Définition et distinction avec l’acte juridique

• Les faits juridiques sont une source d’obligation au même titre que les actes juridiques.
• Différence entre fait et acte juridique :
• Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (ex : contrat). L’effet est voulu.
• Fait juridique : événement ou agissement auquel la loi attache des effets de droit sans qu’ils aient été voulus.
• Effet commun : Dans les deux cas, une obligation naît, mais la source diffère.

Base légale

• Avant la réforme, le Code civil distinguait engagements conventionnels et engagements sans convention.
• Depuis la réforme, l’article 1100 du Code civil dispose que :
• « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. » → Reconnaissance explicite des faits juridiques comme source d’obligation.
• Article 1100-2 :
• « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. » → Définition légale.

Catégories de faits juridiques

Deux grandes catégories selon l’article 1100-2 :

1. Les quasi-contrats (faits volontaires et licites)
2. Les délits et quasi-délits (faits illicites)

Les quasi-contrats

✅ Fait volontaire et licite → l’acte en lui-même est voulu, mais l’effet obligatoire ne l’est pas.

Exemple :

• Gestion d’affaires : un individu agit dans l’intérêt d’un autre sans mandat → Obligation de remboursement.
• Exemple : Un voisin part et laisse sa maison. Une tempête endommage son toit. Un tiers le répare de son initiative → le propriétaire doit rembourser les frais engagés.

Les délits et quasi-délits

🚨 Faits illicites générant une responsabilité extracontractuelle

• Délit = acte volontaire et illicite (ex : agression, vol).
• Quasi-délit = acte involontaire mais illicite (ex : maladresse entraînant des dommages).

Exemple de quasi-délit :

• Une personne bouscule involontairement quelqu’un dans la rue, causant une blessure → obligation de réparer le dommage.

👉 Stricto sensu : le délit implique une volonté de nuire.

👉 Au sens large : le terme « délit » englobe aussi le quasi-délit (toutes les fautes générant une responsabilité).

Régime juridique des faits juridiques

• Les obligations qui en résultent sont régies par :
• Le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle (pour les délits et quasi-délits).
• Le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations (pour les quasi-contrats).