Principes généraux

• La responsabilité pénale des mineurs repose sur un équilibre entre éducation et répression, avec une priorité donnée au relèvement éducatif et moral (Décision du 10 mars 2011).
• Parents : Responsables civilement mais pas pénalement des actes de leurs enfants.

A. Droit antérieur au 30 septembre 2021

1. Conditions de la responsabilité pénale du mineur

• Article 1 de l’ordonnance du 2 février 1945 :
• Les mineurs ne relèvent pas des juridictions pénales de droit commun mais des tribunaux pour enfants et des cours d’assises des mineurs.
• Principe du discernement :
• La responsabilité pénale exige que le mineur ait compris et voulu l’acte reproché.
• Arrêt Laboube (Cass. crim., 13 décembre 1956) :
• « Toute infraction suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. »
• Article 122-8 du Code pénal (2004) :
• Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables.
• → Le discernement est apprécié in concreto par le juge.
• Pas d’âge légal de responsabilité pénale :
• Avant 2021, la loi n’établissait pas d’âge précis ; l’appréciation se faisait au cas par cas.

2. Réponses pénales aux infractions commises par les mineurs

• Article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 :
• Les juridictions des mineurs peuvent prononcer :
• Mesures éducatives : Protection, assistance, surveillance, éducation.
• Peines : Exceptionnellement en cas de récidive ou de gravité particulière.
• Excuse de minorité :
• Réduction de moitié de la peine encourue en principe.
• Exception : Mineurs récidivistes âgés de 16 à 18 ans (peine normale possible).

B. Droit en vigueur depuis le 30 septembre 2021

1. Présomption simple de discernement à partir de 13 ans

• Article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs :
• Avant 13 ans :
• Présomption d’absence de discernement → Pas de responsabilité pénale sauf preuve contraire.
• Après 13 ans :
• Présomption de discernement → Responsabilité pénale présumée, sauf preuve contraire.
• Discernement toujours évalué au cas par cas :
• La présomption reste simple et peut être contestée.

2. Articulation entre éducation et répression

• Primauté éducative :
• Article L11-2 : Les décisions doivent tendre au relèvement éducatif et moral, à la prévention de la récidive, et à la protection des victimes.
• Article L11-3 : Les mineurs peuvent être soumis à des mesures éducatives et, si nécessaire, à des peines.
• Seuil de 13 ans pour les peines :
• Article L11-4 : Aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de 13 ans.
• Réduction des peines (excuse de minorité) :
• Article L11-5 : Les peines encourues par les mineurs sont réduites de moitié.
• Exception pour les mineurs de 16 à 18 ans :
• Article L121-7 : Le juge peut décider, à titre exceptionnel, de ne pas appliquer cette réduction si :

1. Les circonstances de l’affaire l’exigent.
2. La personnalité ou la situation du mineur le justifie.