But du marketing = attirer + séduire + provoquer l'achat

La concurrence déloyale

Il faut 3 crit. cumulatifs:

• une faute = infract° intentionnelle
• un dommage = atteinte subie
• un lien de causalité

Il y a 3 sanctions cumulatives:

• Cessat° des agissements
• Condamnat° avec Dom & Int
• Publicat°du jugmT dans un journal

Méthodo: Juge référé fait courrier au juge, qui lui va juger de l'urgence → puis aller au juge judiciaire

La protection des dessins et modèles:

✰ Le dépôt de la demande et le droit acquis

Pour protéger un dessin ou un modèle, il faut entrer dans une faire une demande à l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle - Contribution financière = 5 ans de protect° - Renouvelable 5 ans - Jusqu’à 25 ans, après l’œuvre passe sous la protection du droit d’auteur. 

3 conditions cumulatives :

• Une nouvelle apparence L511-3 CPI = un dessin ou un modèle est considéré comme nouveau si à la date de dépôt de la demande d’enregistrement, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué
• Un caractère propre L511-4 CPI = un dessin ou un modèle a un caractère propre lorsque le professionnel averti considère que le modèle ou dessins n’existe pas. 
• Pas de divulgation préalable L511-6 CPI = c’est le fait de rendre accessible au public le dessin ou le modèle

Procédure:

• l’INPI examine la demande, aucune recherche d’antériorité pour savoir si le dessin existe déjà.
• Vérification d’usage
• Publicat° sur le BOPI, le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (sauf quand la case d’exclusivité du dépôt a été cochée dans le dossier, pendant 3 ans le dépôt reste secret, cela permet de produire en toute sécurité.

✰ Le régime international

*La convention de Paris (1881) ouvre droit de priorité de 6 mois à compter du dépôt en France pour procéder à d’autres enregistrements dans des pays choisis. Ce nouveau dépôt va bénéficier de la première date de dépôt, et primera sur d'éventuels autres dépôts. 

*L’arrangement de la Haye (1925, avec 38 états) a créé l’OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, faire une demande unique valable dans plusieurs pays. 

*La classification de LOCARNO, consiste à renseigner dans quelle activité on veut que l’œuvre soit renseignée (FR).

*Office de l’harmonisation du marché intérieur : Depuis 2001 : l’UE à créer un dessin communautaire. Appliqué sur les 25 pays de l’UE.

✰ L'enveloppe SOLEAU Méthode moins coûteuse (15€) et contient 1 enveloppes avec 2 compartiments (2 dessins ou modèles) 

Procédure:

• Expédiée à l’INPI qui va perforer et dater les compartiments des enveloppes. 
• Gardent un compartiments et vous en envoient un qu’il ne faut pas ouvrir. 
• Cela prouve qu’on est en possession du contenu de l’enveloppe à une certaine date, mais pas qu’on en est le proprio 
• Bien quand on a un concept d’émission

Si vous ne voulez pas payer, vous vous faites un recommandé à vous-même, que vous n’ouvrez pas. 

Les droits d'auteurs = Apparaissent avec invention de l’imprimerie (XVe siècle) prise de conscience qu’il faut protéger les œuvres contre des reproductions abusives. On accorde des privilèges à l’imprimeur et non pas à l’auteur.

→ 1789 (RF) = abolition des privilèges = pdt 2 ans pas de protection.

→ Lois 1791 et 1793 : créé les droit de rpz et de droit de reprod d’oeuvre.

→ 1957 : la loi reprend ces droits et enrichit tout ce qui tourne autour du droit d’auteur (dans CPI)

✰ Les œuvres protégeables

L’Article 1 de la loi 1957 (également dans le CPI sous L111-1): « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous »

= L'auteur est propriétaire et a des droits sur l'oeuvre qu'il crée: c'est le propriétaire

Le juge de la Cour de cassation a mis en place deux critères qui doivent être respectés :

• originalité (personnalité de l’auteur)
• créativité (forme de l’œuvre). L’œuvre est protégé sans distinction de préférence.

✰ L’auteur : celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée (personne physique !!!)

