« La personnalité juridique désigne l'aptitude d’être titulaire de droits et d'obligations ». En d'autres termes, c'est la capacité d'être « sujet de droit » et de participer ainsi à la vie juridique.

En effet en devenant « sujet de droit » la personnalité juridique détient automatiquement :

• Un « Patrimoine » : une personne juridique possède un patrimoine distinct.

• Une « Responsabilité » : une personne juridique est responsable de ses actes et peut faire l’objet d’une poursuite judiciaire dans une affaire civile ou pénale.

• Un « droit d’ester » : une personne juridique peut agir en justice pour faire valoir ses droits.

Le droit distingue entre « la personne physique » et « la personne morale ». Cette distinction entre personne physique et personne morale est essentielle pour comprendre le fonctionnement du droit des affaires et du droit civil. Elle permet de déterminer les droits et les obligations de chaque entité et de réguler les relations entre elles.

L’intérêt de ce chapitre est de présenter :

• La personne physique

• La personne morale

Une personne physique est un être humain auquel la loi reconnaît une personnalité juridique. Cela signifie qu'elle est considérée comme « un sujet de droit » capable d'avoir des droits et des obligations, et donc de participer à la vie juridique. Elle présente les caractéristiques suivantes :

• L’individualité : Chaque personne physique est unique et distincte des autres.

• La capacité « absolue » : Elle est capable d'agir par elle-même pour contracter, posséder des biens, et participer à la vie politique. (Sauf en cas de minorité ou d'incapacité).

• La responsabilité : Elle est responsable de ses actes et peut être tenue pour responsable civilement ou pénalement.

La personne physique acquiert sa personnalité juridique à la naissance et la perd à son décès.

La capacité juridique désigne l'aptitude à exercer soi-même ces droits et obligations. En d'autres termes, c'est la possibilité d'agir en justice, de conclure des contrats, de gérer ses biens etc.

On distingue différents niveaux de capacité juridique pour les personnes physiques :

• La capacité juridique pleine et entière : Elle est généralement acquise à la majorité légale (18 ans en France). Le majeur dispose alors de tous ses droits civils.

• La capacité juridique limitée : Certaines personnes, en raison de leur âge ou d'une altération de leurs facultés mentales, peuvent voir leur capacité juridique limitée par la loi. C'est le cas par exemple :

• Des mineurs : ils ne peuvent pas valablement contracter seuls, sauf exceptions prévues par la loi (achat de biens de consommation courante, mineurs émancipés etc.). Ils sont donc représentés légalement par leurs parents
• Des majeurs protégés : lorsqu'une personne majeure est incapable de pourvoir seule à ses intérêts, le juge des tutelles peut mettre en place une mesure de protection (tutelle, curatelle) qui limitera sa capacité juridique dans certains domaines.

• Droits :

• Droits patrimoniaux :

Le patrimoine d'une personne, c'est l'ensemble de ses avoirs qui ont une valeur économique. Il comprend « les biens meubles » (objets mobiliers, argent, créances...), « les biens immeubles » (terrains, bâtiments...) et « les droits incorporels » (droits d'auteur, brevets...). Les droits patrimoniaux se basent donc sur les principes suivants :

• Le principe de propriété : Chaque personne a le droit de posséder des biens et d'en disposer librement.
• Le principe de la liberté contractuelle : chaque personne à le droit de choisir avec qui contracter et de déterminer les termes de leurs échanges.
• Le principe de la sécurité juridique : Le droit doit garantir la stabilité des relations juridiques et la protection des droits de chacun.

• Les droits extra-patrimoniaux :

Un droit extrapatrimonial est un droit fondamental, attaché à la personne humaine. Il est inaliénable, imprescriptible et incessible, c'est-à-dire qu'il ne peut être ni vendu, ni transmis, ni perdu par le simple passage du temps. Les droits extrapatrimoniaux sont nombreux et variés, mais on peut citer parmi les plus importants :

• Le droit à la vie : droit fondamental
• Le droit à l'intégrité physique et morale : Ce droit protège l'honneur, la réputation, l'intimité et l'image de la personne.
• Le droit à la liberté : Il comprend la liberté d'expression, la liberté de conscience, la liberté de réunion, etc.
• Le droit à la dignité : Ce droit implique le respect de la personne

• Obligations :



• Obligations légales : Ce sont les devoirs imposés par la loi à tous les membres de la société, comme le respect des lois et des règlements, le paiement des impôts, le service militaire (sous certaines conditions), etc.

