Évolution de la politique :
A retenir :
L'amendement Creton - ART. 22 de la loi du 13 Janvier 1989 (modifie loi 30 Juin 75)
Protection des jeunes adultes en situation de handicap.
Prolonge l'accueil d'une personne de +20 ans dans un établissement, dans l'attente de sa place en établissement pour adulte plus adapté -> évite les ruptures de parcours en responsabilisant les structures (FAM/MAS contraintes de créer des places adaptés pour ces jeunes).
A retenir :
Loi du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Nouvelle définition du handicap.
Définition
Le handicap (Art. L114 CASF)
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité
ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une
personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou
d'un trouble de santé invalidant. »
3 Axes :
1.Garantir aux personnes le libre choix de leur projet de vie
- Principe de compensation du handicap
droit à la compensation : droit à toutes les aides qui auront été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences du handicap
Prestation de compensation du handicap : aide financière du département permettant remboursement des dépenses liées à la perte d'autonomie
AEEH [allocation d'Education de l'Enfant Handicapée] : complément PCH pour soutenir p. assurant la charge d'un enfant en situation de handicap
- Assurer un revenu d'existence
AAH [allocation adulte handicapé] : CAF qui garanti un minimum de ressources pour les personnes handicapées de +20 ans
2.Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale
- Vers une véritable inclusion scolaire
Logique de parcours scolaire, élaboré au travers du PPS [projet personnalisé de scolarisation]= Précise les aménagements et adaptations pédagogiques et favorise la cohérence des actions.
+ Loi 28 Juillet 2019 pour une école de la confiance (complète en renforçant l'accompagnement des élèves en situation de handicap en créant un "service public de l'école inclusive" via la création de PIAL [pôles inclusifs d'accompagnements localisés].
- Faciliter l'insertion professionnelle
Amélioration des conditions d'emploi en milieu ordinaire (passage d'ateliers protégés en entreprises adaptées = place particulière donc adaptée en milieu ordinaire de travail
OETH oblig. emploi. p. handicapées renforcée
Travail en milieu protégé : ESAT (travailleur handicapé signe pour un durée d'un an renouvelable un contrat de soutien et d'aide par le travail avec un salaire dit de "rémunération garantie")
- Cadre de vie plus accessible
Principe d’accessibilité à tout pour tous.
3.Placer la personne au coeur du dispositif la concernant
- MDPH
Guichet unique offrant aux personnes et à leur famille : accueil, écoute, conseil, information et permet de formaliser leurs demandes. Composé d'équipe pluridisciplinaire (plan personnalisé de compensation)
- Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Commission unique de la MDPH (représentants départements, services état, organisme de la protection sociale, personnes qualifiées désignées par les associations = ouvre les droits pour la personne en situation de handicap)
Les structures
Définition
Instituts médico-éducatifs (IME)
Établissements en France destinés à accueillir des enfants et des adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou des troubles du développement. Ces instituts offrent un accompagnement spécialisé qui combine des soins médicaux, une éducation adaptée et des activités pédagogiques et thérapeutiques. L'objectif des IME est de favoriser le développement des capacités des jeunes accueillis, de promouvoir leur autonomie et de faciliter leur intégration sociale et, si possible, professionnelle.
Dispositifs d'Accompagnemet médico-éducatifs (DAME)
Structures en France qui offrent un soutien et un accompagnement aux enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des difficultés ou des handicaps. Ces dispositifs visent à favoriser l'inclusion sociale et scolaire des jeunes en leur proposant des services adaptés à leurs besoins spécifiques. Les DAME regroupent généralement des professionnels de la santé, de l'éducation et du secteur social qui travaillent ensemble pour élaborer des projets personnalisés
Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep)
Établissements en France qui accueillent des enfants et des adolescents présentant des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages. Ces institutions offrent un accompagnement personnalisé qui combine des approches thérapeutiques, éducatives et pédagogiques. L'objectif est de permettre aux jeunes de surmonter leurs difficultés.
Instituts d'éducation motrice (IEM)
Établissements spécialisés en France qui accueillent des enfants et des adolescents présentant des déficiences motrices, souvent associées à d'autres types de handicaps (polyhandicap). Leur mission principale est de fournir une éducation adaptée, des soins médicaux et paramédicaux, ainsi qu'un accompagnement social et éducatif pour favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des jeunes accueillis. Les IEM proposent des programmes individualisés qui combinent
ESAT
Destinés au p. situation de handicap qui : ont une capacité de travail inférieure à 1/3, ont au moins 16 ans, oritentation ESAT délivrée par MDPH, peuvent exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un accompagnement MS et ME.
Missions : professionnelles (activités adaptées, acquisition de compétences et dev autonomie), médico-sociale (suivi social et médico-psy, favoriser épanouissement perso&social, actions de formation et soutien pour favoriser capacités travail).