Exception : œuvres collectives (ex: dictionnaire): œuvres qui sont créées sous la direct° et la respons d’une maison d’édition coordonne activité (→ ne travaillent pas vrmt ensemble → ≠ oeuvre de collaborat° pour oeuvre commune)

✰ Les droit d’auteur = droits patrimoniaux (argent : on peut les vendre) et droits moraux (éthique)

Dans les droits patrimoniaux, on trouve:

• les droits de reproduction (= fixation de l’œuvre par tout procédé permettant une communication indirecte)
• de représentation (= communication de l’œuvre au public). 

Droits durent toute la vie de l’auteur. Lors du décès: héritiers ont les droits 70 ans puis l’œuvre tombe « dans le domaine public »

Internet a tout bousculé : une œuvre dématérialisée est protégée sous les droits d’auteur et correspond ainsi au droit de reproduction.

On retrouve 3 droits dans les droits moraux : 

• le droit au respect (de l’auteur (nom et qualité) et de l’œuvre): se transmet de manière indéfinie aux héritiers. La suite ne relève pas des droits moraux mais de ceux patrimoniaux.
• le droit de divulgation de l’œuvre (auteur peut refuser de livrer une commande achevée)
• le droit de repentir ou de retrait (possibilité de revenir sur ma décision de divulgation, il disparaît avec le droit de l’auteur, les descendant ne peuvent pas l’appliquer) 

✰ Les exceptions légales au monopole de l’auteur

Situations où l’on peut utiliser une œuvre sans consentement de l’auteur:

→ Les exceptions portent sur les droits patrimoniaux (= où possibilité de faire de l’argent)

• Droit de représentation: L’article L122-5 CPI : Auteur ne peut pas interdire les représentations privées, gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille: condit° cumulatives

• Droit de reproduction: 1 ou 2 fois mais pas le droit de revente sinon = risque de poursuite pour contrefaçon cela dépend des droits pénaux et cela fini au tribunal correctionnel. Exemple: copie à usage privé: les revus de presse, parodier une musique, un discours en public. → La commission de la copie privée, il calcule la redevance que vous devez quand vous achetez un produit puis argent part ensuite à la SACEM. 

Article L711-1 CPI: une marque est un signe susceptible d’une représentation graphique servant à distinguer des produits ou des services d’une personne. 

La protection des marques au regard de la législation française

→ Début 1850: La marque née grace aux 1e échanges commerciaux : servait à id le produit

→ Développement du marché de masse = développement de la marque.

→ 1980 : prise de conscience que marque a ID patrim. et fin., en // le droit des marques a évolué

→ 1857: 1e loi marque: l’usage crée un droit de propriété exclusif

→ 1964: Loi : le droit de propriété d’une marque ne repose pas que sur l’usage mais aussi sur l’enregistremT de la marque à l’administrat° qui confère à son titulaire un droit de propriété et un nom de code d’exploitat° (un nom patron., nom géo., un signe sonore, une couleur PANTONE).

→ 1991 Loi: le principe d’enregistrement auprès de l’INPI, créant ainsi un droit de propriété de la marque + un monopole d’exploitation.

✰ Explication des droits des marques

Article L711-1 CPI: un assemblage de mot ou un mot peut être une marque que ce soit en français ou en langue étrangère. Mais aussi nom patronymique ou géographique (sauf si déjà utilisé et connu) 

• Protéger un signe sonore: g à une représentation graphique (partition) mais pas les sons artificiels car rpz impossible.
• Protéger une couleur : via le droit des marques (code Pantone)
• Protéger une forme : si forme originale (ex: les cônes des gâteaux apéritifs)
• ✕ Protéger de protéger une odeur: mais la recette l’est + possible de produire une représentation graphique d’un parfum (pas en UE)

✰ Dépôt et validité de la marque

Lors d’un dépôt de la marque à l’INPI, on demande le respect de 4 critères, elle doit :

• Être distinctive = on ne doit pas décrire le produit dans votre marque (Ex : bureautique, c’est descriptif). Elle doit utiliser des mots français. Parfois la marque tombe dans le langage commun, alors une procédure de dégénérescence de marque est enclenchée (frigo pour frigidaire).    
• Être non contraire à l’ordre public (ex: pas de drapeau FR)
• Être non déceptive = ne pas induire en erreur (nom qui a du sens avec le produit)
• Être libre = ne doit pas avoir déjà été protégé par qlq d’autre. 

