Section 2 : Le principe de la légalité ou principe de l’égalité ou principe de l’égalité criminelle

Paragraphe 1 : Définition

Il ne peut pas exister d’infraction, ni de peine sans qu’il y ait un texte qui le prévoit, prévoit la peine. Des fois on va se retrouver dans une situation ou on aura le besoin de réprimer mais y’a pas de texte c’est ce qui s’est passé avec la filouterie d’aliments. C’est le fait que par ex on va au restaurant, on nous accueille et on nous amène une carte et on nous demande ce qu’on souhaite on choisit le plat on nous l’apporte à la fin on nous apporte la note et on dit non on ne paie pas. Comment réprimer ce type de comportement ? On s’est posé la question car avant y’avait pas de texte qui disait la sanction applicable dans ce cas, on pouvait pas réprimer ces types de comportements puisqu’aucun texte ne le prévoyait. Il a fallu dc créer un texte spécifique pour réprimer ce type de comportement c’est ce qu’on appelle la filouterie d’aliments.

Seuls les comportements visés par la loi sont punissables. Ce principe à une valeur pénale et légale. Art 111-2 et 111-3 du code pénal. Il a aussi une valeur constit cad que la loi ne peut pas y déroger. Ce principe de légalité est à l’art 34 de la C de 58 qui définit le domaine d’application de la loi. Seule la loi a le pvr d’instaurer des crimes et délits et prévoir des peines, c’est ça le principe de légalité.

Paragraphe 2 : Les conséquences du principe de légalité

A/ Les conséquences pour le législateur

Le légis a l’obligation de définir les infractions en terme clair et précis, c’est une obligation constit car c’est exigé par le conseil constit depuis la décision du 19 et 20 Janv 1981.

B/ Les conséquences pour le juge

C’est le principe d’interprétation stricte des textes répressifs. Quand on impose au légis de formuler une infraction ça suppose que le juge ne dispose pas d’un large pvr pour interpréter le juge va dc interpréter de mani stricte les textes répressifs. On s’est aussi poser la question de savoir si on pouvait voler une information. Dans un arrêt de la chbre criminel de la cour de cass 20 Mai 2015 qui vient consacrer la question de l’information, la juris dit certes il s’agit d’une chose immatérielle mais elle est susceptible d’appropriation dc il peut avoir vol d’information. Le principe de l’interprétation stricte est dc respecté. Le juge est tenu d’appliquer strictement les textes répressifs mais pas lorsque le texte conduit a une absurdité dans ce cas il pourra modifier lui mm le texte.

On voit aussi que le juge peut dans certains cas disposer d’un pvr d’appréciation plus étoffer que le principe d’interprétation stricte. En effet, lorsque le légis va utiliser une notion qu’il ne va pas définir dans ce cas le juge va retrouver son pvr d’appréciation, il devra définir la notion non définie par le légis.

Ex : Le choix de la peine. On va constater que dans le choix de la peine le juge détient des pvrs très important. On a un texte qui prévoit la peine et le juge va choisir la peine par ex si le texte prévoit 2 ans de prison le juge peut donner 1 an. Le juge est tenu d’individualiser, personnaliser la peine mais y’a 3 conditions :

-il faut tenir compte des circonstances de l’infraction

-Il doit tenir compte de la personnalité du condamné

-Il doit tenir compte de la situation du condamné