•  Comment se forme-t-il?

1. Résultante d’un processus d’association à l’origine duquel se trouve une menace militaire, un acte d’autorité ou une volonté d’union.  
2. Processus de dislocation: éclatement d’un État unitaire sous la pression autonomiste de minorités ethniques, religieuses ou linguistiques (exemples : l’ex-URSS en 1924 ; Belgique en 1993).

• Principes d’organisation: (Georges Scelle) 

1. Principe de superposition de deux ordres juridiques: 2 niveaux étatiques confère E fédérés certains attributs de souveraineté ->droit de disposer C propre, pouvoir normatif, pouvoir politique autonome (gvt, parlement), organisation pô propre, ordre juridique particulier. Implique, en contrepartie, prévalence du droit fédéral sur le droit des États fédérés (Art 31 C all primauté de la loi fédérale) et son applicabilité immédiate dans leur ordre juridique. Privation de la souveraineté internationale des États membres.
2. Principe d’autonomie: s’oppose à toute ingérence dans les domaines réservés de chacun. Cas de violation, sanction juge constitutionnel qui veille au respect du partage entre les deux niveaux étatiques. C opère répartition (pas loi), protection car peut pas ê modifiée sans leur consentement. E fédéral dispose d’une compétence d’attribution (exemple : Allemagne art. C 73, États-Unis art. C 1er section 8) en ce qui concerne affaires étrangères, la défense nationale, la monnaie, les impôts. Autonomie complète avec des lois variant d’un État à l’autre.
3. Principe de participation : E fédérés concourt direction de la politique fédérale, fonctionnement en intervenant dans le domaine du pouvoir constituant + celui du pouvoir législatif (représentation au sein de la 2nd chambre du Parlement ->bicamérisme) + celui du pouvoir exécutif fédéral (représentation au gvt fédéral cô Allemagne, Canada) + participation à la désignation de l’exécutif fédéral..

• Difficulté: État fédéral face à un mouvement de centralisation fédérale, de contenir les éventuelles

prétentions indépendantistes des États fédérés au risque de connaître un éclatement.

• Loi fondamentale all 1949:

-Art 20: def All cô Etat fédéral

-Art 28: C Etats fédérés en conformité C fédérale + principes .

-Art 30 : répartition des compétences Etat fédéral -Etats fédérés et assure la souveraineté et l’exercice des pouvoirs étatiques par les Lander. 

-Art 31 assure la prééminence du droit fédéral sur le droit du Land

-Art 32 : absence de souveraineté externe pour les Etats fédérés. Ms Lander en cas de conclusion d’un traité les concernant doivent être entendus et peuvent eux mêmes avec l’accord de l’Etat fédéral conclure des traités. 

-Art 37 : pouvoir de contrainte de l’Etat fédéral sur les Lander s’ils ne respectent pas ses dispositions fédérales obligatoires.  

-Art 50 : pouvoir d’intervention et de participation des Etats fédérés au pouvoir fédéral notamment législatif grâce à la chambre de représentation des Länder: le Bundesrat. Composition du Bundesrat composé de membres des gvt des Lander désignés par le gouvernement de chaque Land. Nombre de voix par Landers dépend de leur démographie

-Compétences législatives concurrente : matière juridique (droit pénal, droit civil,...), en état civil, en droit des associations, en dommages de guerre et réparations, en droit économique, en droit du travail, en services hospitaliers, en circulation des transports, en aménagement du territoire, etc,...

-Gvt fédéral + gvt Lander autorisés à édicter des règlements et ont donc le pouvoir de régir. Ils doivent être soumis à l’approbation du Bundesrat qui peut soumettre des propositions. 

-Capacité pour les Lander d'exécuter les lois fédérales selon leurs propres compétences . 

-Rôle de la Cour constitutionnelle fédérale et ses compétences statuant notamment en cas de divergences entre le droit d’un Land et le droit fédéral + sur les autres litiges entre la Fédération et les Lander, entre plusieurs Lander ou à l’intérieur d’un Land. 

-A formé fédération grâce aux conquêtes.

• Constitution des Etats-Unis d'Amérique de 1787

-Art 1: fonctionnement bicaméral -> chambre de représentation des Etats fédérés: le Sénat. 2 sénateurs élus par Etat (1 voix). Congrès a pouvoir législatif. Participation Etats au pouvoir législatif. Organisation politique Etats fédérés calquée sur le système présidentiel fédéral avec dans chaque État une chambre élue au suffrage universel direct 

-Art 2: organisation du pouvoir exécutif, Président compétences (conclusion de traités ou la direction de la politique internationale or consentis par le Sénat) ->participent détermination de la politique.1 C fédérale

-Art 3 : organisation du pouvoir judiciaire à Cour suprême + cours inférieures définies par le Congrès + principe de lois multiples Etat fédéral. Pouvoir judiciaire : tribunaux fédéraux, Cour suprême fédérale + tribunaux inférieurs. E fédérés propre ordre juridique 

-Art 5 : compétences du Congrès (proposition d’amendements C) + participation des Etats fédérés à l’élaboration des amendements dc modification C

-Art 6: Loi suprême de l’Etat fédéral =suprématie C EU, des lois et traités fédéraux sur les lois et C locales des États.

-At 7: Ratification C participation au - 9 États fédérés 

-Fédéralisme très avancée, autonomie forte E membres (législation pénale relève E membres). Institutions + indépendantes et séparées avec des lois des États qui peuvent grandement s’écarter des lois fédérales.