Dates clés:

• Lors de l’ouverture du dossier, il y a un délai de 2 mois durant lequel tout titulaire d’une marque antérieure peut s’opposer à l’enregistrement.
• S’il aucun problème = protect° pdt 10 ans renouvelable indéfinimT.
• Si la marque n'est pas utilisé pdt 5 ans = déchéance de marque.

= Si 1 de ces critères n’est pas respecté = possible annulation de la marque. 

✰ La marque protégée :

• Dès qu’enregistrée, le titulaire de la marque a un droit de propriété =
• Lui seul qui décide de vendre sa marque.
• La marque est protégée des imitations. (Lsq risque de confus° = possible d’attaquer en justice pour détournement de notoriété ou clientèle)

La protection des marques au regard de la législation européenne

Règlement de 1993 = crée concept de marque communautaire (difficile à obtenir) : il confère à son titulaire une protect° identique sur l’ensemble des pays UE.

Permet de:

• Au dépôt d’être protégé sur tous les pays de l’euro.
• Protect° de 10 ans, renouvelable en une seule fois pour tous les pays de l’UE.
• On relève d’un texte commun, il n’existe pas une loi par pays, elles sont toutes identiques pour les membres de l’UE.

Mais, inconvénient:

• Marque doit être conforme à l’Article 4 du règlement « La marque doit être distinctive, non déceptive, non contraire à l’ordre publique et doit être libre ». Si la marque ne répond pas à ces conditions dans 1 état = demande est rejetée pour l’ensemble des états.

La protection de la publicité = En FR: pas de protect° pour les thèmes de campagnes (une idée ne se protège pas), mais on protège la forme de son idée.

→ Depuis 1958. La cours de cassat° nous explique que l’idée qui préside à la création de l’esprit appartient à tous et le droit protégé ne porte que sur la forme donnée à l’idée (ex: docs). C’est la créat° intellectuelle que l’on protège si 2 condit° sont remplies : la créativité et l’originalité. La protect° publicitaire couvre un spectre très large.

L’agence de communication

→ 1832 : Création 1e avance : HAVAS

→1926 : Création PUBLICIS.

A qui appartient la publicité ? Il y a deux parties au contrat, l’annonceur et l’ADC. Selon la rédact° du contrat, cela peut être l’agence propriétaire du contrat ou le client (pas pcq il paie qu'il l'est)

✰ L’agence de communication et les droits sur la création publicitaire

Un contrat se passe entre l’agence et l’annonceur.

Il y a 3 situations possibles :

• L'ADC travaille avec ses salariés : l’agence est propriétaire de toutes les créat° de ses employés dès qu'il y a un contrat de travail
• L'ADC travaille avec ses prestataires ext. à qui elle a passé une commande : il y a un contrat de commande, L132-31 CPI: le contrat de commande entraîne automatiquement la cess° à l’agence des droits d’exploitation de l’œuvre.
• L'ADC coordonne l’activité de personne qui sont extérieur à son entreprise : il n’y a pas de contrat de commande ni de travail, il s’agit de coordonner l’activité. C’est une œuvre collective. Les droits d’auteurs et patrimoniaux de l’œuvre reviennent à celui qui coordonne. 

✰ La cession

• Le paiement ≠ propriété de l’œuvre: que si c'est écrit ds le contrat sinon ça revient à l'ADC. → Il faut le stipuler clairement dans des clauses.
• Aussi valable pour sites internet. « Tous droits cédés » ne veut rien dire, il faut détailler.

La publicité comparative

La publicité comparative en FR fut impossible car il n’y avait pas de texte de loi permettant aux entreprises d’utiliser la marque d’une autre entreprise et de se comparer = possibilité d’être poursuivis pour contre façons.

• Directive 1991 C.Conso = prévoit la possibilité de faire de la publicité comparative (transposée aux droits FR en 1992) on la retrouve dans le code de la consommation

2 conditions pour que la pub comparative soit valable:

• La comparaison porte sur produits identiques
• Le comparé doit avoir été prévenu au préalable

• Directive 1997 - transposée en 2001 = il ne faut plus prévenir le comparé

Les conditions de validité L121-8 du Code de la Consommation 

• Vraie pub qui compare.
• Identifie explicitement ou implicitement un concurrent.
• Le comparé doit être déterminé ou déterminable.
• Ne pas induire en erreur le consommateur.
• Comparaison va porter sur des biens répondants aux mêmes besoins. 
• Ne doit pas être dénigrante, déloyale ou parasite.

