Définition
Argumentation juridique
Méthode de raisonnement en trois étapes (majeure, mineure, conclusion).
Qualification juridique
Action de traduire des faits en termes juridiques pour appliquer la bonne règle de droit.
La Méthodologie de l'Argumentation Juridique
L'argumentation juridique se base sur le syllogisme, qui structure le raisonnement en trois étapes
A retenir :
- Majeure : Énonce la règle de droit applicable (ex. : selon la loi, tel droit est accordé dans telles circonstances).
- Mineure : Qualifie les faits de manière juridique en les appliquant à la règle. Il s’agit de voir si les faits correspondent aux conditions posées par la règle de droit.
- Conclusion : Conclut sur l’application de la règle au cas précis et déduit les conséquences légales pour la situation.
Qualification Juridique
La qualification juridique consiste à traduire les faits en termes juridiques pour déterminer les règles applicables. C'est un passage fondamental car il permet de « transformer » une situation factuelle en situation juridique.
A retenir :
- Identifier les parties : Qui sont les personnes impliquées et leur rôle ?
- Établir le lien juridique : Quelle relation ou quel contexte juridique unit ces parties ?
- Qualifiez les faits : Reformulez chaque fait en langage juridique, en évitant le langage courant.
- Formuler le dénouement souhaité : Quel résultat ou quelle action est recherchée par les parties (ex. : réparation, dommage et intérêt...)
Repérer les parties et leurs statut juridique
- Repérer les parties : Identifier chaque personne ou entité impliquée dans la situation, comme « acheteur », « vendeur », « employeur », « voisin », etc.
- Donner un statut juridique aux parties : Le statut juridique est la « qualité » que la loi reconnaît à une personne dans une situation donnée. Par exemple, dans un contrat de vente, le vendeur et l'acheteur ont des statuts juridiques spécifiques, chacun ayant des droits et des obligations liés à son rôle.
Exemple : Dans le cas d’un litige de voisinage, les statuts juridiques peuvent être « propriétaire » et « voisin ». Cela va déterminer leurs droits respectifs (propriété, usage, etc.).
Lien juridique entre les parties
Le lien juridique est la relation qui unit les parties dans un cadre légal. Ce lien peut être fondé sur un contrat, un lien de voisinage, un lien familial, ou encore une obligation légale.
Exemple : Si deux voisins sont en conflit à propos de l’extension d’une propriété, le lien juridique est un lien de « voisinage », qui délimite leurs droits de propriété et d'usage selon le Code civil.
Questions pour la Qualification Juridique :
- Qui sont les parties impliquées ?
- Quel est le lien juridique entre elles ?
- Quels sont les faits, et comment les exprimer en langage juridique ?
- Quel résultat est souhaité ?
Erreur à éviter
Confondre faits et droits : Ne pas mélanger les faits (éléments concrets) avec les droits (règles et principes applicables).
Négliger la précision : La qualification doit être précise et non approximative (éviter les termes trop vagues).
Chaque partie du raisonnement doit être connectée et cohérente.
Exemple de qualification
