1. DÉFINITION DU CONTRAT

Article 1101 du Code civil

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

➡️ C’est un acte juridique qui produit des effets de droit.

✨ Types d’obligations créées par un contrat :

• Obligation de résultat : obligation d’atteindre un résultat déterminé.
• Obligation de moyens : mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre un résultat.
• ➡️ Ex : Médecin = obligation de moyens ; Transporteur = obligation de résultat.

2. CLASSIFICATION DES CONTRATS

Type de contrat Définition / Exemple

Nommés / Innommés Nommés : régis par la loi (vente, bail).

Innommés : créés par la pratique.

Synallagmatiques / Unilatéraux. Synallagmatique : obligations réciproques (vente).

Unilatéral : une seule partie s’oblige (donation).

À titre onéreux / gratuit Onéreux : avantages réciproques (location).

Gratuit : un seul avantage sans contrepartie (prêt sans intérêt).

Commutatif / Aléatoire Commutatif : prestations équivalentes (vente).

Aléatoire : existence/importance d'une prestation dépend d'un événement incertain (contrat d'assurance, viager).

À exécution instantanée / successive Instantanée : une seule prestation dans le temps (vente comptant).

Successive : prestations échelonnées (location).

Consensuels / Solennels / Réels. Consensuel : accord suffit (vente).

Solennel : écrit obligatoire (contrat de mariage).

Réel : remise d’une chose (prêt d’usage).

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT (Article 1128 C. Civ.)

Pour qu’un contrat soit valide, il faut :

1. Le consentement des parties.
2. La capacité juridique de contracter.
3. Un contenu licite et certain.

4. LE CONSENTEMENT

A. Échange des consentements (Article 1113 à 1122 C. Civ.)

• Offre (Article 1114) : proposition précise et ferme faite à une personne déterminée ou au public.
• ➡️ Peut être rétractée tant qu’elle n’est pas acceptée (Articles 1115 et 1116).
• Acceptation (Article 1118) : accord pur et simple.
• ➡️ Peut être expresse (signature) ou tacite (comportement).
• ➡️ Le silence ne vaut pas acceptation sauf exceptions (relations d’affaires habituelles).

B. Pourparlers et avant-contrats (Article 1112 et suivants)

• Pourparlers : négociation libre mais de bonne foi. Rupture abusive = responsabilité extracontractuelle.
• Promesse unilatérale : une partie s’engage, l’autre a une option.
• Promesse synallagmatique : les deux parties s’engagent (équivaut à un contrat sous conditions).

5. LES VICES DU CONSENTEMENT (Articles 1130 à 1144 C. Civ.)

➡️ Entraînent la nullité relative du contrat.

Vice Définition Exemple

Erreur (1132) : Fausse représentation de la réalité sur une qualité essentielle. Acheter un bien en croyant qu’il est neuf.

Dol (1137) : Tromperie/manœuvre ou dissimulation pour tromper l’autre partie. Cacher un vice important lors d’une vente.

Violence (1140) : Contrat signé sous contrainte ou menace. Menace d’un mal pour forcer à signer un contrat.

6. LA CAPACITÉ

A. Capacité de contracter (Articles 1145 à 1152 C. Civ.)

• Toute personne physique ou morale a la capacité, sauf exceptions.
• Incapables : mineurs non émancipés, majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

B. Sanctions

• Nullité relative : seul l’incapable ou son représentant peut demander l’annulation du contrat.
• Prescription de l’action : 5 ans à partir de la connaissance du vice.

7. LE CONTENU DU CONTRAT

A. Contenu licite et certain (Articles 1162 à 1171 C. Civ.)

• Licite : conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• Certain : prestation déterminée ou déterminable.

B. La lésion

➡️ Déséquilibre important lors de la formation du contrat.

• Réscision pour lésion en matière immobilière si le vendeur reçoit moins des 5/12e de la valeur réelle (Article 1674).
• Délais pour agir : 2 ans.

C. Clauses abusives (L212-1 Code de la consommation)

➡️ Clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

• Nullité de la clause → réputée non écrite.

8. LA FORME DU CONTRAT

A. Principe du consensualisme (Article 1172 C. Civ.)

➡️ En principe, aucun formalisme requis sauf si la loi l’exige.

B. Contrats solennels

➡️ Nécessitent un écrit ou un acte notarié pour leur validité.

• Ex : Contrat de mariage, vente d'immeuble.

C. Écrit électronique (Article 1366 C. Civ.)

➡️ Même valeur qu’un écrit papier si :

• Identification de l’auteur.
• Garantie d’intégrité du contenu.

9. LA NULLITÉ DU CONTRAT

A. Nullité absolue : protège l’ordre public.

➡️ Demande par toute personne ayant intérêt (y compris le ministère public).

➡️ Ex : Contrat ayant un objet illicite.

B. Nullité relative : protège une partie faible (incapacité, vice du consentement).

➡️ Demande par la partie protégée uniquement.

➡️ Prescription de 5 ans.

C. Effets

• Rétroactif : remise en état antérieur.
• Restitution des prestations sauf exceptions (ex : incapables).

10. LES EFFETS DU CONTRAT

A. Force obligatoire (Article 1103 C. Civ.)

➡️ "Le contrat tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait."

B. Effet relatif

➡️ Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

➡️ Exceptions : stipulation pour autrui, action oblique, action paulienne.

C. Interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192 C. Civ.)

• Recherche de l’intention commune des parties.
• Doute interprété contre celui qui propose (contrats d’adhésion).