principes de la négociation

pour qu'il y ait un contrat, il faut un accord de volonté:

• La formation du contrat naît de la rencontre entre l’offre et l’acceptation.

• L’offre doit être précise et ferme: objet, prix, (le cas échéant elle est assortie d’un délai de validité)

• L’acceptation résulte d’un comportement positif (et non du silence).

• Si une acceptation n’est pas conforme à l’offre : pas de contrat. C’est alors une contre proposition (une invitation à entrer en pourparlers ou négociation)

ca sert a quoi de savoir identifier un contrat:

• Vérifier si les personnes qui concluent le contrat ont la capacité de le faire = capacité juridique

(ex: interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs ;

ex: interdiction de signer un contrat avec des personnes sous l’emprise d’un trouble mental)

• Vérifier si les personnes ont le droit de conclure le contrat:

(ex: si une personne a promis de vendre un bien à X par la signature d’une promesse de vente; elle ne peut pas le vendre à Y

ex: un éditeur peut imposer à un auteur de lui proposer prioritairement l’édition de ses nouveaux romans. L’auteur n’a donc pas le droit de les proposer à un autre éditeur à moins que le 1e n’ait pas voulu les éditer.)

un contrat peut être alternativement :

• Contrat de droit privé (personne physique avec personne moral, personne physique avec personne physique) / contrat de droit public (ou administratifs)

• Contrat civils / contrats commerciaux

• Contrats internes / contrats internationaux

Un contrat peut être alternativement :

• Contrat consensuel

“Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression”. 

• Contrat solennel

“Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi”. 

Un contrat peut être alternativement :

Les contrats conclus intuitu personae:  conclus en considération de la personne du cocontractant. 

Les contrats dépourvus d'intuitu personae sont ceux dans lesquels la 

personne du cocontractant est indifférente. 

L’intensité de l’intuitu personae est variable. 

Quel intérêt de la distinction? 

• La proposition faite au public de contracter ne constitue pas vraiment une offre car elle comporte intrinsèquement une réserve d’agrément sur la personne du cocontractant. (voir le contrat de travail notamment)
• La transmission du contrat est soumise à l’agrément du nouveau cocontractant.

Un contrat peut être alternativement :

• Contrat d’adhésion: contrat dont le contenu est déterminé par l'une des parties et imposé à l'autre.

Ex: des conditions générales de vente qui sont soustraites à la négociation. 

• Contrat de gré à gré: celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties 

Intérêt de la distinction? 

• La sanction du déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion: la clause est réputée non écrite
• En cas de difficulté d’interprétation du contrat: le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. 

Un contrat peut être alternativement :

• Contrat à titre onéreux: « lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure »
• Contrat à titre gratuit: « lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie »

Quel est l’intérêt de la distinction? 

Certaines règles sont propres aux contrats à titre gratuit, ex: droits de mutation supérieurs, plus de forme que le contrat à titre onéreux…

Un contrat à titre onéreux qui n’aurait pas de contrepartie est nul

Un contrat peut être alternativement :

• Contrat à exécution instantanée : « celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique »
• Contrat à exécution successive: “celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent 

en plusieurs prestations échelonnées dans le temps” 

Le contrat a exécution successive comprend: 

• Le contrat à durée déterminée 
• Le contrat à durée indéterminée
• Quel est l’intérêt de la distinction? 

La rupture unilatérale des contrats à exécution successive est possible dans les contrats à durée indéterminées. 

Comment négocier un contrat, tout est il permis ?

La négociation précontractuelle:

• Apparition dans le code – au bénéfice de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 – d’une sous-section intitulée “Les négociations” (articles 1112 à 1112-2 du Code civil)

• Négociation ou pourparlers : discussions conduites par les parties avant que le contrat se forme par la rencontre de l'offre et de son acceptation

Les principes de la négociation:

• Les principes qui régissent la négociation sont la liberté et la bonne foi.

Ces principes irriguent l'initiative, le déroulement t la rupture des négociation

(voir schéma 1)+

Si le cocontractant a commis une faute dans la rupture des négociations, il engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice subi par l’autre partie. 

• Quel est le préjudice réparable ?

On ne peut pas indemniser la réparation du gain manqué

Acceptation des « frais occasionnés par les négociations et les études préalables » 

Acceptation du dédommagement pour une partie qui a « dû trouver dans l'urgence et à des conditions plus onéreuses un remplaçant »

Dédommagement du préjudice tenant à « l'immobilisation du bien dont la vente était envisagée »

Avant de conclure un contrat : le devoir d'information

Le devoir d'information précontractuel en négociation:

Le devoir d'information se définit comme celui en vertu duquel l'une des parties est, sous certaines conditions, tenue de porter certaines données à la connaissance de l'autre. 

Le débiteur de l’information doit indiquer les faits pertinents qui sont les faits utiles au cocontractant, c'est-à-dire qui « permet de l'éclairer dans ses décisions et, le cas échéant, de modifier son comportement »

Le manquement au devoir d'information précontractuel:

La charge de la preuve d’avoir rempli le devoir d’information pèse sur le débiteur du devoir d’information (celui qui doit donner l’information). 

Il peut être prouvé par tout moyen.

• Quel est le préjudice réparable ?
• La perte de chance de ne pas contracter, de contracter à des conditions plus avantageuses
• Préjudice moral, par ex : du fait de ne pas avoir été suffisamment informé lorsque le placement désastreux

La confidentialité des négociations: peut on tout dévoiler a des tiers ?

La confidentialité pendant la négociation:

Article 1112-2 code civil: “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information 

confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”. 

Il s’agit d’une obligation légale générale. 

Le préjudice réparable: la perte éprouvée, la perte de chance de réaliser des gains attendus. 

Les dommages-intérêts punitifs n’existent pas en droit français.

En plus des obligations légales, il est préférable de rédiger des accords de confidentialité.