Introduction

La responsabilité civile délictuelle suppose trois conditions essentielles :

1. L’existence d’un dommage
2. L’identification d’un fait générateur
3. Un lien de causalité entre les deux

Ces trois conditions doivent systématiquement être remplies pour qu’une personne puisse être tenue pour responsable d’un dommage causé à autrui.

📌 SECTION 1 : LE DOMMAGE

Le dommage est l’élément fondamental de la responsabilité civile. Sans dommage, il n’y a pas de responsabilité.

📌 Mais tous les dommages sont-ils réparables ?

• Non, seuls certains dommages répondant à des conditions précises peuvent être réparés.

I. Les différents types de dommages

Un dommage correspond à une lésion subie par une personne, qui peut être :

• Patrimoniale → concerne les biens et les intérêts économiques.
• Extrapatrimoniale → concerne la personne, la dignité, l’honneur…

📌 Distinction doctrinale :

• Dommage = l’atteinte subie.
• Préjudice = conséquence juridique de cette atteinte.
• 👉 En pratique, les termes sont synonymes en droit français.

A. Les différentes natures de dommages

1. Le dommage matériel

= Atteinte aux intérêts économiques de la victime.

Deux formes :

• Perte subie (damnum emergens) → diminution du patrimoine.
• Gain manqué (lucrum cessans) → manque à gagner.

Exemples :

✔️ Un véhicule endommagé dans un accident → perte subie.

✔️ Une entreprise empêchée de fonctionner → gain manqué.

2. Le dommage moral (ou extrapatrimonial)

= Atteinte aux intérêts non-économiques.

• Souffrances physiques et psychiques.
• Atteinte à l’honneur, à la considération.
• Violation de la vie privée.

👥 Personnes morales → peuvent invoquer un préjudice moral (ex. atteinte à leur réputation commerciale).

3. Le dommage corporel

= Atteinte à l’intégrité physique.

👉 Mélange de dommages matériels (frais médicaux) et moraux (souffrances).

📌 Évaluation :

• Nomenclature Dintilhac → catégorisation des préjudices corporels.
• Référentiel Mornet → guide pour fixer l’indemnisation.

4. Le dommage environnemental

= Atteinte à l’environnement en tant que tel, indépendamment des humains.

📌 Reconnaissance récente :

• Affaire Erika (2012) → reconnaissance du « préjudice écologique pur ».
• Article 1247 du Code civil → indemnisation du dommage écologique.

B. Les différentes modalités du dommage

1. Distinction entre victime immédiate et victime par ricochet

• Victime immédiate → subit directement le dommage.
• Victime par ricochet → subit un préjudice du fait du dommage causé à la victime immédiate.

📌 Exemple :

Un accident de la route tue un père de famille.

✔️ Victime immédiate : le père.

✔️ Victimes par ricochet : la famille (perte de revenus, souffrance morale…).

⚠️ Préjudice d’affection pour les animaux

• Arrêt Lunus (1962) → indemnisation du préjudice moral lié à la perte d’un animal.

⚠️ Évolution jurisprudentielle

• Avant 1970 → seul un lien de droit permettait l’indemnisation (ex. époux, parents…).
• Arrêt Dangereux (1970) → il suffit de prouver un lien affectif réel.

II. Les caractères du dommage réparable

📌 Tous les dommages ne sont pas réparables.

Pour être indemnisable, le dommage doit être :

1. Certain
2. Direct
3. Légitime
4. (En matière contractuelle, s’ajoute un 4e critère : prévisible.)

A. Le caractère certain du dommage

Un dommage est certain s’il est réel et actuel.

📌 Dommage futur → peut être réparé s’il est certain.

✔️ Exemple : une personne atteinte d’une maladie incurable peut obtenir réparation pour ses futurs frais médicaux.

📌 Dommage éventuel → non réparable (car incertain).

⚠️ Solution jurisprudentielle : la perte de chance

👉 Réparation d’un préjudice même s’il est incertain, en indemnisant la perte d’une opportunité.

Exemples :

✔️ Accident empêchant un étudiant de passer un concours → il ne peut pas prouver qu’il aurait réussi, mais il peut être indemnisé pour la perte de chance d’y parvenir.

✔️ Faute médicale réduisant les chances de survie d’un patient → réparation de la perte de chance de survie.

📌 Cass. civ. 1ère, 16 janvier 2013 → une chance peut être indemnisée même si elle est très faible.

B. Le caractère direct du dommage

👉 Le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur.

📌 Pourquoi ?

• Pour éviter une responsabilité infinie.
• Pour ne pas rendre un auteur responsable de dommages en cascade.

Exemple :

🚗 Un automobiliste bloque l’entrée d’un garage.

🔴 Un conducteur en retard prend la route et a un accident mortel.

🔴 Son épouse, en deuil, se suicide.

➡️ Le voisin mal garé ne peut pas être tenu responsable du suicide → trop éloigné.

C. Le caractère légitime du dommage

👉 Un dommage illégitime ne peut pas être réparé.

📌 Exemple de la concurrence loyale

✔️ Une entreprise perd des clients à cause d’un concurrent → pas indemnisable si le concurrent agit légalement.

📌 Exemple du concubin adultérin

✔️ Avant → refus d’indemnisation (relation jugée illégitime).

✔️ Arrêt Dangereux (1970) → la légitimité n’est plus une condition.

📌 Exemple des travailleurs non déclarés

✔️ Un employé non déclaré est blessé au travail.

✔️ L’employeur ne peut pas demander d’indemnisation, car l’emploi était illégal.

📌 Exemple des co-délinquants

✔️ Cass. civ. 1ère, 17 novembre 1993 → un passager blessé dans une voiture volée peut être indemnisé.

✔️ Pourquoi ? Il ne demande pas réparation du vol, mais du dommage subi.

📌ARTICLES ET ARRÊTS

1. Article 1240 du Code civil → responsabilité pour faute.
2. Article 1247 du Code civil → réparation du préjudice écologique.
3. Arrêt Erika (2012) → reconnaissance du préjudice écologique pur.
4. Arrêt Dangereux (1970) → suppression de l’exigence d’un lien de droit pour les victimes par ricochet.
5. Arrêt Lunus (1962) → indemnisation du préjudice moral lié à la perte d’un animal.
6. Cass. civ. 1ère, 16 janvier 2013 → réparation possible d’une perte de chance, même minime.
7. Cass. civ. 1ère, 17 novembre 1993 → indemnisation d’un passager blessé dans une voiture volée.