Définition
RGPD
Règlement général sur la protection des données, il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union Européenne.
DPO
Data Protection Officer, il veille au respect de la réglementation sur les données personnelles dans une organisation.
Phishing
Technique de fraude visant à obtenir des informations sensibles via des e-mails ou des messages falsifiés.
Droit d’Auteur
Protège les créations littéraires et artistiques, comme les livres, musiques, logiciels, et films.
RGPD et Protection des Données Personnelles
Principes du RGPD
Le RGPD repose sur plusieurs principes clés tels que le consentement explicite, informé et libre des utilisateurs. Les entreprises doivent recueillir ce consentement à l’aide de cases à cocher ou d’autres actions explicites. Le droit à l'oubli permet aux individus de demander la suppression de leurs données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires. La portabilité des données assure aux utilisateurs le droit de recevoir leurs données dans un format structuré et de les transmettre à une autre entité. Enfin, la transparence oblige les entreprises à être claires sur l’usage qu’elles font des données et à fournir des informations accessibles via des politiques de confidentialité.
Dates clés et textes importants
Le 25 mai 2018 marque l'entrée en application du RGPD dans toute l'Union européenne. L'article 6 du RGPD précise les bases légales du traitement des données (consentement, contrat, obligation légale, etc.) et l'article 32 impose l'obligation de sécuriser les données contre les violations.
Exemple d'application
Un utilisateur peut demander à Google de retirer des liens concernant sa vie privée, illustrant ainsi le droit à l'oubli. En cas de violation de données, une entreprise doit notifier cette fuite dans les 72 heures.
Obligations des Entreprises
Les entreprises doivent nommer un DPO pour veiller au respect du RGPD, réaliser des DPIA pour identifier les risques potentiels, et notifier les autorités compétentes dans un délai de 72 heures en cas de fuite de données.
Sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas le RGPD peuvent être sanctionnées par une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Responsabilité des Acteurs du Numérique
Responsabilité des Plateformes
Les éditeurs sont responsables des contenus publiés et doivent être vigilants contre les contenus illicites. En revanche, la responsabilité des hébergeurs est limitée à condition qu’ils retirent rapidement tout contenu signalé comme illicite.
Neutralité du Net
Le principe de la neutralité du Net garantit un accès égal à Internet pour tous les utilisateurs, sans discrimination par les fournisseurs d’accès. Il est encadré par le règlement du 25 novembre 2015 au niveau européen.
Cybersécurité
Il est obligatoire de mettre en place des mesures de sécurité telles que le chiffrement des données, des pare-feu et des mises à jour régulières des systèmes. Par exemple, les banques utilisent le HTTPS pour sécuriser les transactions en ligne, et des plateformes comme YouTube doivent retirer les vidéos violant les droits d’auteur lorsqu’elles sont signalées.
Contrats et Commerce Électronique
Contrats en Ligne
Les contrats en ligne doivent inclure des cases à cocher pour valider l’acceptation des conditions générales. La signature électronique, ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, est protégée par le règlement eIDAS.
Droits des Consommateurs
Les consommateurs ont un droit de rétractation de 14 jours pour retourner un produit ou annuler un contrat. Les clauses abusives, ayant des termes disproportionnés ou déséquilibrés dans un contrat, sont interdites.
Sécurité des Transactions
Les entreprises doivent proposer des moyens de paiement sécurisés, tels que le 3D Secure pour les paiements par carte.
Cybersécurité et Cybercriminalité
Menaces Principales
Les menaces principales en cybersécurité incluent le hacking (intrusion dans les systèmes informatiques), le phishing (obtention d’informations sensibles via des communications falsifiées), et les ransomwares (blocage de systèmes en exigeant une rançon).
Obligations des Organisations
Les organisations doivent sécuriser leurs systèmes à l'aide de pare-feu, de logiciels antivirus et de sauvegardes régulières. Elles doivent également notifier les incidents aux autorités compétentes et aux utilisateurs en cas d’attaque.
Propriété Intellectuelle
Droits d’Auteur
Le droit d'auteur protège les créations littéraires et artistiques et offre à l'auteur des droits patrimoniaux et un droit moral. Ces droits durent 70 ans après la mort de l'auteur.
Propriété Industrielle
Les marques protègent les signes distinctifs, les brevets protègent les innovations techniques pour une durée de 20 ans et les dessins et modèles protègent l'apparence des produits pour une durée maximale de 25 ans.
Exemple d'application
Un musicien conserve les droits sur sa composition grâce au droit d'auteur. Une entreprise dépose un brevet pour une invention unique, tandis qu'Apple protège son logo et ses slogans publicitaires grâce au système des marques.
Fiches de révision : Droit du Numérique
Pour préparer vos révisions, il est essentiel de maîtriser les définitions clés du droit numérique telles que RGPD, DPO, phishing, droit d’auteur, etc. Vous devez également comprendre les grandes obligations des entreprises concernant la sécurité, le consentement et la propriété intellectuelle. Enfin, l'étude d'exemples concrets liés au RGPD, à la cybersécurité et aux droits de propriété intellectuelle vous aidera à illustrer vos connaissances lors du partiel.
A retenir :
Le cours sur le droit numérique couvre des aspects essentiels tels que le RGPD et la protection des données personnelles, avec des principes comme le consentement, le droit à l'oubli et la portabilité des données. La responsabilité des acteurs numériques, la cybersécurité et le commerce électronique sont abordés, mettant en exergue l'importance de la sécurité, de la responsabilité et des droits des consommateurs. Enfin, la propriété intellectuelle protège les créations artistiques et les innovations techniques. La préparation des partiels doit être centrée sur la compréhension de ces concepts clefs et des exemples d'application pratiques.
