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Droit S2

Définitions Importantes

Définition

Droit des affaires
Le droit des affaires est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les individus et les entreprises dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles et financières.
Droit commercial
Le droit commercial, une branche du droit des affaires, est le dispositif légal qui régit l'exercice des activités commerciales par les commerçants et les sociétés commerciales.

Chapitre 1 : Introduction au Droit Commercial

Le droit commercial en tant que discipline juridique spécifique n'existait pas dans l'Antiquité. Les premières traces de règles commerciales formelles apparaissent au Moyen-Âge, notamment en Italie et au sein de la Ligue hanséatique. À cette époque, se développent les instruments de commerce et les corporations. À partir du XVIIème siècle, le secteur public des manufactures se développe significativement, marquant une transition vers un cadre plus structuré du commerce.

I. Les Actes de Commerce

La commercialité englobe à la fois une dimension objective, liée à l'activité commerciale elle-même, et une dimension subjective, relative à la qualité de la personne qui oeuvre dans le commerce. Selon l'article L121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Ainsi, exercer une activité commerciale nous qualifie immédiatement comme commerçant.

1. Typologie des Actes de Commerce

Il existe trois types principaux d'actes de commerce : par nature, par la forme, et à titre accessoire. Les actes de commerce par nature comprennent des opérations économiques visant un bénéfice et concernent des activités telles que l'achat pour revente et les opérations financières, comme l'assurance et le courtage. Les actes par la forme, tels que la lettre de change et les sociétés commerciales, sont caractérisés par leur cadre légal quel que soit l'objet ou la qualité de la personne les réalisant. Les actes à titre accessoire, quant à eux, deviennent commerciaux par la qualité d'un commerçant exécutant un acte civil dans le cadre de son activité commerciale.

2. Les Actes de Commerce Par Nature

Les actes de commerce par nature sont détaillés dans le Code de commerce. Ils englobent principalement des opérations économiques créatrices de richesse. Les exemples typiques incluent l'achat pour revente, où l'intention speculatrice doit être présente dès l'achat, et les opérations financières, comme celles réalisées par les banques ou les compagnies d'assurance. Dans le domaine du courtage, les opérations consistent à mettre en relation deux parties pour faciliter un contrat. De plus, certaines activités sont considérées commerciales lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre d'une entreprise, comme les entreprises de transport ou de fournitures.

3. Les Actes de Commerce Par la Forme

Les actes de commerce par forme comprennent principalement la lettre de change et les sociétés commerciales, reconnues comme telles indépendamment de leurs objets ou des caractéristiques des individus qui les réalisent. Ces mécanismes permettent de recourir à des instruments propres au droit commercial. Les sociétés commerciales peuvent être définies par leur objet ou par leur forme, comprenant les sociétés en nom collectif, par actions simplifiées, et autres variantes.

4. La Commercialité Accessoire

La commercialité accessoire transforme des actes initialement civils en actes commerciaux du fait de leur exécution par un commerçant. Ce principe s'applique également aux faits juridiques. Un acte peut devenir civil s'il est exécuté dans un cadre non commercial par une personne non commerçante.

Résumé des Notions Importantes

A retenir :

Le droit commercial constitue une composante essentielle du droit des affaires, régissant les actes et les relations commerciales. La commercialité, caractéristique subjective et objective, est définie par l'exercice des actes de commerce, ceux-ci pouvant être par nature, par la forme ou à titre accessoire. La capacité de prouver et les règles d'exécution et d'inexécution différencient les actes commerciaux des actes civils, soulignant l'importance de la distinction commerciale dans le fonctionnement des entreprises et des relations économiques.

Droit S2

Définitions Importantes

Définition

Droit des affaires
Le droit des affaires est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les individus et les entreprises dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles et financières.
Droit commercial
Le droit commercial, une branche du droit des affaires, est le dispositif légal qui régit l'exercice des activités commerciales par les commerçants et les sociétés commerciales.

Chapitre 1 : Introduction au Droit Commercial

Le droit commercial en tant que discipline juridique spécifique n'existait pas dans l'Antiquité. Les premières traces de règles commerciales formelles apparaissent au Moyen-Âge, notamment en Italie et au sein de la Ligue hanséatique. À cette époque, se développent les instruments de commerce et les corporations. À partir du XVIIème siècle, le secteur public des manufactures se développe significativement, marquant une transition vers un cadre plus structuré du commerce.

I. Les Actes de Commerce

La commercialité englobe à la fois une dimension objective, liée à l'activité commerciale elle-même, et une dimension subjective, relative à la qualité de la personne qui oeuvre dans le commerce. Selon l'article L121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Ainsi, exercer une activité commerciale nous qualifie immédiatement comme commerçant.

1. Typologie des Actes de Commerce

Il existe trois types principaux d'actes de commerce : par nature, par la forme, et à titre accessoire. Les actes de commerce par nature comprennent des opérations économiques visant un bénéfice et concernent des activités telles que l'achat pour revente et les opérations financières, comme l'assurance et le courtage. Les actes par la forme, tels que la lettre de change et les sociétés commerciales, sont caractérisés par leur cadre légal quel que soit l'objet ou la qualité de la personne les réalisant. Les actes à titre accessoire, quant à eux, deviennent commerciaux par la qualité d'un commerçant exécutant un acte civil dans le cadre de son activité commerciale.

2. Les Actes de Commerce Par Nature

Les actes de commerce par nature sont détaillés dans le Code de commerce. Ils englobent principalement des opérations économiques créatrices de richesse. Les exemples typiques incluent l'achat pour revente, où l'intention speculatrice doit être présente dès l'achat, et les opérations financières, comme celles réalisées par les banques ou les compagnies d'assurance. Dans le domaine du courtage, les opérations consistent à mettre en relation deux parties pour faciliter un contrat. De plus, certaines activités sont considérées commerciales lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre d'une entreprise, comme les entreprises de transport ou de fournitures.

3. Les Actes de Commerce Par la Forme

Les actes de commerce par forme comprennent principalement la lettre de change et les sociétés commerciales, reconnues comme telles indépendamment de leurs objets ou des caractéristiques des individus qui les réalisent. Ces mécanismes permettent de recourir à des instruments propres au droit commercial. Les sociétés commerciales peuvent être définies par leur objet ou par leur forme, comprenant les sociétés en nom collectif, par actions simplifiées, et autres variantes.

4. La Commercialité Accessoire

La commercialité accessoire transforme des actes initialement civils en actes commerciaux du fait de leur exécution par un commerçant. Ce principe s'applique également aux faits juridiques. Un acte peut devenir civil s'il est exécuté dans un cadre non commercial par une personne non commerçante.

Résumé des Notions Importantes

A retenir :

Le droit commercial constitue une composante essentielle du droit des affaires, régissant les actes et les relations commerciales. La commercialité, caractéristique subjective et objective, est définie par l'exercice des actes de commerce, ceux-ci pouvant être par nature, par la forme ou à titre accessoire. La capacité de prouver et les règles d'exécution et d'inexécution différencient les actes commerciaux des actes civils, soulignant l'importance de la distinction commerciale dans le fonctionnement des entreprises et des relations économiques.
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