📌 FICHE DE RÉVISION – LA PREUVE EN DROIT

I. Définition et importance de la preuve

📌 Pourquoi la preuve est essentielle en droit ?

✔ En justice, celui qui affirme un droit doit le prouver (Article 1353 du Code civil).

✔ Sans preuve, une demande peut être rejetée, même si elle est fondée.

📌 Distinction fondamentale : Faits juridiques vs Actes juridiques

Type de faitDéfinitionExempleFait juridiqueÉvénement non volontaire ayant des effets de droitUn accident de la route entraîne une indemnisation.Acte juridiqueManifestation de volonté créant des effets de droitUn contrat de vente engage les parties.

✔ Les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens.

✔ Les actes juridiques supérieurs à 1 500 € doivent être prouvés par écrit.

II. Les modes de preuve en droit

📌 Les preuves se divisent en deux catégories :

✔ Preuves parfaites (ayant une force probante élevée).

✔ Preuves imparfaites (soumis à l’appréciation du juge).

1️⃣ Les preuves parfaites (preuves écrites obligatoires pour les actes > 1 500 €)

Type de preuveDéfinitionExempleÉcrit numériqueDocument électronique conforme à la législationSignature électronique d’un contrat.Acte authentiqueRédigé par un officier public (notaire, huissier)Acte de vente d’un bien immobilier.Acte sous signature privéeRédigé et signé entre particuliers sans notaireUn contrat de location signé entre un bailleur et un locataire.Acte contresigné par avocatActe sous signature privée signé en plus par un avocatUn contrat de travail rédigé et signé par un avocat et les parties.

✔ Un acte authentique ne peut être contesté que par une procédure en faux.

2️⃣ Les preuves imparfaites (soumis à l’appréciation du juge)

Type de preuveDéfinitionExempleCopie fiableCopie fidèle d’un document originalUn duplicata de contrat certifié conforme.Commencement de preuve par écritÉcrit rendant un fait probable mais incompletUn email mentionnant un accord entre deux personnes.TémoignageDéclaration écrite ou orale d’un tiersUn voisin attestant d’un accident.Présomption judiciaireDéduction faite par le juge à partir de faits connusUn employeur prouvant qu’un vol a eu lieu par vidéosurveillance.AveuReconnaissance d’un fait par une partieUn salarié admettant une faute grave.SermentDéclaration solennelle faite devant le jugeUn débiteur jurant qu’il a bien payé sa dette.

✔ Les preuves imparfaites doivent être complétées par d’autres éléments pour être crédibles.

III. La charge de la preuve : Qui doit prouver ?

📌 Principe général : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" (Article 1353 C. civ.)

SituationQui doit prouver ?Une personne demande un remboursementElle doit prouver qu’elle a bien payé initialement.Un employeur accuse un salarié d’une fauteIl doit apporter des preuves (témoignages, emails, vidéos).Une personne revendique un bienElle doit prouver son droit de propriété (titre de propriété).

🔹 Exceptions : Les présomptions légales

• Présomption simple → Peut être renversée par une preuve contraire (ex. présomption de paternité).
• Présomption mixte → Ne peut être contestée que par certains moyens limités par la loi.
• Présomption irréfragable → Ne peut être contredite (ex. responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs).

IV. La recevabilité des preuves et le rôle du juge

📌 Le juge ne recherche pas lui-même la vérité. Il statue sur les preuves apportées par les parties.

📌 Il peut exiger des expertises ou des témoignages supplémentaires.

✔ Certaines preuves sont irrecevables :

• Si elles portent atteinte à la vie privée.
• Si elles ont été obtenues par fraude, contrainte ou violence.

🔹 Exemple : Une preuve obtenue par piratage informatique ne sera pas recevable en justice.

V. Exemples concrets de modes de preuve

✅ Exemple 1 : Un employé accuse son employeur de harcèlement moral.

➡ Preuve admise : Emails, SMS, attestations de collègues.

✅ Exemple 2 : Un consommateur veut prouver un défaut sur un produit acheté.

➡ Preuve admise : Bon de commande, témoignages, photos.

✅ Exemple 3 : Un automobiliste conteste un PV de stationnement.

➡ Preuve admise : Témoignages, vidéosurveillance, ticket horodateur.

VI. Points clés à retenir

✅ La preuve est essentielle pour faire valoir un droit devant la justice.

✅ La charge de la preuve repose sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

✅ Il existe des preuves parfaites (écrites, authentiques) et imparfaites (témoignages, aveux, présomptions).

✅ Le juge ne recherche pas la vérité, il analyse les preuves fournies.

✅ Certaines preuves peuvent être irrecevables si elles ont été obtenues de manière illégale.