✰ Sections 

• Rédiger un courrier au tribunal, si on pense que pub rspct pas les condit°
• Le juge répond dans les 10 jours
• Écoute les 2 parties: décide si c’est urgent ou non.
• OUI = arrêt campagne publicitaire puis tribunaux civils;
• NON = suivre procédure classique

Autorité et régulation professionnelle des publicité = audio visuelle. 

- réglementé = la presse / + réglementée = la télévision. 

✰ ARPP

Télé soumise au:

• Conseil Supérieur de L'Audiovisuel CSA
• Autorité de Régulation Professionnel de la Publicité ARPP (ancien BVP) en 2008, 3 commiss° pour fonctionner :
• la commiss° de l’éthique : réfléchit à l’évolut° des mœurs dans la soc., + aide le conseil d’administrat° pour anticiper les pb fondamentaux 
• la conseil paritaire : alerte l’autorité de régulat° sur des demandes émanant des professionnels et du monde des associat°
• jury déontologique : a un pouvoir de sanct° si une plainte remonte dû à une publicité. Elle intervient avant le début de la campagne, elle doit donner son accord ou non. 

Elle doit assurer une publicité loyale, véridique, saine, toujours dans l’intérêt du consommateur. 

✰ ARCOM = Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Créée en 2022
• Fusion entre la CSA X HADOPI
• Garante de la liberté de la communication
• Veille au financement de la création audiovisuelle et à la protection des droits.
• Régule les plateformes en ligne comme les centrales d’achats. 

Les missions de l’ARCOM :

• Protection des créat° 
• Veiller aux équilibres économiques du secteur audiovisuel
• Superviser les moyens mis en œuvre par les plateformes en ligne pour protéger les publics tout en garantissant la liberté d’expression. Elle demande aux plateformes de supprimer la haine (obligation légale)
• Garantir le pluralisme politique = s’assurer qu’en France on ne parle pas que d’un seul parti politique (aux moments des élections).

—> obligation de neutralité des journalistes 

• Réaliser des études 

L’ARCOM accorde les fréquences de diffusion, veille à la protection des droit d’auteur, veille au principes du respect des personnes sourde (audio-description), veille égalité des sexes, publicité en langue fr ou traduites, veille à la diffusion des événement sportif féminins… 

Cadre juridique

Ces 2 org. s’appuient sur cadre juridique et décret de 1992. Il y a 5 principes généraux auxquels doivent rep. les éditeurs : 

• Respecter la dign. hum.
• Pas scène de violence, incitation à des comportemTpréjudiciable à la santé /environnemT. 
• Pas d’élément qui choque les convict°
• Pas induire en erreur le consommateur
• Pas inciter mineurs à avoir un comportement violent.

La loi nous dit que le volume sonore entre le programme et la période de publicité doit être identique. Le législateur réglemente aussi la durée publicitaire. Chaque année les chaines de télévisions répondent à un cahier des charges. On va réglementer aussi la vitesse de déroulement du bandeau (information en bas). Enfin, il y a des activités qu’on n’a pas le droit de montrer à la télévision. 

Les autres médias 

✰ La radio

• Les radios publics diffuse que pubs pour cause d'intér G;
• Les privés choisissent celles qu’elles veulent tout en respectant les 5 principes du cadre juridique.

✰ La presse écrite

• Peu de contrainte dû à la liberté d'expérience
• Ne pas inciter aux crimes et délits

✰ L’affichage

• Régulé par le code de l’environnement. Il y a de nombreuses contraintes : 
• Respect du code de la route (pas de pub qui peut prêter à une mauvaise interprétation)
• Respect du code électorale (panneaux élections politiques réservés aux politiciens)
• Selon le nombre d’habitants, on peut ou non mettre des affichages lumineux
• Il faut respecter les bonnes dimensions

✰ Le cinéma

• Aucune règle

✰ Internet

• Pas toutes les plateformes en FR = difficile de réguler
• Arrêt des années 2000 = Un site situé en FR, gratuit ou payant, doit respecter décret de 1992 sur les publicités.

