réaliser.
III. Incapacité et classification des actes juridiques
1. Distinction entre actes juridiques et contrats
Acte juridique : manifestation de volonté ayant des effets de droit (ex. : testament, donation).
• Contrat : accord entre plusieurs parties produisant des effets de droit (ex. : contrat de vente).
2. Les trois catégories d’actes juridiques
Actes de disposition peuvent être :
• À titre onéreux : avec contrepartie financière (ex. : vente).
• À titre gratuit : sans contrepartie (ex. : donation).
Conclusion
• La capacité juridique est un prolongement de la personnalité juridique.
• Toute personne a en principe la capacité de jouissance et d’exercice, sauf exceptions définies par la loi pour protéger les plus vulnérables.
• L’incapacité peut être de jouissance (on ne peut pas posséder certains droits) ou d’exercice (on ne peut pas les exercer seul).
• L’impact de l’incapacité varie selon la nature des actes juridiques.
I. L’être humain saisi par le droit : la notion de personne physique
1. La qualification juridique de la personne physique
Le droit distingue :
• Les personnes physiques (êtres humains)
• Les personnes morales (groupements ayant une personnalité juridique : entreprises, associations, etc.)
La personne physique est un sujet de droit, ce qui signifie qu’elle est :
• Titulaire de droits (ex. : droit à la vie, à l’intégrité physique, à la vie privée).
• Soumise à des obligations (ex. : respecter les lois, honorer ses engagements).
2. La personnalité juridique
Tout être humain possède une personnalité juridique, qui lui confère :
• La capacité d’avoir des droits.
• La capacité d’exercer ces droits (sauf exceptions pour les mineurs ou majeurs protégés).
3. La distinction entre personne physique et personne morale
Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant une existence autonome.
• Comme la personne physique, elle dispose de droits et d’obligations (ex. : signer des contrats, engager sa responsabilité).
4. Le statut juridique des animaux
• Ancien statut : les animaux étaient considérés comme des biens meubles (objets de propriété).
• Évolution en 2015 : le Code civil reconnaît l’animal comme un être vivant doué de sensibilité.
Limites actuelles :
• Les animaux restent soumis aux règles juridiques des biens.
• Ils ne peuvent ni hériter ni être propriétaires.
• Certains militent pour une reconnaissance juridique spécifique aux animaux.
II. L’universalité de la personnalité juridique
1. Un principe fondamental du droit civil
En droit français, tout être humain est une personne juridique dès sa naissance.
Le principe d’universalité signifie que les règles du droit civil s’appliquent de manière uniforme à toutes les personnes, indépendamment de :
• Leur origine.
• Leur culture.
• Leur situation individuelle.
• Il n’existe aucune exception à ce principe dans le droit civil français.
CCL: Le droit français reconnaît chaque être humain comme une personne physique, lui accordant des droits et des obligations universels. Cette protection juridique garantit le respect de l’intégrité et de la dignité humaine. Cependant, bien que les animaux soient reconnus comme des êtres sensibles, ils ne bénéficient pas encore d’une personnalité juridique propre.
I. Définition et reconnaissance de la personnalité juridique
1. La reconnaissance de la qualité de personne
La personnalité juridique confère à une personne des droits et des obligations.
Elle est directement liée à l’existence humaine :
• Elle apparaît à la naissance et disparaît au décès.
• Le corps humain est le support de cette personnalité juridique (substratum).
• Cas particuliers : certaines situations rendent la reconnaissance de la personnalité incertaine et posent des difficultés juridiques (ex : disparition sans preuve de décès).
II. L’acquisition de la personnalité juridique
1. Les conditions d’acquisition
L’embryon ne possède pas la personnalité juridique, sinon l’IVG serait interdite.
La personnalité juridique est acquise au moment de la naissance, mais sous deux conditions :
• Naître vivant : l’enfant doit respirer après l’accouchement.
• Être viable : il doit avoir les organes essentiels à la survie.
2. L’importance de cette reconnaissance
En matière de succession : un enfant né vivant et viable peut hériter.
Pour les enfants mort-nés :
• Un acte de naissance peut être établi.
• L’enfant peut être inscrit sur le livret de famille, lui donnant une reconnaissance symbolique.
III. L’exception de la rétroactivité de la personnalité juridique
1. Une reconnaissance rétroactive possible
En principe, un enfant n’a pas de personnalité juridique avant sa naissance.
Exception : un enfant simplement conçu peut être réputé né chaque fois que son intérêt l’exige (principe de l’infans conceptus).
Exemple concret :
• Si un père décède avant la naissance de son enfant, celui-ci pourra hériter s’il a été conçu avant le décès.
2. La période légale de conception
La conception est estimée à une période comprise entre 300 et 180 jours avant la naissance.
Ce cadre légal permet :
• De déterminer la filiation.
• D’attribuer d’éventuels droits successoraux à l’enfant conçu.
IV. Les enjeux juridiques et éthiques autour de la personnalité juridique
1. Problématiques liées à la procréation et à l’IVG
Procréation médicalement assistée (PMA) :
• Que fait-on des embryons non implantés ?
• Peut-on les donner à un autre couple stérile ?
• Peuvent-ils être utilisés pour la recherche scientifique ?
Interruption volontaire de grossesse (IVG) :
• L’absence de personnalité juridique de l’embryon permet son interruption dans un cadre légal.
• Ce point soulève des débats éthiques et religieux.
