principes de la négociation
pour qu'il y ait un contrat, il faut un accord de volonté:
ca sert a quoi de savoir identifier un contrat:
(ex: interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs ;
ex: interdiction de signer un contrat avec des personnes sous l’emprise d’un trouble mental)
(ex: si une personne a promis de vendre un bien à X par la signature d’une promesse de vente; elle ne peut pas le vendre à Y
ex: un éditeur peut imposer à un auteur de lui proposer prioritairement l’édition de ses nouveaux romans. L’auteur n’a donc pas le droit de les proposer à un autre éditeur à moins que le 1e n’ait pas voulu les éditer.)
un contrat peut être alternativement :
Un contrat peut être alternativement :
“Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression”.
“Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi”.
Un contrat peut être alternativement :
Les contrats conclus intuitu personae: conclus en considération de la personne du cocontractant.
Les contrats dépourvus d'intuitu personae sont ceux dans lesquels la
personne du cocontractant est indifférente.
L’intensité de l’intuitu personae est variable.
Quel intérêt de la distinction?
Un contrat peut être alternativement :
Ex: des conditions générales de vente qui sont soustraites à la négociation.
Intérêt de la distinction?
Un contrat peut être alternativement :
Quel est l’intérêt de la distinction?
Certaines règles sont propres aux contrats à titre gratuit, ex: droits de mutation supérieurs, plus de forme que le contrat à titre onéreux…
Un contrat à titre onéreux qui n’aurait pas de contrepartie est nul
Un contrat peut être alternativement :
en plusieurs prestations échelonnées dans le temps”
Le contrat a exécution successive comprend:
La rupture unilatérale des contrats à exécution successive est possible dans les contrats à durée indéterminées.
Comment négocier un contrat, tout est il permis ?
La négociation précontractuelle:
Les principes de la négociation:
Ces principes irriguent l'initiative, le déroulement t la rupture des négociation
(voir schéma 1)+
Si le cocontractant a commis une faute dans la rupture des négociations, il engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice subi par l’autre partie.
On ne peut pas indemniser la réparation du gain manqué
Acceptation des « frais occasionnés par les négociations et les études préalables »
Acceptation du dédommagement pour une partie qui a « dû trouver dans l'urgence et à des conditions plus onéreuses un remplaçant »
Dédommagement du préjudice tenant à « l'immobilisation du bien dont la vente était envisagée »
Avant de conclure un contrat : le devoir d'information
Le devoir d'information précontractuel en négociation:
Le devoir d'information se définit comme celui en vertu duquel l'une des parties est, sous certaines conditions, tenue de porter certaines données à la connaissance de l'autre.
Le débiteur de l’information doit indiquer les faits pertinents qui sont les faits utiles au cocontractant, c'est-à-dire qui « permet de l'éclairer dans ses décisions et, le cas échéant, de modifier son comportement »
Le manquement au devoir d'information précontractuel:
La charge de la preuve d’avoir rempli le devoir d’information pèse sur le débiteur du devoir d’information (celui qui doit donner l’information).
Il peut être prouvé par tout moyen.
La confidentialité des négociations: peut on tout dévoiler a des tiers ?
La confidentialité pendant la négociation:
Article 1112-2 code civil: “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information
confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”.
Il s’agit d’une obligation légale générale.
Le préjudice réparable: la perte éprouvée, la perte de chance de réaliser des gains attendus.
Les dommages-intérêts punitifs n’existent pas en droit français.
En plus des obligations légales, il est préférable de rédiger des accords de confidentialité.
contrat de droit privé / contrat de droit public
contrat civil / contrat commercial
contrat interne / contrat international
contrat consensuel / contrat solennel
contrat intuitu personae / contrat dépourvu d'intuitu personae
contrat onéreux / contrat a titre gratuit
contrat a exécution instantanée / contrat a exécution successive
principes de la négociation
pour qu'il y ait un contrat, il faut un accord de volonté:
ca sert a quoi de savoir identifier un contrat:
(ex: interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs ;
ex: interdiction de signer un contrat avec des personnes sous l’emprise d’un trouble mental)
(ex: si une personne a promis de vendre un bien à X par la signature d’une promesse de vente; elle ne peut pas le vendre à Y
ex: un éditeur peut imposer à un auteur de lui proposer prioritairement l’édition de ses nouveaux romans. L’auteur n’a donc pas le droit de les proposer à un autre éditeur à moins que le 1e n’ait pas voulu les éditer.)
un contrat peut être alternativement :
Un contrat peut être alternativement :
“Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression”.
“Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi”.
Un contrat peut être alternativement :
Les contrats conclus intuitu personae: conclus en considération de la personne du cocontractant.
Les contrats dépourvus d'intuitu personae sont ceux dans lesquels la
personne du cocontractant est indifférente.
L’intensité de l’intuitu personae est variable.
Quel intérêt de la distinction?
Un contrat peut être alternativement :
Ex: des conditions générales de vente qui sont soustraites à la négociation.
Intérêt de la distinction?
Un contrat peut être alternativement :
Quel est l’intérêt de la distinction?
Certaines règles sont propres aux contrats à titre gratuit, ex: droits de mutation supérieurs, plus de forme que le contrat à titre onéreux…
Un contrat à titre onéreux qui n’aurait pas de contrepartie est nul
Un contrat peut être alternativement :
en plusieurs prestations échelonnées dans le temps”
Le contrat a exécution successive comprend:
La rupture unilatérale des contrats à exécution successive est possible dans les contrats à durée indéterminées.
Comment négocier un contrat, tout est il permis ?
La négociation précontractuelle:
Les principes de la négociation:
Ces principes irriguent l'initiative, le déroulement t la rupture des négociation
(voir schéma 1)+
Si le cocontractant a commis une faute dans la rupture des négociations, il engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice subi par l’autre partie.
On ne peut pas indemniser la réparation du gain manqué
Acceptation des « frais occasionnés par les négociations et les études préalables »
Acceptation du dédommagement pour une partie qui a « dû trouver dans l'urgence et à des conditions plus onéreuses un remplaçant »
Dédommagement du préjudice tenant à « l'immobilisation du bien dont la vente était envisagée »
Avant de conclure un contrat : le devoir d'information
Le devoir d'information précontractuel en négociation:
Le devoir d'information se définit comme celui en vertu duquel l'une des parties est, sous certaines conditions, tenue de porter certaines données à la connaissance de l'autre.
Le débiteur de l’information doit indiquer les faits pertinents qui sont les faits utiles au cocontractant, c'est-à-dire qui « permet de l'éclairer dans ses décisions et, le cas échéant, de modifier son comportement »
Le manquement au devoir d'information précontractuel:
La charge de la preuve d’avoir rempli le devoir d’information pèse sur le débiteur du devoir d’information (celui qui doit donner l’information).
Il peut être prouvé par tout moyen.
La confidentialité des négociations: peut on tout dévoiler a des tiers ?
La confidentialité pendant la négociation:
Article 1112-2 code civil: “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information
confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”.
Il s’agit d’une obligation légale générale.
Le préjudice réparable: la perte éprouvée, la perte de chance de réaliser des gains attendus.
Les dommages-intérêts punitifs n’existent pas en droit français.
En plus des obligations légales, il est préférable de rédiger des accords de confidentialité.
contrat de droit privé / contrat de droit public
contrat civil / contrat commercial
contrat interne / contrat international
contrat consensuel / contrat solennel
contrat intuitu personae / contrat dépourvu d'intuitu personae
contrat onéreux / contrat a titre gratuit
contrat a exécution instantanée / contrat a exécution successive