°Pour obtenir la requalification d'un contrat de travail : saisir le juge (à préciser dans les cas pratiques procédure de saisine du juge et les risques/conséquences de cette requalification)
°Si on doit conseiller l'une des parties, prévenir à celle-ci que la partie adverse pourra toujours saisir le juge pour contrer
°Se fonder sur le principe de réalité, ce que nous, avocat, on constate.
Le lien du subordination : Dans sa décision Société Générale 13 novembre 1996 la Cour de Cassation rappelle que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (3 éléments). Pouvoir de direction OU service organisé (notamment avec les plateformes VTC chauffeurs qui est un service organisé).
Définition contrat de travail : En l’absence de définition légale, la JP considère qu’il a « un contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant rémunération » (chambre sociale, 22 juillet 1954)
Prestation, rémunération, et lien de subordination.
ARRET LABBANE 19 décembre 2000 pub Bull. Chambre sociale : L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
Article 12 du Code de procédure civile : (Le juge) doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L8221-6 Principe de présomption de non-salariat des personnes physiques immatriculées et auto-entrepreneur, qui peut être renversée
L1411-1 CDT et suivants : Le conseil des prud'hommes est seul compétent pour régler les litiges relevant du droit du travail.
L1471-1 CDT Prescription 1an pour contester la rupture du CDT à partir de sa notification et de 2 ans à partir du moment ou il connait ou aurait du connaitre les faits pour des problématiques portant sur l'exécution du CDT (heures supp ou autre)...
I- La reconnaissance d'un contrat de travail
A/ Qualification parties (par exemple en question de droit, l'exclusion d'un contrat de travail par la convention empêche-t-elle la reconnaissance d'un tel contrat ?)
Non ! Ce n'est pas aux parties de décider. 19 décembre 2000 arrêt LABBANE, et repris depuis 4 avril 2012 soc par exemple. Présomption de non-salariat renversable.
B/ Reconnaissance et identification réelle
L'activité du travailleur en cause permet-elle de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?
On vérifie la prestation, la rémunération et le lien de subordination.
Les juges regardent un indice fort qui est la liberté d'exploiter une autre clientèle/travailler sur une autre plateforme ou non.
Le juge peut re qualifier, le travailleur pourra prétendre à une re qualification des sommes qu'il a perçu ou rappels de salaire + dommages intérêts pour travail dissimulé.
II- La procédure de reconnaissance d'un contrat de travail
°Pour obtenir la requalification d'un contrat de travail : saisir le juge (à préciser dans les cas pratiques procédure de saisine du juge et les risques/conséquences de cette requalification)
°Si on doit conseiller l'une des parties, prévenir à celle-ci que la partie adverse pourra toujours saisir le juge pour contrer
°Se fonder sur le principe de réalité, ce que nous, avocat, on constate.
Le lien du subordination : Dans sa décision Société Générale 13 novembre 1996 la Cour de Cassation rappelle que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (3 éléments). Pouvoir de direction OU service organisé (notamment avec les plateformes VTC chauffeurs qui est un service organisé).
Définition contrat de travail : En l’absence de définition légale, la JP considère qu’il a « un contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant rémunération » (chambre sociale, 22 juillet 1954)
Prestation, rémunération, et lien de subordination.
ARRET LABBANE 19 décembre 2000 pub Bull. Chambre sociale : L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
Article 12 du Code de procédure civile : (Le juge) doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L8221-6 Principe de présomption de non-salariat des personnes physiques immatriculées et auto-entrepreneur, qui peut être renversée
L1411-1 CDT et suivants : Le conseil des prud'hommes est seul compétent pour régler les litiges relevant du droit du travail.
L1471-1 CDT Prescription 1an pour contester la rupture du CDT à partir de sa notification et de 2 ans à partir du moment ou il connait ou aurait du connaitre les faits pour des problématiques portant sur l'exécution du CDT (heures supp ou autre)...
I- La reconnaissance d'un contrat de travail
A/ Qualification parties (par exemple en question de droit, l'exclusion d'un contrat de travail par la convention empêche-t-elle la reconnaissance d'un tel contrat ?)
Non ! Ce n'est pas aux parties de décider. 19 décembre 2000 arrêt LABBANE, et repris depuis 4 avril 2012 soc par exemple. Présomption de non-salariat renversable.
B/ Reconnaissance et identification réelle
L'activité du travailleur en cause permet-elle de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?
On vérifie la prestation, la rémunération et le lien de subordination.
Les juges regardent un indice fort qui est la liberté d'exploiter une autre clientèle/travailler sur une autre plateforme ou non.
Le juge peut re qualifier, le travailleur pourra prétendre à une re qualification des sommes qu'il a perçu ou rappels de salaire + dommages intérêts pour travail dissimulé.
II- La procédure de reconnaissance d'un contrat de travail
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