Introduction

L’action en répétition de l’indu permet au solvens (celui qui a payé par erreur) d’obtenir la restitution du paiement indupar l’accipiens (celui qui l’a reçu). Cette action est encadrée par le droit des obligations et vise à rétablir l’équilibre patrimonial.

👉 Prescription : 5 ans à compter du jour où le solvens a connu ou aurait dû connaître l’indu (article 2224 du Code civil).

Une question essentielle se pose : contre qui doit-on diriger l’action ?

Logiquement, contre l’accipiens (créancier qui a reçu le paiement).
Mais peut-elle être dirigée contre le véritable débiteur ?

📌 SECTION 2 : L’ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU

I. La détermination du défenseur à l’action en répétition de l’indu

A. L’action dirigée contre l’accipiens matériel

L’accipiens matériel = celui qui a reçu le paiement de manière indue.
Principe : le solvens exerce l’action en répétition contre cet accipiens.
Cass. ch. mixte, 12 mai 2000 : l’action peut aussi être exercée contre les héritiers de l’accipiens s’il est décédé.

B. L’action dirigée contre l’accipiens intellectuel (véritable débiteur)

L’accipiens intellectuel = celui qui a profité du paiement sans l’avoir reçu lui-même.
Problème avant la réforme :
Cass. soc. 6 mai 1993 :
« L’action en répétition de l’indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. »
👉 Le solvens ne pouvait pas se retourner contre le véritable débiteur → solution jugée illogique.
Réforme de 2016 : introduction de l’article 1302-2 alinéa 2
« La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur. »
Nouvelle solution :
Le solvens peut agir contre le véritable débiteur, pas uniquement contre le créancier.
⚠️ Condition essentielle : il faut prouver que le paiement a été fait par erreur (car un paiement volontaire ne donne pas droit à répétition).

II. Les obligations de l’accipiens

L’accipiens a l’obligation de restituer ce qu’il a reçu indûment.
La restitution peut être modulée en fonction de :

Sa bonne ou mauvaise foi.
La faute éventuelle du solvens.

A. L’étendue de la restitution et la bonne foi de l’accipiens

Article 1302-3 du Code civil

« La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute. »

Bonne foi vs. mauvaise foi :
Bonne foi : l’accipiens a reçu l’indu par erreur et n’en avait pas conscience.
Mauvaise foi : il savait que le paiement n’était pas dû mais l’a accepté quand même.
Conséquence sur la restitution :
En principe, l’accipiens doit restituer l’indu dans son intégralité.
S’il est de bonne foi et que la chose a péri par force majeure, il peut être exonéré.
S’il est de mauvaise foi, il répond des dégradations et doit tout restituer (article 1352-1 du Code civil).
Cas particulier : restitution d’une somme d’argent
L’argent est un bien fongible, donc l’accipiens ne peut jamais invoquer une perte pour éviter la restitution.
Exemple :
Si une personne reçoit 500 € indûment, elle doit les restituer, même si elle les a déjà dépensés.

Article 1352-7 du Code civil

« Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.
Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande. »
👉 Intérêts dus sur la somme :
Bonne foi : les intérêts sont dus seulement à partir de la demande de restitution.
Mauvaise foi : les intérêts sont dus dès le paiement de l’indu.

Présomption de bonne foi

La bonne foi est présumée → c’est au solvens de prouver la mauvaise foi.
Exceptions :
Si l’accipiens est un professionnel (banquier, notaire...), le juge aura tendance à présumer la mauvaise foi car il devait savoir que le paiement était indu.

B. L’étendue de la restitution et la faute du solvens

Pourquoi la faute du solvens peut-elle réduire la restitution ?
Parce qu’un paiement indu peut causer un préjudice à l’accipiens.
Ex. Une somme perçue induement a été utilisée pour un investissement → l’accipiens pourrait prouver qu’il a subi une perte en cas de restitution forcée.
Compensation entre les dettes :
Si le solvens a causé un dommage à l’accipiens, une compensation peut être opérée.
Exemple :
Montant de l’indu = 500 €.
Dommages-intérêts dus à l’accipiens = 100 €.
L’accipiens ne restituera que 400 € au solvens.
Jurisprudence Cass. civ. 1ère, 17 février 2010
Une faute du solvens peut réduire ou même annuler totalement la restitution.
Si le préjudice causé à l’accipiens est trop important, la restitution peut être entièrement supprimée.
Article 1302-3 alinéa 2 du Code civil
« La restitution peut être réduite si le paiement procède d’une faute. »
👉 Le juge peut modérer la restitution si le solvens a commis une faute.

📌 ARTICLES

Article 2224 du Code civil

Article 1302-2 alinéa 2 du Code civil

Article 1302-3 du Code civil

Article 1352-7 du Code civil