• Caractère unitaire: Un centre de décision politique. 

-Volonté pô unique s'applique sur tt territoire -> unité du pouvoir normatif de l’État.

-Souveraineté attribut exclusif de l’État.: art 1 C: « la France est une République indivisible” principe d’indivisibilité

-Principe réaffirmé par Conseil constit: a cristallisé la forme unitaire de la Fr. Garant caractère unitaire :

1. Décision 2000: censure art 1er de la loi pour l’orientation de l’outre-mer ->« pacte qui unit l'outre-mer à la République », notion directement contraire au principe d'indivisibilité de la République
2. Décision 1991: relative au statut de la Corse (indivisibilité impossibilité conférer droits particuliers aux minorités locales, indivisibilité du peuple et du territoire). 
3. Décision 1993: sur Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (atteinte aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français)

-Art 72-3: "populations d'outre-mer" non "peuples d'outre-mer" renforce unicité peuple

• État centralisé : risque de paralysie du pouvoir de décision :nécessité déconcentration des décisions. N’entame en rien le caractère centralisé de l’État

Caractère décentralisé: transfert au niveau local d’un certain nombre de compétences de l’Etat exercées au niveau juridique par des CT. Personnalité morale compétentes pour gérer les affaires locales. 

-loi 2002 qui a admis l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome mais l’a refusé pour le pouvoir législatif

-La loi constitutionnelle 2003 a consacré symboliquement art 1 C principe de l’organisation décentralisée

-Art 72: "les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer”.+ Art 34. Def statut et rôle-> principe de libre administration des collectivités territoriales. 

-Principe de subsidiarité

-Art 72-3: "conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences”.

-C: Distinction CT droit commun et à statut particulier avc pouvoir normatif autonome qu’aux CT ayant un statut particulier.

-Nouvelle Calédonie (art 77): suis generis -> propres institutions avec un Congrès, un gouvernement et même un Sénat coutumier. Propres pouvoirs exécutif (gvt local partir membres du Congrès) et législatif (Congrès) + existence de "lois du pays". Partage de souveraineté

-Art 73 C: dispose que le régime législatif et l’organisation administrative des départements et des régions d’outre-mer peuvent faire l’objet de mesures d’adaptation nécessitées par leurs situations particulières. 

-Liberté CT gestion des affaires qui relèvent de leurs compétences a limites induites par le caractère unitaire de l’État et qui se matérialise par un contrôle administratif (contrôle de légalité) des actes des CT (droit de regard E)

• Caractère déconcentré: délégation à des représentants nommés par l’Etat l’exercice de compétences en son nom

-Art 72+ 72-4: existence de représentants de l’Etat au niveau local (préfet)

• Etat unitaire régionalisé?:

-Nouvelle délimitation des régions: loi du 16 janvier 2015

-Forme régionalisé: Espagne + l’Italie États unitaires pas ex pouvoir constituant.

-Autonomie garantie C, autonomie locale forte: les Parlements régionaux détenteurs pouvoir législatif (En Fr que Nouvelle-Calédonie + Polynésie)

-Etat unitaire régional permettrait Fr de résoudre certaines difficultés cô # culturelles et linguistiques. Prise en compte certaines spécificités. L’État central désengorgerait ses propres activités. 

-Fr caractéristiques État unitaire décentralisé en métropole mais celles d’un État unitaire régionalisé pour d’autres territoires. En revanche, la Corse se trouve dans une situation intermédiaire