Définition
Loi
Une règle de droit générale et impersonnelle adoptée par le pouvoir législatif.
Promulgation
Acte par lequel le Président de la République atteste de l'existence de la loi et ordonne sa publication et son exécution.
Abrogation
Suppression des effets à venir d'une loi par l'intervention d'une nouvelle loi ou par désuétude.
Chapitre 4 : Le régime juridique de la loi
I. L'application de la loi
A. L'entrée en vigueur de la loi
1. Les conditions préalables à l’entrée en vigueur : adoption et promulgation
a) La procédure d’adoption de la loi
Il y a trois phases nécessaires à l’élaboration de la loi : l'initiative de la loi, l'examen et discussion, et le vote. L'initiative revient au Premier ministre ou aux assemblées. L'examen se fait d'abord en commission, puis en assemblée. Le vote nécessite un accord entre les deux assemblées.
2. La promulgation de la loi
La promulgation intervient après le vote de la loi. Le Président de la République s'assure de la conformité du vote avant de signer le décret de promulgation. La publication au Journal Officiel est nécessaire pour que la loi devienne obligatoire.
B. La sortie en vigueur de la loi
La loi cesse de s'appliquer par rétroactivité ou abrogation. L'abrogation peut être explicite, par un nouveau texte, ou tacite, par désuétude.
B) L’application de la loi dans le temps
Les conflits de loi dans le temps se résolvent par des lois transitoires. Le principe fondamental est la non-rétroactivité, qui protège les droits acquis. La loi nouvelle s'applique aux situations futures et aux effets à venir des situations en cours, sauf exceptions.
B) Le problème de l’application de la loi dans l’espace
Les lois françaises s'appliquent sur tout le territoire national. La territorialité du droit impose l'application des lois aux résidents, étrangers inclus. La personnalité des lois, plus rare, suit l'individu mais est limitée dans un État démocratique moderne.
A retenir :
La loi nécessite un processus d'adoption, de promulgation, et de publication pour entrer en vigueur. Elle s'applique jusqu'à son abrogation, sous réserve de principes tels que la non-rétroactivité. L'application de la loi peut susciter des conflits dans le temps et l'espace, résolus par des principes légaux et des lois transitoires.
