Définition
Droit rural
Le droit rural est une branche du droit privé qui régit les activités agricoles, les propriétés rurales et les relations entre les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural. Il comprend des règles relatives à l'exploitation agricole, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement rural.
SAFER
Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des organismes privés avec mission de service public en France, chargés de réguler le marché foncier rural pour favoriser l'installation d'agriculteurs, la préservation des espaces naturels, et le développement durable.
Préemption
Le droit de préemption est la faculté donnée à une personne ou à une entité d'acquérir un bien immobilier par priorité sur tout autre acquéreur potentiel, moyennant le respect de certaines conditions.
Les Biens Préemptés par les SAFER
Les SAFER disposent d'un droit de préemption sur divers types de biens immobiliers ruraux. Cela inclut les terres agricoles, les bâtiments d'exploitation, les forêts et les espaces naturels à vocation agricole ou environnementale. Ce droit de préemption leur permet d'intervenir sur le marché foncier afin de poursuivre leurs missions, telles que l'amélioration des structures agricoles, le maintien et la protection des espaces naturels, ainsi que le soutien à l'installation de nouveaux exploitants agricoles.
La Procédure de Préemption par la SAFER
La procédure de préemption par la SAFER se déroule en plusieurs étapes. Lorsqu'un bien est mis en vente, le notaire est tenu de notifier la SAFER compétente de l'existence de cette vente. La SAFER dispose alors d'un délai pour faire valoir son droit de préemption, à condition que l'acquisition du bien corresponde à ses objectifs. Si elle décide de préempter, elle doit en informer le vendeur et l'acquéreur éventuel, puis elle procède à l'achat du bien au prix mentionné dans l'acte de vente.
Droit de Préemption du Vendeur
Le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER conserve certaines prérogatives. Notamment, si la SAFER décide de préempter, le vendeur peut demander une révision du prix si celui-ci n'est pas en accord avec le marché. De plus, dans le cas où la SAFER ne remplirait pas les conditions ou les délais prévus pour sa préemption, le vendeur peut contester la validité de celle-ci.
Droit de Préemption Contestable de la SAFER
Le droit de préemption de la SAFER peut être contesté par le vendeur ou l'acquéreur évincé pour plusieurs motifs, tels qu'une contestation sur le prix, le non-respect des conditions légales de préemption, ou l'absence de respect des missions pour lesquelles la SAFER a été instituée. Les litiges éventuels sont généralement portés devant le tribunal de grande instance compétent.
Droit de Préférence : Commune et Voisin
En dehors de la SAFER, certaines personnes ou entités bénéficient également d'un droit de préférence lors de la vente de biens ruraux. Parmi elles, les communes peuvent, dans certains cas, être priorisées pour acquérir des terres agricoles situées sur leur territoire dans le but de réaliser des projets de développement local. De même, des voisins ou des exploitants agricoles peuvent être prioritaires, notamment pour agrandir leur exploitation ou renforcer leur viabilité économique.
Exceptions au Droit de Préférence
Le droit de préférence peut comporter des exceptions. Par exemple, les cessions effectuées ente membres d'une même famille ne sont généralement pas soumises au droit de préemption de la SAFER. D'autres exceptions peuvent viser à protéger des intérêts particuliers ou des situations spécifiques où l'application du droit de préemption serait inappropriée ou contre-productive.
A retenir :
Le droit rural régule l'utilisation des terres agricoles et la protection des espaces naturels. Les SAFER ont un rôle crucial en exécutant leur droit de préemption pour gérer le foncier agricole, les terres forestières et les habitats naturels. Ce droit s'exerce dans le but d'améliorer les structures agricoles et de faciliter l'installation de nouveaux exploitants. Cependant, ce droit de préemption doit respecter un cadre strict et peut faire face à des contestations si mal appliqué. En plus des SAFER, les communes et voisins peuvent aussi exercer un droit de préférence, sauf exceptions légales précises.
