Introduction

L’enrichissement injustifié (ou sans cause) est un quasi-contrat qui repose sur le principe d’équité : nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui sans justification juridique.

• Origine jurisprudentielle : Créé par l’arrêt Boudier, Ch. req., 15 juin 1892.
• Codification en 2016 : Article 1303 du Code civil.
• Différence avec un contrat déséquilibré :
• Ex. Un contrat de donation entraîne un appauvrissement volontaire → justifié.
• L’enrichissement injustifié ne doit reposer sur aucune cause légitime.

👉 Article 1303 du Code civil :

« En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »

Notion d’"action de in rem verso"

• Développée par la jurisprudence Boudier.
• Consiste à offrir une action en indemnisation lorsque quelqu’un s’est appauvri sans cause légitime, au profit d’un autre qui s’est enrichi.
• Depuis 2016, certains auteurs estiment que cette notion ne doit plus être utilisée car elle est désormais intégrée dans le Code civil.

👉 Conditions d’application :

1. Un enrichissement.
2. L’absence de cause légitime.
3. L’absence d’autres voies de recours.

📌 SECTION 1 : LES CONDITIONS DE L’ACTION DE IN REM VERSO

I. Un enrichissement

A. Existence d’un enrichissement et d’un appauvrissement

• Un enrichissement = tout avantage appréciable en argent.
• Peut être pécuniaire ou matériel.
• Trois formes principales :

1. Augmentation de l’actif du patrimoine.
2. Économie d’une dépense (ex. quelqu’un paie une dette à votre place).
3. Diminution du passif du patrimoine (ex. un tiers rembourse une dette).

• Un appauvrissement = toute diminution patrimoniale.
• Peut résulter de :

1. Une perte financière.
2. Un travail accompli sans rémunération.

B. Exemples jurisprudentiels

Cass. civ. 1ère, 12 juillet 1994

• Faits : Un fils prend soin de ses parents malades, tandis que sa sœur ne fait rien.
• Décision :
• Le fils s’est appauvri en consacrant du temps et de l’argent aux soins.
• La sœur s’est enrichie en évitant de supporter ces charges.
• Résultat : le fils obtient indemnisation.

C. Lien de causalité entre enrichissement et appauvrissement

• L’appauvrissement de l’un doit être la conséquence directe de l’enrichissement de l’autre.
• Exemple :
• Si A paie la dette de B, B s’est enrichi et A s’est appauvri.

II. L’absence de cause légitime

A. Principe général

👉 Article 1303-1 du Code civil :

« L’enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement par l’appauvri d'une obligation ni de son intention libérale. »

• Un enrichissement peut être justifié par :

1. L’exécution d’une obligation légale ou contractuelle.
2. Une intention libérale (ex. donation, aide volontaire).

• Exemples d’enrichissement avec cause :
• Un contrat de donation justifie un déséquilibre patrimonial.
• Un contrat synallagmatique lésionnaire (déséquilibré) est en principe valable sauf cas particuliers.

B. L’absence de cause dans certains cas particuliers

• Hypothèse où l’enrichissement n’a pas de cause, mais l’appauvrissement en a une.
• Ex. Un propriétaire paie des travaux pour installer la fibre dans sa maison.
• Un voisin profite de ces travaux sans payer.
• Le voisin s’est enrichi sans cause, mais l’appauvri a agi pour un intérêt personnel → pas d’indemnisation.

👉 Article 1303-2 du Code civil :

« Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. »

III. L’absence d’autres voies de recours

A. Principe de subsidiarité

• L’action en enrichissement injustifié ne peut être exercée que si aucune autre action n’est possible.
• Arrêt Cass. civ. 2 mars 1915 → solution de principe :
• « L’action de in rem verso ne doit être admise que si l’appauvri ne dispose d’aucune action issue d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. »
• Objectif : éviter que l’action en enrichissement injustifié ne soit utilisée pour contourner les règles du droit des obligations.

B. Intégration dans le Code civil

👉 Article 1303-3 du Code civil :

« L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. »

• Conséquence :
• Si un demandeur peut agir en gestion d’affaires ou répétition de l’indu, il ne peut pas invoquer l’enrichissement injustifié.
• L’action ne peut être exercée si une autre voie légale existe, même si elle est prescrite.

📌 ARTICLES

Article 1303 du Code civil :

Article 1303-1 du Code civil :

Article 1303-2 du Code civil :

Article 1303-3 du Code civil :