Définition
Droit des personnes
Ensemble des règles juridiques qui régissent la personnalité juridique, notamment le nom et le prénom, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
État civil
Ensemble des informations légales enregistrées par l'administration sur une personne, telles que le nom, le prénom, le sexe, la filiation, et la nationalité.
Filiation
Lien juridique qui unit un enfant à ses parents, qu'il soit biologique ou légal.
Nom de famille
Indication de la famille à laquelle une personne appartient, transmissible aux descendants.
Prénom
Nom personnel donné à la naissance ou lors de l'adoption, distinctif des membres d'une même famille.
Le Nom
Loi du 6 Fructidor an II
Cette loi du 23 août 1794 interdit à toute personne de porter un autre nom que celui qui est inscrit sur l'état civil. Elle vise à éviter les usurpations d'identité et à garantir la sécurité juridique.
Loi du 25 janvier 1972
Cette loi permet la francisation des noms, rendant plus facile l'intégration des individus d'origines diverses et simplifiant les noms orthographiquement complexes.
Loi du 8 janvier 1993
Elle libéralise l'octroi du prénom, permettant à chacun de choisir des prénoms non présents dans le calendrier chrétien, auparavant seules sources acceptées.
Loi du 4 mars 2002
Cette loi modifie l'attribution du nom de famille, offrant une égalité entre les hommes et les femmes dans le choix du nom.
Loi du 2 mars 2022
Elle autorise un changement discrétionnaire du nom une fois dans la vie, sans nécessiter de justifier le changement.
Attribution du nom
Principes généraux
Le nom est attribué selon la filiation des parents. À défaut, c'est l'officier d'état civil qui lui donne un nom. Il est présumé que le mari de la femme est le père de l'enfant, sauf preuve contraire.
Certificat de naissance
Ce document officiel est établi à la déclaration de la naissance par les parents ou avant celle-ci, in utero. Il mentionne le nom choisi par les parents.
Changement de nom
Un changement de nom est possible suite à un changement d'état civil, une filiation reconnue, une adoption plénière ou un désaveu de paternité.
Caractère du nom
Caractères principaux
Le nom est obligatoire, unique, immuable, indisponible et imprescriptible. Ces caractères garantissent la stabilité et la pérennité juridique de l'identité de chaque individu.
Utilisation et changement
Malgré son caractère immuable, certaines hypothèses permettent son changement comme en cas d'adoption ou de légitimation. Les usages anciens et l'homonymie sont réglementés pour éviter les complications.
Le Prénom
Évolution législative
Le choix du prénom a évolué au gré des lois. Initialement limité aux prénoms du calendrier ou de l'histoire nationale, la loi du 8 janvier 1993 a donné une grande liberté aux parents.
Procédures et recours
L'officier d'état civil peut refuser un prénom s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant. Toute contestation peut être portée devant le Juge aux Affaires Familiales.
A retenir :
Le droit des personnes relatif au nom et au prénom répond à des règles strictes mais évolutives assurant la protection de l'identité juridique. Les lois permettent une reconnaissance de la filiation et offrent des dispositifs pour adapter les noms aux réalités sociales tout en garantissant une certaine continuité historique et familiale.