Publicité et santé publique 

✰ La publicité sur les boissons alcoolisées

• Loi EVIN de 1991 = Réglementat° contraignante sur publicité d'alcool
• Producteurs : obligation phrase et pictogramme
• Interdit à la télé - Autorisé à la radio à certains horaire
• Sinon 75 000€ ou jsq 50% du budget pub ou interdit de vente 5 ans récidive

✰ Le tabac 

• Loi EVIN de 1991 = Interdict° publicité et propagande sur produits tabac
• Sinon 100 000€ ou jsq 50% du budget pub ou interdit de vente 5 ans si récidive

✰ Les publicités alimentaires

Les aliments qui entraînent une conséquence sur la santé. C’est très réglementé.

Les publicités mensongères

• Loi 1963 «une publicité est mensongère à partir du moment où elle est faite de mauvaise foi et qu’elle comporte des allégat° fausses ou de nature à induire en erreur
• Loi Royer 1973 : supprime cette obligat° de mauvaise foi, car dure à prouver. Garde cependant les allégat° fausses et la nature à induire en erreur. Le champ d’applications couvre tous support publicitaire. 
• L121-1 CConso : "Constitue une publicité tous moyen d’informat° permettant de se faire une opin° sur un bien ou un service proposé par l’annonceur."

✰ Les sanctions

Une pub mensongère est un délit qui relève du droit pénal, peut engendrer:

• Amende (4200€ ou 50% du budget de sa campagne publicitaire)
• EmprisonnemT
• Cessat° immédiate
• Publicat° de la décision de justice
• Annonce rectificative

Les publicités en langues étrangères

✰ La loi Toubon 4 aout 1994 : porte sur l’utilisat° de la langue FR : c'est « un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l’enseignemT, du travail et des échanges des services publics ».

• OBJ : limiter les termes anglosaxons dans les publicités françaises.
• Mais Traité de Rome impose libre circulation des marchandises MAIS contient un article qui stipule qu’il est impératif de protéger le consommateur face à un produit dont il ne peut comprendre l’utilisation = 750e d’amende par infraction 

✰ Les dérogations à la loi Toubon

• Possibilité de déroger la loi si on est une marque pas si on est une entr. du droit pub.

Le respect des personnes et des biens = Il faut rspct image de la personne ET création intellectuelle (= droit d’auteur). SACEM s’occupe des D patrimoniaux mais pas des D moraux. (ex: pour utiliser musique il faut dmd SACEM et auteur, consentemT de personne qui a pris photo, droits à l'image)

Marketing direct = Communicat° interactive adressée à particulier et pro identifiés dans des BDD individualisées.

La CNIL, Loi 6 janvier 1978

• Impose aux entr de déclarer tous les fichiers informatisés contenant des infos perso,
• Confère des droits aux personnes qui figurent dans le fichier (carte fidélité). 

Cette loi pose 5 principes que toutes entreprises doivent respecter :

• Finalité (données doivent avoir un usage déterminé et légitime)
• Proportionnalité et de pertinence des données ( que les informations nécessaires)
• Durée limités de conservation des données 
• Sécurité et confidentialité des données
• Respect du droit des personnes (informer la personne que ses données sont informatisées + droit de rectificat° + droit d’accès à l’informat°+ droit d’opposit° pour s’opposer à ce que nos droits apparaissent.

Mécénat et sponsoring

• Entr souhaite soutenir une opérat° spécifique en y associant son nom.
• ⚠︎ Le mécénat = activité désintéressée ≠ sponsoring.
• Mécénat : on signe une convent° où on définit l'objet.
• Sponsoring : CDD rédigé qui définit obligat° respectives de chacun. Le contrat obéit aux D français ou internat°. Précise égalemT comment se règle un litige.

Les soldes et liquidations

✰ Les soldes Il y a 2x6 semaines de période de soldes (été/hiver) prévus par le C.Comm.

Il faut respecter 4 conditions :

• Une publicité qui annonce
• Une vraie réduction du prix
• Solder des marchandises qui sont déjà proposées à la vente
• Avoir payé les marchandises 1 mois avant le début des soldes

✰ La liquidation Permet à titre exceptionnel à un commerçant de vendre stock hors soldes.

