Chapitre 1 : Les méthodes d’interprétation de la loi pénale

L’interprétation de la loi pénale repose sur des principes garantissant la clarté et la prévisibilité du droit, tout en permettant son adaptation aux évolutions sociétales.

Section 1 : La classification des méthodes d’interprétation

I. En cas de texte clair

1. Principe de l’interprétation stricte

• La règle : appliquer la loi sans la déformer, ni par extension ni par réduction.
• L’interprétation stricte est proche d’une interprétation littérale.

1. Exemples jurisprudentiels :

• Assemblée plénière, 29 juin 2001 : Refus d’étendre l’homicide involontaire au fœtus non né.
• Cass. crim., 14 juin 2022 : Une personne participant à une manifestation non déclarée ne peut être condamnée faute de texte incriminant ce comportement.

1. Prohibition de l’interprétation par analogie défavorable

• Décision du 22 janvier 1999 : L’analogie défavorable est interdite en droit pénal, car elle va à l’encontre du principe de légalité.
• Cass. crim., 16 mars 2016 : Avant 2016, diffuser une image obtenue avec consentement dans un lieu privé n’était pas réprimé → création de l’infraction de revenge porn en octobre 2016.

1. Analogie favorable

• Permise si elle ne nuit pas au justiciable.

II. Atténuations au principe d’interprétation stricte

1. Cas d’un texte absurde ou mal rédigé

• Cass. crim., 8 mars 1930 : Correction d’un texte ambigu sur les risques liés à descendre d’un train en marche.

1. Adaptation aux évolutions sociales

• Cass. crim., 3 août 1912 : Extension de la notion de "chose" au vol d’électricité.
• Arrêt du 18 mai 2022 : Application de l’infraction de proxénétisme à des activités en ligne (prostitution via internet).

III. En cas de texte obscur

1. Interprétation téléologique (recherche de la ratio legis)

• Consiste à interpréter un texte obscur en se référant à son but ou à l’intention du législateur.
• Méthodes utilisées :
• Travaux préparatoires : Exposés des motifs, études d’impact, débats parlementaires.
• Exemple : Cass. crim., 22 avril 2020 → Utilisation des travaux parlementaires pour éclairer le sens d’une disposition.
• Circulaires d’application : Directives gouvernementales sur l’application des lois.

1. L’esprit des lois et la cohérence du droit

• L’interprétation vise à intégrer le texte dans une vision cohérente de l’ensemble du droit.
• Le législateur discret confie une certaine souplesse au juge pour adapter les textes.