Chapitre 1 : Les sources du droit du travail
A. Qu’est-ce que le droit ?
- Définition : Le droit doit être librement consenti par chacun.
- Constitution : Norme suprême prise par le peuple souverain ; évolutive et adaptable.
B. Qu’est-ce que le droit du travail ?
- Définition : S'applique dans une relation de subordination.
- Objectif : Protéger le salarié et permettre à l'entreprise de prospérer.
- Code du travail : Cadre légal avec liberté d'adaptation par accords négociés entre employeurs et syndicats.
C. Organisation Internationale du Travail (OIT)
- Historique : Créée en 1919 pour fixer des règles de protection des salariés.
- Convention n°158 : Imposition d'un motif juste pour le licenciement.
D. Droit européen non communautaire
- Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH) : S’applique à 47 pays du Conseil de l’Europe.
- Article 6 : Droit à la défense.
- Article 8 : Protection de la vie privée et du domicile.
E. Droit originaire de l'Union Européenne
- Traités fondateurs :
- 1952 : Traité de la CECA.
- 1957 : Traité de la CEE.
- 1992 : Traité de Maastricht.
- 2009 : Traité de Lisbonne.
F. Droit dérivé de l'Union Européenne
- Normes européennes : Règlements et directives impactant les législations nationales.
- Règlements : Applicables directement (ex. RGPD).
- Directives : Nécessitent une transposition en droit national.
G. Bloc de constitutionnalité
- Composition : Constitution de 1958, Déclaration des droits de l'homme de 1789, Charte de l’environnement.
H. Domaine de la loi et du pouvoir réglementaire
- Parlement : Vote la loi (ex. : définition du SMIC).
- Pouvoir exécutif : Édictes des règlements (ordonnances, décrets).
I. Conventions et accords collectifs de travail
- Articles du Code du travail :
- Art. L2221-1 : Définition des relations collectives.
- Art. L2231-3 : Conventions doivent être écrites.
- Art. L2222-4 : Durée déterminée ou indéterminée des conventions.
Chapitre 2 : L’organisation du temps de travail
A. Durée légale
- 35 heures par semaine : Toute heure au-delà est majorée.
- Modification par accord collectif : Possibilité de travailler moins ou aménager le temps de travail.
B. Régimes d’équivalence
- Professions spécifiques : Prise en compte des périodes d’inaction (ex. aides-soignants, transporteurs routiers).
C. Durées maximales de travail
- Par jour : 10 heures (peut aller jusqu’à 13 heures avec autorisation).
- Par semaine : 48 heures (jusqu’à 60 heures en circonstances exceptionnelles).
D. Pauses et amplitude de travail
- Pause minimale : 20 minutes toutes les 6 heures.
E. Temps de travail effectif
- Définition : Temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur.
- Périodes assimilées : Examens médicaux, formations sur le temps de travail, heures de délégation.
F. Heures supplémentaires
- Définition : Toute heure au-delà de 35 heures par semaine.
- Rémunération : Majoration déterminée par convention ou à défaut, 25 % puis 50 %.
G. Aménagement du temps de travail
- Principe : Éviter de comptabiliser les heures par semaine, lisser les heures sur une période.
- Mise en place : Par accord collectif, période maximale de 3 ans (branche) ou 1 an (entreprise).
H. Conventions de forfait
- Types de forfaits : Hebdomadaire, mensuel, annuel en heures ou en jours.
- Conditions : Accord collectif préalable pour forfaits annuels ; indépendance du salarié dans la gestion du temps.
I. Travail à temps partiel
- Définition : Durée de travail inférieure à la durée légale.
- Durée minimale : 24 heures par semaine (exceptions pour étudiants, CDD courts).
- Heures complémentaires : Majorées, plafonnées à 10 % du temps contractuel.
J. Travail de nuit
- Définition : Travail entre 21h et 6h.
- Conditions : Accord collectif ou autorisation de l’inspection du travail.
- Statut spécifique : Repos quotidien, compensation obligatoire.
K. Compte Épargne Temps (CET)
- Principe : Accumulation de droits à congés ou rémunération différée.
- Mise en place : Par convention ou accord d’entreprise/branche.
- Utilisation : Congés, rémunération, retraite progressive.
