I. L’entreprise : notion économique et juridique
A. Notion économique
L’entreprise est toute organisation ayant pour but la production, la création, la circulation ou l’échange de biens et services. Elle peut poursuivre un objectif lucratif ou non (ex. : ESS - économie sociale et solidaire : coopératives, associations, etc.).
B. Notion juridique
Juridiquement, une entreprise :
- N’a pas de personnalité juridique propre.
- Est un outil d’exploitation : c’est l’exploitant (personne physique ou société) qui est titulaire des droits et obligations.
- Nécessite deux conditions : activité économique + moyens adaptés (locaux, matériel, etc.).
II. Le statut juridique de l’entreprise
- Entreprise individuelle : le patrimoine personnel est distinct du patrimoine professionnel (en théorie).
- Sociétés : les sociétés commerciales à risque limité protègent les biens personnels des associés (ex. SARL, SA). En société à risque illimité (ex. SNC), les associés peuvent être tenus des dettes sociales.
- L’immatriculation au RNE (géré par l’INPI) ou au RCS (Registre du commerce et des sociétés) donne une existence légale à l’entreprise.
III. Le contentieux des affaires
A. Juridictions compétentes
- Tribunal judiciaire : compétent pour les actes mixtes (entre commerçant et non-commerçant), notamment en l'absence d’un tribunal de commerce local.
- Tribunal de commerce : compétence exclusive pour les litiges entre commerçants, actes de commerce, procédures collectives, vente de fonds de commerce, etc.
- Tribunal des affaires économiques : compétent pour certains contentieux en matière de procédures collectives.
B. Compétence territoriale
- Le tribunal compétent est celui du lieu du défendeur (sauf exceptions : lieu de livraison ou clause attributive de compétence valable entre commerçants).
IV. L’arbitrage
- Justice privée alternative.
- Repose sur une clause compromissoire (avant le litige) ou un compromis (après).
- L’arbitre statue en droit ou en équité (amiable composition).
- La sentence arbitrale a force de jugement mais nécessite une décision d’exequatur pour être exécutoire.
- Le recours possible est l’annulation, dans des cas précis (non-respect du contradictoire, ordre public, etc.).
V. Nature de l’entreprise : commerciale ou civile
A. Entreprise commerciale
Deux critères :
- Par l’objet : exercice habituel d’actes de commerce (achat-revente, location de biens meubles, prestations de services, industrie, etc.).
- Par la forme : certaines formes juridiques rendent la société automatiquement commerciale (SARL, SNC, SA...).
Un commerçant est une personne qui accomplit des actes de commerce :
- À titre habituel
- De manière indépendante
- En assumant un risque économique
B. Actes de commerce
- Par nature : achat-revente, services, industrie, etc.
- Par la forme : lettre de change, cautionnement de dette commerciale.
- Par accessoire : actes civils devenant commerciaux car liés à une activité principale commerciale.
- Mixtes : un acte est commercial pour une partie et civil pour l’autre (ex. vente d’un bien à un consommateur).
VI. L’entreprise civile
A. Professions concernées
- Artisans, agriculteurs, professions libérales, associations.
- Ne sont pas commerçants, sauf exceptions (activité spéculative ou société commerciale).
B. L’artisan
- Exerce manuellement une activité listée dans la NAFA (Nomenclature des Activités Françaises de l’Artisanat).
- Doit être professionnellement qualifié, employer moins de 11 salariés, et être inscrit au RNE.
- Juridiquement, n’est pas commerçant sauf en cas de spéculation ou forme sociétaire commerciale.
VII. Régime juridique des actes mixtes
- Application du dualisme juridique : droit commercial pour le commerçant, droit civil pour le non-commerçant.
- En matière de preuve : preuve libre contre un commerçant, mais écrite contre un non-commerçant (sauf exceptions).
- Solidarité passive : présumée entre commerçants, non présumée entre non-commerçants.
- Exceptions (unitarisme) : certaines règles s’appliquent à tous, comme le droit de la consommation ou la prescription unique de 5 ans.