Il faut respecter 4 conditions :

• Une publicité qui annonce la période de solde
• Une vraie réduction du prix
• Écouler les stocks
• Expliquer la raison (ex: suspension d’action saisonnière, cessation d’activité...)

Méthodo:

• Remplir doc 3 mois avant liquidat° (5jours si urgence)
• Fournir la liste des biens à liquider avec la période déterminée, elle peut être décalé (si + de 6 mois = recommencer les procédures).
• Si les conditions ne sont pas respectées, c’est 15 000€ d’amende et il peut y avoir des poursuites pour publicités mensongères. 
• Si vente à l'étalage (ex: braderie) faire demande à la mairie (rester 2 mois max pdt 1 an)

La revente à perte

• La loi Galland de 1996 = l’interdict° de revendre à perte (soit revendre à € inférieur du € d’achat).
• Non-respect de cette interdiction = une amende de 75000€ au commerçant.

Il existe 5 exceptions dans laquelle il est autorisé de revendre à perte hors soldes

• Produits saisonniers
• Produits démodés ou techniquement dépassés, abimés
• Réapprovisionnement à la baisse
• L’alignement sur la concurrence (réservé aux petits commerçants)
• Denrées périssables

Les ventes pyramidales ou boules de neige

Article L122-6 C.Conso = interdiction de ventes pyramidales (soit offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ses marchandises à titre gratuit ou moyennant une faible somme d’argent et en subordonnant les ventes au placement de ticket ou d’inscription auprès du tiers)

• L’amende s’élève à 4500€ avec 1 ans de prison si 3 éléments sont réunis :
• L’offre d’un gain
• Activité de recrutement
• Progression géométrique 

Les autres techniques de promotions

• La réduction immédiate = proposer un produit à € réduit pendant une période déterminée sans utiliser le mot solde et sans faire de la revente à perte. ⚠︎Poursuite pour publicité mensongère et avoir les stocks nécessaires.
• La réduction différée = repasser en boutique pour pouvoir bénéficier d’un bon de réduction donné lors du précédent achat. 
• L'augmentation de la quantité = une technique de promotion mais on ne peut pas revendre à perte. 

Jeux et concours

✰ Les jeux = Loi 1836 = interdit les loteries.

Du fait de ces 4 conditions:

• L’espérance d’un gain
• Une publicité
• L’intervent° du hasard pour sélectionner un gagnant
• La participat° financière 

• La loterie par pré-tirage (jsq 1989) = Participants payaient dans l'espoir de recevoir un gain . De ce fait, la loi de 1989 vient poser le principe de la loterie avec pré-tirage qui impliquent des conditions :
• Le bulletin de participation doit être différent du bon de commande
• Il est interdit d’utiliser des documents ressemblant à des documents administratifs
• La liste des lots à gagner doit être communiquer avec une valeur
• Il faut des mentions obligatoires (travail avec un huissier de justice pour le tirage au sort)
• Il faut un règlement du jeu et on le communique gratuitement 
• 
  

Si l’une de ses obligations n’est pas respecté, il faudra payer 37 500€ d’amende en plus de poursuite pour publicité mensongère.

✰ Les concours

• Événement libre. Cependant il y a des conditions à respecter:
• Préciser les lots à gagner
• Le respecter.
• Si non-respect des lots: juge tient pour conso
• 
  

Les ventes à primes = Objet /service remis lors d’un achat afin de séduire le consommateur, distribué indépendamment de tout achat.

• L’ordonnance de 1986 = interdict° de la vente à la prime (hors le conditionnement habituel d’un B, B/S indispensables à l’utilisat° d'un B/S acheté,...)
• Révolte des entreprises contre ces restrict° = il faut désormais que la prime soit de faible valeur : si B acheté ≤ 80€ → prime dépasse pas 7% OU si B acheté ≥ 80€ → prime = 5€ + 1% du € du produit (limite de 60€) 
• Les fausses primes = "si on rajoute une participat° on a le droit à un cadeau"

Lieux privés et lieux publics

✰ La base légale =

• L122-1 du C.Pen = interdit diffus° d’image pris dans un lieu privé sauf si vu et su par l'intéressé → 1an d’emprisonnement + 45 000€ d’amende.
• ⚠︎ Consentement prise de cliché ≠ consentement diffusion du cliché.

