Si les limites à cette règle ne sont pas respectées alors celui qui ne les respectes pas engage sa responsabilité contractuelle
Droit cours 1: Le contrat
Définition
Le contrat
rencontre de volonté entre un offreur et une personne qui accepte l'offre
Phase précontractuelle
;période de négociation précèdent la signature du contrat
La règle de principe
Les pourparlers sont libre et donc n'engage pas les parties
Les limites à cette règle
Les pourparlers doivent être conduit:
- De bonne fois
-En respectant leur confidentialité
-En transmettant toutes les informations nécessaire pour permettre à celui qui accepte de le faire en toute connaissance de cause
En cas de mise en œuvre de la responsabilité extra contractuelle le juge pourra condamné la partie fautive au paiement d’une somme d’argent dénommée : dommage et intérêt.*
Les conditions suspensive ne peuvent pas être purement potestative ce qui signifie qu’il ne peut s’agir que de condition dont la réalisation dépendra exclusivement de la volonté de la personne qu bénéfice de laquelle elle a était stipuler.
A retenir :
La période précontractuelle est la phase qui précède la conclusion d'un contrat ou d'un accord entre deux parties. Elle regroupe les discussions et les négociations, précédent à la signature d’un accord. Les pourparlers doivent se faire de bonne fois en transmettant toutes les informations nécessaire pour permettre à la personne qui accepte le contrat de le faire en toute connaissance de cause, si les limites ne sont pas respectées alors celui qui ne les respectes pas engage sa responsabilité extra contractuelle qui peut mener au versement de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice.
l’erreur doit être excusable soit sur l’identité du co contractant soit sur une qualité substantielle de l’objet du contrat
les parties qui contractent doivent disposer de la capacité juridique, consentement des parties soit manifeste et non vicié, contenu du contrat licite et certain lorsque le problème est un problème d’ordre administratif le conseil d’état utilise très régulièrement son pouvoir d’évocation afin de donner non seulement la bonne interprétation de la règle de doit mais en profite également pour donné une solution générale à l’ensemble de l’affaire. A l’inverse en matière de droit privé dans l’immense majorité des cas la cours de cassation qui aura fait droit à la demande d’un plaideur renverra l’affaire devant une autre cours d’appel que celle initialement saisie ou à tout le moins devant une autre chambre de la même cours d’appel