• Obligations contractuelles : Ce sont les devoirs qui naissent d'un contrat passé par une personne, comme le remboursement d'un prêt, le respect des clauses d'un bail, etc.

Une personne morale est « une entité juridique » à laquelle la loi attribue une existence légale propre. Contrairement à une personne physique qui est un être humain, une personne morale est une un groupement d’individus auxquels la loi a conféré la qualité de personne. Il s’agit principalement des entreprises (sociétés commerciales), des établissements publics (universités, hôpitaux) des associations et des collectivités territoriales. Une personne morale présente les caractéristiques suivantes :

• L’existence légale : Elle est créée par la loi et possède une existence juridique distincte de celle des personnes qui la composent.

• Un patrimoine propre : Elle possède un patrimoine propre, c'est-à-dire un ensemble de biens et de droits qui lui appartiennent en propre.

• Une capacité juridique « limitée » : Elle peut acquérir des droits, contracter des obligations, ester en justice, mais elle doit être représentée par une personne physique.

• Une responsabilité propre : Elle peut engager sa responsabilité propre, distincte de celle de ses membres.

L'acquisition de la personnalité juridique par une personne morale se fait dès l'accomplissement des formalités légales prévues (déclaration, immatriculation...) et la perte intervient lors de sa dissolution.

La capacité juridique d'une personne morale, bien qu'elle soit semblable à celle d'une personne physique, présente des spécificités liées à sa nature juridique. En effet, et contrairement à la personne physique dont la capacité est en principe illimitée (capacité de jouissance et capacité d’exercice), celle de la personne morale est limitée par son objet social :

• Une personne morale ne peut accomplir que les actes utiles à la réalisation de l'objet pour lequel elle a été créée. (Exemple : Une société créée pour la vente de vêtements ne peut pas, en principe, investir dans l'immobilier locatif, sauf si cela est lié à son activité principale (par exemple, pour ouvrir un magasin).

• La capacité d’exercice (signer des contrats, ester en justice etc.) de la personne morale est exercée par ses organes sociaux :

• Le dirigeant : C'est lui qui représente la société dans ses rapports avec les tiers et qui engage la société.
• Les associés : Dans certaines décisions importantes, les associés peuvent être appelés à se prononcer (par exemple, lors d'une modification des statuts).

• Droits :

• Droits patrimoniaux :

Le patrimoine d'une personne, c'est l'ensemble de ses avoirs qui ont une valeur économique. Il comprend « les biens meubles » (objets mobiliers, argent, créances...), « les biens immeubles » (terrains, bâtiments...) et « les droits incorporels » (droits d'auteur, brevets...). Les droits patrimoniaux se basent donc sur les principes suivants :

• Le principe de propriété : Chaque personne a le droit de posséder des biens et d'en disposer librement.
• Le principe de la liberté contractuelle : chaque personne à le droit de choisir avec qui contracter et de déterminer les termes de leurs échanges.
• Le principe de la sécurité juridique : Le droit doit garantir la stabilité des relations juridiques et la protection des droits de chacun.

• Obligations :

• Respect de la loi : une personne morale doit respecter les lois et les règlements en vigueur.

• Respect des statuts : Elle doit respecter les dispositions de ses statuts qui définissent son objet social, son organisation et son fonctionnement.

• Tenue de la comptabilité : Elle est tenue de tenir une comptabilité régulière et sincère.

• Paiement des impôts et taxes : Elle doit s'acquitter des impôts et taxes qui lui sont dus.

• Publication des comptes : Elle doit publier ses comptes annuels selon les modalités prévues par la loi.