✰ L'état de la jurisprudence

• Tribunal = entrée libre, mais pas public. Un magasin = lieu privé, appartient à qlq. 
• Un vol commercial = lieu public. Si un passager prend un selfie d’une célébrité à son insu il ne sera pas dédommagé car c’est un lieu public ≠ un vol dans un jet privé.
• On n’a pas le droit d’utiliser un cliché pris dans un lieu privé et peu importe la finalité du cliché
• Applicable aux forces de l’ordre. 
• Le lieu utilisé peut changer de statut en fonct° de la nature de l’événement. Hôtel (privé) devient public lors de certains événements
• Lieu public reste public lors d'événement privé (mariage dans église)

La valeur patrimoniale de l'image

✰ Notion =

• L'image d’une personne photographiée a valeur émot. et financ.
• + de popularité = + de valeur patrimoniale imp.
• Le juge doit tenir compte de la valeur financière de la personne, 2 types de situations:
• Célébrité et contrat = En cas de litige : juge se base sur le contrat public. C’est ce dernier qui fait loi entre les parties. 
• Image diffusé sans le consentement = Décider si lieu privé ou public…

✰ Comment s'apprécie cette valeur

• 1994 : Adultes qui ont été pris en photo bébé pour une pub souhaite hausse de ce qu'ils ont touché avant sous prétexte de leur droit à l'image. Or leur parents avaient signé un contrat MAIS au regard de tous les produits dérivés qui ont été vendu → verser une compensation financière car le contrat ne le prévoyait pas.

✰ L'utilisation professionnelle de l'image

• Pro envoie une photo ID pour sa carte pro, elle le fait. Elle apparait plus tard dans le journal pour un article. Elle porte plainte et dit qu’il y a eu atteinte à son droit à l’image.

Le conflit entre 2 normes

✰ Conflit entre le droit à l'image et la liberté d'expression artistique

• Jusque 2004: Demander autorisat° écrite à qlq lsq elle apparait sur une photo
• Dès 2004: Le droit à l’image doit s’efface face à la liberté d’expression artistique. 
• En 2008: La liberté d’expression artistique prime sur le respect de la vie privé et le droit à l’image sans être cpdt contraire à la dignité humaine + la gravité est jugée + le tps écoulé

→ Pb repose sur le fait que la personne soit reconnaissable (doit prouver qu'elle est reconnaissable ex: attestation sur honneur).

✰ Le droit à l'image et à l'information

• La photo ne doit pas atteindre à la dignité humaine. 
• Si lors de son vivant pas d'autorisation alors de même à son décès. La personne prise en photo ou vidéo doit être directement concerné par l’information. 

• L’image et l’actualité doit avoir un lien très étroit, et ils sont très vigilant à cela. Il faut être sûr que l’image que vous présentez est nécessaire à l’information. 

• Le droit à l’information ne peut pas mettre en danger les autres personnes, il a ses limites.

✰ L'impact du droit supranational

✰ CEDH cour euro des droit de l’homme 1959

• Créé par conseil d'UE (org. inter. qui protège droits de l’homme, libertés fondamentales et le renforcement de la démocratie).
• Elle est constitué de 47 états membres.
• Le CEDH ne s’occupe pas des affaires privées uniquement les affaires en lien avec l’état. 

✰ Les différentes situations pratiques

✰ Les enfants :

• Pour les enfants: ⚠︎ gravité + usage bien étudiés
• Il faut accord des représentants légaux.

✰ Photos de groupe, foules, manifestations sur la voie publique : Pas besoin d'autorisation.

✰ Les événements familiaux sur la voie publique : Pas d'interdictions

✰ Les sportifs :

• Sportif amateur: Signer document si accord ou non.
• Sportif professionnel: Si pour compétition actualité : pas de demande. Si pour vie privée : il a des droits + valeurs financière imp.

✰ Les salariés et fonctionnaires : Le collaborateur signe une autorisat° de droit à l'image (invalide peu de tps après son départ)

✰ Les forces de l'ordre :

• Militaires: flouter tête + interdit de communiquer sur ID
• Forces de l'ordre :
• Décret 1995: Catégorie (RAID) doit garder anonymat
• 2000 : créat° Commiss° Nat° de Déontologie : veille au rspct des règles
• Suite à attentat : interdiction de montrer à visage découvert les fonctionnaires de police.

