Introduction
La répétition de l’indu désigne la restitution d’un paiement qui a été effectué sans justification légale. Il s’agit d’un quasi-contrat permettant de corriger une situation injuste.
Le paiement indu peut concerner :
- Une somme d’argent.
- L’exécution d’une obligation (ex. livraison d’un bien, prestation d’un service).
Article 1302 du Code civil
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »
👉 Deux acteurs clés :
- Le solvens : celui qui paie indûment (demandeur de l’action en répétition).
- L’accipiens : celui qui reçoit le paiement.
Il existe deux types d’indu :
- L’indu subjectif : la dette existe, mais le paiement n’a pas été fait entre les bonnes personnes.
- L’indu objectif : la dette n’existe pas.
📌 SECTION 1 : LES CONDITIONS DE LA RÉPÉTITION DE L’INDU
I. L’INDU SUBJECTIF
L’indu est subjectif lorsque la dette existe bien, mais qu’elle n’a pas été réglée par la bonne personne ou auprès du bon créancier.
👉 Deux hypothèses :
- Paiement au mauvais créancier.
- Paiement par une personne qui n’était pas le débiteur.
A. Paiement au mauvais créancier
Article 1302-1 du Code civil
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »
- Situation :
- Le solvens est bien le débiteur, mais il paie un accipiens qui n’est pas le bon créancier.
- Le débiteur croit avoir rempli son obligation, mais se rend compte ensuite de l’erreur.
- Bonne foi vs. mauvaise foi de l’accipiens :
- Accipiens de bonne foi : il restitue naturellement l’indu.
- Accipiens de mauvaise foi : il refuse de restituer → le solvens doit démontrer qu’il n’était pas réellement créancier.
- Le texte ne prévoit pas de sanction spécifique pour l’accipiens de mauvaise foi.
B. Paiement par une personne qui n’était pas le débiteur
Article 1302-2 alinéa 1 du Code civil
« Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier.
Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. »
- Situation :
- Une personne paie la dette d’autrui, pensant (à tort) en être le débiteur.
- Ex. Un parent règle la dette de son enfant, croyant qu’il en était juridiquement tenu.
- Principe :
- La répétition de l’indu est possible seulement si le paiement a été fait par erreur ou sous la contrainte.
- Charge de la preuve : c’est au solvens de prouver qu’il a payé sans intention libérale.
- Exceptions empêchant la restitution :
- Si le créancier a détruit son titre (ex. reçu de paiement).
- Si le créancier a abandonné une sûreté (ex. hypothèque, caution).
👉 Si ces conditions sont remplies, l’action en restitution est impossible.
II. L’INDU OBJECTIF
L’indu est objectif lorsque la dette n’existe pas.
- Situation fréquente :
- Paiement d’un impôt ou d’une taxe à tort.
- Paiement d’une dette déclarée inexistante.
- Exemple :
- Un particulier reçoit un avis d’imposition et paie sans contester.
- Plus tard, il découvre qu’il n’était pas redevable de cet impôt.
A. Principe : pas besoin de prouver une erreur du solvens
Jurisprudence : Cass. ass. plénière, 2 avril 1993
« Ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. Dès lors que la dette n’existait pas, la société demanderesse avait droit à restitution sans avoir à prouver une erreur. »
👉 Conséquence :
- Le solvens n’a pas à prouver qu’il a payé par erreur pour obtenir restitution.
- Il suffit de démontrer que la dette n’existait pas.
⚠️ Cette règle vise à protéger les organismes sociaux et les particuliers contre les paiements injustifiés.
B. Différence avec l’indu subjectif
- Indu subjectif → la dette existe, mais il y a une erreur sur le créancier ou le débiteur.
- Indu objectif → la dette n’existe pas du tout.
👉 En cas d’indu objectif, la répétition est de droit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une erreur.
📌 ARTICLES et JP
Article 1302 du Code civil
Article 1302-1 du Code civil
Article 1302-2 alinéa 1 du Code civil
Jurisprudence Cass. ass. plénière, 2 avril 1993 :
« Ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. Dès lors que la dette n’existait pas, la restitution est due sans besoin de prouver une erreur. »
→ Pas besoin de prouver une erreur en cas d’indu objectif.
