I. Les Règles de Répartition des Compétences

Les règles de compétence définissent le domaine d’intervention du JA et encadrent ses compétences par rapport aux litiges de l’administration publique.

A. Le Principe de la Compétence Administrative

Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III affirment la répartition des compétences, consacrant l'indépendance des autorités administratives. Ces textes fondent le principe que certains actes relèvent du DA sans en définir clairement les critères, nécessitant une interprétation par le JA.

1. Critère de Compétence

• Critère organique : La présence d’une personne publique (ex. : État, collectivités locales, établissements publics) implique, en principe, la compétence du JA.
• Critère matériel : Distinction établie par E. Laferrière entre :
• Actes d’autorité : JA compétent (ex. : décisions relevant des prérogatives de puissance publique).
• Actes de gestion : JJ compétent, car l’administration agit ici comme un particulier.

Critère fonctionnel (Service public) : Popularisé par Léon Duguit puis approfondi par Gaston Jèze qui affirme que « le service public est la pierre angulaire du droit administratif ». Ce critère suppose que la compétence du JA soit fondée sur la mission de service public.

• Critère de la puissance publique : Selon Maurice Hauriou, la compétence du JA découle de l’exercice de la puissance publique, indépendamment de l’organe ou de l’activité.

2. Conséquences du Critère de Compétence

Lorsque l’un des critères est réuni, cela entraîne la compétence du JA selon le principe de liaison entre la compétence et le fond (théorie de l'arrêt Blanco).

• Limites à cette liaison :
• Arrêt Giry (Cass. 1956) : Le JJ peut appliquer des règles de DA dans des domaines relevant du droit administratif.
• Intégration par le JA de principes de droit privé (ex. : droit civil, droit du travail).

B. Les Exceptions à la Compétence Administrative

La compétence administrative connaît des exceptions motivées par la Constitution et la loi.

1. Exceptions Constitutionnelles

Deux exceptions issues de la Constitution consacrent la compétence du JJ :

• Liberté individuelle : En vertu de l’article 66 de la Constitution, le JJ est le gardien des libertés individuelles.
• Droit de propriété : Depuis le CC, 23 janvier 1987 (Conseil de la concurrence) et le CC, 1989 (PFRLR), la protection de la propriété privée relève du JJ.

2. Théories Limitant la Compétence du JA

• Théorie de la voie de fait : Permet au JJ d’intervenir lorsque l’administration commet une atteinte grave à un droit fondamental par un acte manifestement illégal.
• Voie de fait par manque de droit : L’administration agit sans titre légal (ex. : saisie d’un bien personnel sans justification).
• Voie de fait par procédure : Administration exécute une décision sans titre juridique.
• Ex : Arrêt Action Française (TC, 1935), où le préfet avait dépassé ses pouvoirs en saisissant un journal.
• Évolution récente : Arrêt Bergoend (TC, 2013) : La voie de fait est restreinte aux atteintes aux libertés individuelles et aux actes conduisant à l’extinction du droit de propriété.
• Emprise irrégulière : S’applique aux situations où l’administration occupe de manière irrégulière un bien privé. Depuis l'arrêt Panizzon (TC, 2013), la compétence du JJ est limitée aux situations d’extinction définitive du droit de propriété.

3. Exceptions Législatives

La loi peut attribuer la compétence au JJ pour éviter des situations de double juridiction. Exemples de blocs de compétence :

• Loi de 1937 : Responsabilité des enseignants de l’enseignement public.
• Loi de 1957 : Accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs.
• Codes spécialisés :
• Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale
• Article L. 464-7 du Code de commerce pour les pratiques anticoncurrentielles.

II. La Compétence Exclusive du JA sur les Actes Administratifs Unilatéraux

A. Noyau dur de la compétence du JA

CC, 23 janvier 1987 (Conseil de la concurrence) : Le Conseil constitutionnel a affirmé que l’annulation et la réformation des actes administratifs unilatéraux pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique relèvent exclusivement de la compétence du JA.

B. Limites au Principe de Compétence Exclusive

• Jurisprudence Giry (Cass., 1956) : Le JJ peut appliquer des règles de DA pour protéger les droits des administrés.
• Théorie de la voie de fait et de l’emprise irrégulière : Limites spécifiques où le JJ est compétent pour juger des actions graves de l’administration (TC, Arrêt Bergoend).

C. Autonomie de la compétence administrative dans les litiges relatifs au domaine public

• Compétence du JA pour gérer les litiges impliquant des biens relevant du domaine public, tout en appliquant certaines règles de droit privé.