✰ Les artistes :

• Cadre pro : autorisé
• Cadre privé : besoin autorisation

Biens non soumis au droit à l’image de la propriété intellectuelle

• Arrêt du 7 mai 2004 : Droit de s'opposer à l'utilisat° d'une image que si provoque des troubles anormaux.
• Un trouble anormal n’est pas une faute = pas besoin de prouver la faute, le préjudice est le lien de causalité. 

Les biens qui font l’objet d’un droit d’auteur

✰ Principe =

• Le DA vise toutes les créations artistiques. Certains biens, ont un DA renforcé.
• Si on en fait un usage commerciale il faut les autorisations.
• Jurisprudence a élargie le concept des droits d’auteurs (Ex: tatouages)

✰ La théorie de l’accessoire =

• Pas besoin d'autorisat° lorsque le bien protégé apparait en "accessoire" (= arrière plan).

✰ La liberté de panorama =

• Concerne les droits d’auteur:
• ils sont cédés (patrimoniaux)
• non utilisés (les moraux)

Les animaux 

✰ Les animaux domestiques =

• Nécessite autorisation et doit donner les raisons sinon poursuite.
• Dès 2004 : il n’a plus de droit exclusif + il est compliqué de différencier des animaux = pas de trouble anormal.

✰ Les animaux sauvages =

• Pas propriétaire.
• ⚠︎ à ne pas perturber la vie des animaux protégés sous peine de faire face au Code de l'EnvironemT

Les photos dans les gares et métro

• Gare : Interdit de prendre en photos les endroits non accessibles au public.
• Métro : Demander autorisat° à l’exploitant. 

Les photos dans un aéroport 

• Chaque aéroport a sa propre réglementat°.

Les photos dans les cimetières

• La gest° des cimetières relève du pvr de police, du maire et de la ville.
• ⚠︎ Diffuser une photo de tombe sans accord des héritiers = une violation de la vie privée.

Les principes 

✰ Respecter la présomption d’innocence

• Interdict° de diffuser photo de qlq arrêté car présompt° d’innocence = risque de poursuites pour violation de ce droit et du respect de la vie privée.
• Cela a été rajouté en 2000 à la loi de 1881 de liberté de la presse. 

✰Respect des règles issus de la législation « informatique et liberté »

• Loi était pour protéger données perso.
• Sert ajd à la suppress° de photo ou vidéo sur internet. (Exemple, une ancienne mannequin veut supprimer des photos érotiques d’elle plus jeune)

✰ La diffusion d’image de violence et la commission d’un crime et d’un délit

• Diffus° images violentes = acte de complicité = 5 ans emprisonnement + 75 000€
• Diffus° images de la commission d’un crime ou d’un délit. Si porte atteinte à la dignité de la personne = amende de 15 000€.

✰ Les autres prises de vues

✰ Prise de vue d’un mineur en fuite ou victime d’une infraction

C’est 15 000€ d’amende pour montrer un mineur en fuite ou victime d’une infraction (suicide, bagarre)

✰ Prise de vue dans les tribunaux 

Les prises de vues sont très codifiées. Il est interdit de filmer ou prendre des photos à l’intérieur du tribunal (sauf sur certains jugement historique).

✰ Prise de vue pédopornographique = Délit: 5 ans d’emprisonnement + 75 000€ d’amende. Si vous faites partie d’un réseau ou une bande organisée c’est 10 ans d’emprisonnement + 500 000€ d’amende. 

Les mannequins 

• Le mannequin pro : a un contrat (pro. ou de prestat°) qui doit expliquer l’objet des photos. Si les photos sortent de son objet : possibilité d'intenter en justice.
• La loi anti-retouche 2010 = interdit le pro de retoucher l’apparence corporel du mannequin.
• Les enfants mannequins : nécessitent une autorisation spéciale de la préfecture ainsi que des tuteurs légaux + visite médicale avec IMC + les objectifs des photos. 

Le Revenge Porn

→ Si pris à l'insu : auteur condamné

→ Si consenti : dépend du contexte (âge au moment des photos,...)