Partielo | Fiche Contentieux administratif des droits et libertés fondamentaux

Séance n°3 : Les principes généraux du procès administratif.

Introduction :

Le procès administratif est le moment clé pour assurer la protection des droits et libertés fondamentaux (DLF).
La procédure administrative est autonome, distincte des procédures civiles ou pénales.
Elle s’organise autour de trois grandes catégories de principes étudiées dans trois chapitres.

Chapitre 1 : Les principes liés à l’exercice du recours juridictionnel.

Section 1 : Le caractère facultatif du recours juridictionnel.

Ni l’administration ni l’administré n’ont l’obligation de saisir un juge ; ils peuvent utiliser des voies alternatives.

Exemples :

1. Déféré préfectoral :

Contrôle a posteriori de la légalité des actes locaux (1982).
Caractère facultatif confirmé par l’arrêt CE, Commune de Saint-Florent, 2000 : opportunité des poursuites.

2. Contraventions de grande voirie (CGV) :

Obligation de poursuite pour atteinte à l’intégrité du domaine public non routier (CE, Association des Amis de la Ronde, 23 février 1979).

Section 2 : La modicité du coût du recours.

Objectif : Faciliter l’accès au juge administratif.
Suppression du droit de timbre (2014).
Aide juridictionnelle : Frais avancés par l’État selon les ressources du requérant.
Frais irrépétibles (art. 700 du CPC) : Charges imputées à la partie perdante.

Section 3 : Le caractère non suspensif du recours.

Saisir le juge ne suspend pas l’exécution de la décision administrative (art. L. 4 du CJA).

Exceptions :

Évacuation des gens du voyage.
Urbanisme : présomption simple d’urgence.
Opposition à un titre de recette (décision basée sur un PGD).

Chapitre 2 : Les principes liés à l’instruction du recours.

Section 1 : Caractère écrit.

Les arguments doivent être formulés par écrit pour laisser une trace juridique.
Atténuations : Référé et contentieux des étrangers (oralité importante).
CE, 11 février 1953 : Seuls les éléments confirmés à l’écrit sont pris en compte.

Section 2 : Caractère inquisitorial.

Le juge dirige la procédure et peut exiger des preuves de l’administration.
CE, Barrel, 1984 : Si l’administration refuse, le juge en tire les conséquences.
CE, M.B., 2012 : Preuve inversée en matière de discrimination et police administrative.

Section 3 : Caractère contradictoire.

Les parties doivent connaître les éléments retenus contre elles pour y répondre.
CEDH, Marc-Antoine c. France, 4 juin 2013 : Le rapporteur public doit indiquer le sens de ses conclusions avant l’audience (art. R. 711-3 du CJA).

Chapitre 3 : Les principes liés au jugement du recours.

Section 1 : Publicité des audiences.

Imposée par la CEDH pour garantir la transparence.
Exceptions : Huis clos pour l’asile ou personnes agitées.

Section 2 : Secret du délibéré.

Art. L. 8 du CJA : Ce qui se dit au délibéré reste confidentiel.
Permet d’éviter les influences extérieures et de protéger le justiciable.

Section 3 : Impartialité de la juridiction.

Impartialité objective : Absence de conflits liés aux fonctions passées.
CE, Département des Bouches-du-Rhône, 15 avril 2024.
Impartialité subjective : Absence de liens personnels avec les parties.
CE, Petit, 2009 : La récusation peut être demandée à tout moment.

Conclusion :

Les principes généraux du procès administratif visent à garantir un équilibre entre la protection des administrés et l’efficacité de l’action administrative, tout en respectant les standards européens en matière de transparence, d’équité et d’accès au juge.