Maison d'accueil spécialisées (MAS)
Accueil d'adultes lourdement handicapés qui ne peuvent pas effectuer seuls les actes essentiels de la vie quotidienne et qui nécessitent une surveillance médicale et des soins constants. Ces structures offrent un hébergement permanent ou temporaire et proposent un accompagnement personnalisé, incluant des soins médicaux, des activités éducatives, et des services de rééducation et de réadaptation.
Foyers d'accueil médicalisés (FAM)
Établissements en France destinés à l'hébergement et à l'accompagnement de personnes adultes en situation de handicap. Ces structures offrent un cadre de vie adapté et sécurisé pour des personnes qui nécessitent une assistance dans les actes de la vie quotidienne ainsi qu'une surveillance médicale régulière. Les FAM proposent des soins médicaux et paramédicaux, des activités de rééducation et de réadaptation, ainsi que des activités sociales et culturelles.
Foyers d'hébergement
Accueil et accompagnent les personnes en situations de handicap travaillant en ESAT. Elles sont autonomes dans les gestes de la vie quotidienne mais ont besoin d'accompagnement pour l'hébergement et la vie sociale. Orientation délivrée par la MDPH.
Mission d'hébergement et d'accompagnement social.
Foyers de vie
Destinés à accueillir des adultes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler, même en milieu protégé, mais qui disposent d'une certaine autonomie pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Ces structures offrent un cadre de vie adapté, avec un accompagnement personnalisé, visant à favoriser le bien-être, l'épanouissement personnel et l'intégration sociale des résidents.
Les missions du moniteur éducateur
- Accompagnement éducatif et social
- Mise en place de projets individualisés
- Soutien à l'intégration sociale
Favoriser la participation à des activités culturelles, sportives, sociales ou de loisirs adaptés.
- Mise en place d'activités
Pour favoriser le développement de compétences et renforcer l'autonomie de la personne.
- Accompagnement à la scolarité ou à la formation professionnelle
Selon les besoins, on accompagne au parcours pro ou sco en facilitant leur adaptation aux exigences demandées.
- Veille à la santé et au bien être
Peut-être amener à alerter d'autres professionnels si un soin spécifique est identifié.
- Relation avec les familles
Pour les soutenir, les informant tout en les impliquant dans le projet éducatif.
Les grandes orientations d'un projet
garantir l’inclusion, l’égalité des droits et l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
1. Accès aux droits fondamentaux
- Assurer le respect des droits des personnes
- Lutter contre toute forme de discrimination (accès à l’éducation, au travail, au logement, aux soins…)
- Favoriser la reconnaissance de l’autonomie juridique des personnes handicapées (tutelle, curatelle, mandat de protection future)
2. Inclusion et accessibilité
- Travail partenarial avec l'éducation nationale (éducation inclusive)
3. Accompagnement médico-social et compensation du handicap
- Garantir une prise en charge adaptée en fonction des orientations de la MDPH & des recommandations HAS
4. Protection juridique et sociale
- Adapter les régimes de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
- Garantir un accès simplifié à la justice pour les personnes handicapées.
- Lutter contre les abus et les violences faites aux personnes vulnérables.
Acteurs dans le champ du Handicap
Définition
Institutionnels
MDPH (reconnaissance du handicap, attribution prestations, orientation, gestions projets personnalisés)
Collectivités territoriales (communes, département, région - missions spécifiques d'accompagnement ex:transports, logement, scolarité...)
Etat et ses ministères (politiques publiques mises en places).
De santé et médicaux
Médecins spécialistes, ergothérapeutes (favoriser autonomie en aménageant le quotidien) .....
Structures médico-sociales
Etablissements médico-sociaux
Service d'aide à domicile
Centres de réadaptation et de rééducation
Associations et organisations de défense des droits
Rôle de soutien, d'information, de défense des droits et de lutte contre les discriminations.
Economiques et professionnels
Entreprises adaptées, d'insertion, acteurs du secteur privé
Famille et proches aidants
connaissance de la personne accompagnée
Logement
Bailleurs sociaux et services d'adaptation du logement.
Scolarisation
Éducation nationale, professeurs spécialisés, Dispositifs ULIS....
Loisirs
sport adapté, clubs divers (couture, échéc), théatre d'impro...
Partenaires dans le champ du handicap
Définition
Pôle emploi et CAF
essentielles dans le processus d’insertion professionnelle des personnes handicapées. accompagnement spécifique pour aider à trouver un emploi ou une formation adaptée.
ARS
Interviennent dans la coordination des soins médicaux et du soutien au handicap au nv régional
Hautee Autorité de Santé
mission principale de contribuer à la régulation du système de santé par la qualité. La HAS évalue l'intérêt médical des médicaments, dispositifs médicaux, actes professionnels et propose des recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé. Elle est également chargée de certifier les établissements de santé et d'accréditer les médecins dans certaines spécialités.
Services publics et pertenaires administratifs
Service public d'accessibilité (autorités locales ou nationales responsables de veiller à l'accessibilité) Travailleurs sociaux , services juridiques (partenaires pour défendre leur droits)
