I. Droits et libertés fondamentaux

Article 2 – Droit à la vie

• Principe : Le droit à la vie est protégé par la loi.
• Exceptions : Utilisation de la force strictement nécessaire (ex. légitime défense, arrestation légale, émeutes).

Article 3 – Interdiction de la torture

• Principe : Interdiction absolue de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
• Jurisprudence : La Cour a étendu cette protection aux conditions de détention.

Article 4 – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé

• Principe : Interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé.
• Exceptions : Travaux imposés dans le cadre d’une peine ou d’obligations civiques (ex. service militaire).

Article 5 – Droit à la liberté et à la sécurité

• Principe : Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité.
• Conditions de privation de liberté : Arrestation régulière, décision judiciaire, prévention d’une infraction.

Article 6 – Droit à un procès équitable

• Principes :
• Procès public et équitable dans un délai raisonnable.
• Indépendance et impartialité du tribunal.
• Droits de la défense : assistance juridique, présomption d’innocence.

Article 7 – Pas de peine sans loi

• Principe : Nullum crimen, nulla poena sine lege (aucun crime ni peine sans loi).
• Interdiction : Peines rétroactives.

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

• Principe : Droit à la vie privée, familiale, au domicile et à la correspondance.
• Restrictions : Interventions justifiées par la loi, nécessaires dans une société démocratique (ex. sécurité nationale).

Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion

• Principe : Liberté de changer de religion ou de croyance et de manifester sa foi.
• Restrictions : Justifiées par la loi et nécessaires (ex. ordre public, santé publique).

Article 10 – Liberté d’expression

• Principe : Droit à la liberté d’opinion et d’expression.
• Limites : Protection des droits d’autrui, sécurité nationale, moralité publique.

Article 11 – Liberté de réunion et d’association

• Principe : Droit à la réunion pacifique et à l’association.
• Restrictions : Justifiées par la loi et nécessaires (ex. prévention des troubles à l’ordre public).

Article 12 – Droit au mariage

• Principe : Droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales.

II. Garanties procédurales et protection contre les abus

Article 13 – Droit à un recours effectif

• Principe : Toute personne dont les droits sont violés a droit à un recours effectif devant une instance nationale.

Article 14 – Interdiction de discrimination

• Principe : Interdiction de toute discrimination dans la jouissance des droits de la CEDH (ex. sexe, origine, religion).

Article 15 – Dérogation en cas d’état d’urgence

• Principe : Dérogation temporaire aux droits en cas de guerre ou danger public.
• Limites : Respect des obligations internationales, interdiction de déroger à l’article 2, 3, 4 §1 et 7.

Article 17 – Interdiction de l’abus de droit

• Principe : Les droits de la Convention ne peuvent être invoqués pour détruire les droits ou libertés reconnus.

Article 18 – Limitation à l’utilisation des restrictions de droits

• Principe : Les restrictions aux droits doivent poursuivre un but légitime et non détourner les droits de leur finalité.

III. Application et garanties institutionnelles

Article 1 – Obligation de respecter les droits

• Principe : Les États parties doivent garantir les droits de la Convention à toute personne relevant de leur juridiction.

Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts

• Principe : Les États s’engagent à respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Article 47 – Compétence consultative de la Cour

• Principe : La Cour peut donner des avis consultatifs sur les questions juridiques relatives à la CEDH.

Article 53 – Niveau de protection

• Principe : Les dispositions de la CEDH ne peuvent restreindre ou porter atteinte aux droits reconnus par les lois nationales ou les conventions internationales.

Article 57 – Réserves

• Principe : Les États peuvent formuler des réserves aux articles de la CEDH, sous certaines conditions.