Bien que le changement de sexe soit autorisé aujourd'hui, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet, la Cour de Cassation en 1975 n'autorisait pas le changement de sexe, car ils fondaient leur raisonnement sur l'impossibilité de l'État des personnes, principe selon lequel une personne ne peut disposer d'une manière pleine et entière de sa personnalité juridique. Il aura fallu attendre 1992, pour que la Cour de Cassation autorise le changement de sexe. De ce fait, l'article 61-5 alinéa 1 du Code Civil dispose que : ''Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'État civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification''. La question ici, serait de savoir comment se passe une requête pour un changement de sexe judiciairement parlant.
I. La requête pour un changement de sexe.
1) Les conditions pour un changement de sexe.
Comme l'énonce l'article 61-5 du Code Civil, la personne en question doit majeure ou mineure émancipée mais, ce ne sont pas les seules conditions. Trois conditions sont nécessaires et elles sont les suivantes :
- La personne doit se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
- La personne personne est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
- La personne doit avoir obtenue le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
Attention, le fait d'une seule condition n'est pas acceptable. La personne qui fait une demande pour un changement de sexe doit nécessairement présenter toutes les conditions ci-dessus pour que la demande ait des chances d'aboutir.
2) La procédure pour un changement de sexe.
La demande est présenté devant le tribunal judiciaire. Le demandeur doit donner son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit, par la même occasion tous éléments de preuve au soutien de sa demande (article 61-6 du Code Civil). Notons que le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, d'opérations ou de stérilisations ne recevra aucun refus quant à la demande.
II. Les conséquences d'un changement de sexe.
Pour une réussite de la procédure, l'article 61-4 alinéa 1 du Code Civil, énonce que : ''Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée''. En effet, si la demande est acceptée, la modification du sexe ainsi que des prénoms sera modifiée dans les quinze jours suivant la date de la décision. Cependant, en vertu de l'article 61-4 du Code Civil, les modifications des prénoms des conjoints et enfants ne seront portés qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. Pour un échec de la procédure, le demandeur pourra interjecter la décision rendue par le tribunal judiciaire auprès de la Cour d'appel. Cette voie de recours devra être exercée dans un délai de quinze jours suivant la décision.
