1. Création et cadre juridique :

• Signée en 1950, entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est un traité international visant à protéger les droits fondamentaux dans les États membres du Conseil de l’Europe.
• Protocole clé : Article 46 de la Convention, conférant force obligatoire aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH).

2. Protocole 11 (1998) : Réorganisation structurelle

• Suppression de la Commission européenne des droits de l’Homme pour simplifier les recours.
• Instauration d’un recours individuel direct devant la Cour EDH.
• Composition des chambres et modalités de recevabilité clarifiées.

3. Protocole 14 (2010) : Renforcement de l’efficacité

• Introduction des comités de 3 juges pour réduire les délais d’attente.
• Possibilité pour un juge unique de statuer sur des affaires manifestement irrecevables (Article 27 CESDH).
• Mandat des juges limité à 9 ans non renouvelables.

4. Protocole 15 (2021) : Subsidiarité et réduction des délais

• Inscription du principe de subsidiarité et de la marge d’appréciation dans le préambule.
• Réduction du délai de saisine de la Cour de 6 mois à 4 mois (Article 35 alinéa 1).
• Limite d’âge pour les juges fixée à 65 ans maximum.

5. Protocole 16 (2018) : Avis consultatifs

• Permet aux juridictions suprêmes nationales de solliciter un avis consultatif auprès de la Cour EDH sur l’interprétation de la CEDH (Article 2 §1).
• Objectif : instaurer un dialogue renforcé entre les juges nationaux et européens.

1. Comités de 3 juges :

• Chargés d’évaluer la recevabilité et, dans certains cas, de juger des affaires de manière accélérée (Article 26 CESDH).
• Avantages : Gain de temps sur les affaires simples ou relevant d’une jurisprudence établie.

2. Chambres de 7 juges :

• Juridictions principales pour l’examen des affaires complexes.
• Possibilité de renvoi devant la Grande Chambre sur demande des parties ou lorsqu’une question de principe est soulevée (Article 43 CESDH).

3. Grande Chambre (17 juges) :

• Formation exceptionnelle pour les questions graves d’interprétation ou d’application de la Convention (Article 30 CESDH).
• Composition : Président de la Cour, vice-présidents, présidents de chambres, juges de l’État concerné.

1. Réglement amiable :

• Prévu par l’article 39 CESDH, favorise la résolution diplomatique des litiges à tout moment de la procédure.
• Exécution supervisée par le Comité des ministres pour garantir le respect des accords.

2. Force obligatoire des arrêts :

• Article 46 CESDH : Les arrêts de la Cour EDH s’imposent aux États membres.
• Problèmes récurrents : exécutions tardives ou incomplètes (ex. : Turquie et Russie).

3. Saisine pour interprétation :

• En cas de doute sur l’exécution, le Comité des ministres peut saisir la Cour pour clarifier un arrêt (Article 46 §3 CESDH).

4. Obligations des États :

• Modifier leur législation si nécessaire pour se conformer aux arrêts.
• Exemples : Réformes en Hongrie sur les traitements inhumains et dégradants.