2. Les conséquences juridiques d’une perte de grossesse accidentelle
Cas d’un accident de la route entraînant une fausse couche :
• Si une femme enceinte perd son enfant suite à un accident, peut-on parler d’homicide involontaire ?
Le droit distingue deux situations :
• Si l’enfant respire après l’accouchement → il a la personnalité juridique = homicide involontaire reconnu.
• Si l’enfant ne respire pas → il n’a jamais acquis la personnalité juridique = pas d’homicide, mais les parents peuvent demander des dommages et intérêts.
CCL: La personnalité juridique est reconnue à la naissance, mais elle peut exceptionnellement rétroagir dans l’intérêt de l’enfant conçu. Ce sujet soulève de nombreuses questions éthiques et légales, notamment en matière de PMA, d’IVG et de responsabilité en cas de perte d’une grossesse accidentelle.
I. La fin de la personnalité juridique : le décès
1. Principe général
La personnalité juridique disparaît avec la mort.
• Aucune définition légale stricte du décès → la mort est constatée par un médecin.
• Un certificat de décès est délivré, suivi d’un acte de décès enregistré à la mairie.
L’acte de décès permet :
• L’organisation des obsèques.
• La fermeture des comptes et l’ouverture de la succession.
2. Cas particulier : le maintien artificiel en vie
Problème éthique et juridique : quand considère-t-on qu’une personne est morte ?
• Exemple : affaire Vincent Lambert → état végétatif, famille divisée sur l’arrêt des soins.
En France, la loi sur la fin de vie (loi Leonetti-Claeys) encadre ces situations :
• Possibilité d’arrêter les soins en cas d’obstination déraisonnable.
• Rôle des directives anticipées du patient.
II. Les situations d’existence incertaine
1. La disparition
Exemple : catastrophe naturelle, naufrage, attentat…
Procédure :
• Saisine du tribunal pour un jugement déclaratif de décès.
• Le jugement a les mêmes effets qu’un décès prouvé : fin de la personnalité juridique, dissolution du mariage, succession ouverte.
2. L’absence
Différence avec la non-présence :
• Non-présence = on sait où la personne se trouve.
• Absence = aucune information, doute sur son état (vivant ou mort).
III. Le traitement juridique de l’absence
1. La présomption d’absence
Début de l’absence : aucune nouvelle de la personne, mais on suppose qu’elle est encore vivante.
Pourquoi organiser la présomption d’absence ?
• Protéger les biens et les droits de l’absent.
• Gérer la vie familiale (conjoint, enfants).
Rôle du juge des contentieux de la protection :
• Peut désigner un mandataire pour gérer les biens.
• Si l’absent est marié, le conjoint peut administrer les biens (mais cela peut être limité).
• Un tuteur peut être nommé si nécessaire.
2. Fin de la présomption d’absence
Trois cas possibles :
1. L’absent réapparaît → il récupère ses biens.
2. On prouve son décès → sa personnalité juridique prend fin immédiatement.
3. Aucune nouvelle après 10 ans → le juge peut prononcer une déclaration d’absence (équivalent d’un décès).
3. La déclaration d’absence
Prononcée après 10 ans de silence (ou 20 ans si aucune démarche n’a été faite avant).
Effets identiques au décès :
• Dissolution du mariage.
• Ouverture de la succession.
IV. Que se passe-t-il si l’absent revient après une déclaration d’absence ?
I. Définition et principes de la capacité juridique
1. Notion de capacité juridique
Deux types de capacités :
• Capacité de jouissance : aptitude à avoir des droits et obligations. → Toute personne l’a en principe.
• Capacité d’exercice : aptitude à exercer soi-même ses droits sans assistance.
2. Principe général
En droit français, la capacité est la règle, l’incapacité est l’exception.
• Article 1145 du Code civil : Toute personne peut contracter sauf incapacité prévue par la loi.
Article 1146 du Code civil : Incapables de contracter :
• Mineurs non émancipés.
• Majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
II. L’incapacité juridique
1. L’incapacité de jouissance
Une personne ne peut pas être titulaire d’un droit.
• Incapacité toujours spéciale (jamais générale, sinon il n’y aurait plus de personnalité juridique).
Exemples :
• Article 909 du Code civil : certains professionnels (médecins, avocats, notaires) ne peuvent pas recevoir de dons ou legs de leurs patients/clients.
2. L’incapacité d’exercice
La personne a des droits, mais ne peut pas les exercer seule.
Elle doit être :
• Assistée (curatelle) → la personne agit avec un tiers qui valide ses décisions.
• Représentée (tutelle) → un tiers agit à sa place.
• Le niveau d’intervention dépend de la vulnérabilité de la personne et de la gravité de l’acte à réaliser.
III. Incapacité et classification des actes juridiques
1. Distinction entre actes juridiques et contrats
Acte juridique : manifestation de volonté ayant des effets de droit (ex. : testament, donation).
• Contrat : accord entre plusieurs parties produisant des effets de droit (ex. : contrat de vente).
2. Les trois catégories d’actes juridiques
Actes de disposition peuvent être :
• À titre onéreux : avec contrepartie financière (ex. : vente).
• À titre gratuit : sans contrepartie (ex. : donation).
Conclusion
• La capacité juridique est un prolongement de la personnalité juridique.
• Toute personne a en principe la capacité de jouissance et d’exercice, sauf exceptions définies par la loi pour protéger les plus vulnérables.
• L’incapacité peut être de jouissance (on ne peut pas posséder certains droits) ou d’exercice (on ne peut pas les exercer seul).
• L’impact de l’incapacité varie selon la nature des actes juridiques.
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