Partielo | Droit des personnes

A retenir :

Le texte est élargi à tous les animaux et prévoit désormais: "L'animal est un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce".

A retenir :

L'article 515-14 du Code civil issu d'une loi du 16 février 2015 dormais que l'animal est "un être vivant de sensibilité".

A retenir :

L'OMS retient deux critères cumulatifs de viabilité : - Un poids minimum de 500 g

- 22 semaines ou 5,5 mois d'aménorrhée.

A retenir :

Article 55 du CC* prévoit: " Les déclarations de naissance sont faites à l'Office d'état civil dans les 5 jours d'accouchement".

la personnalité juridique

La personnalité juridique est la qualité d'être une personne morale reconnue par le droit. Les personnes morales ont des droits et des obligations en vertu du droit, et peuvent être poursuivies en justice.

L'adage infans conceptus

est un principe général du droit permettant à un enfant d'acquérir la personnalité juridique non pas à sa naissance mais à la seconde où il a été conçu. Autrement dit, on va avancer la personnalité juridique de l'enfant à sa conception.

la mort

La personnalité juridique prend fin à la mort physique de l'individu. Le Code civil n'a pas défini la mort de sorte que le droit se fonde sur des critères scientifiques : - L'absence de respiration - Un électrocardiogramme plat traduisant la mort cérébrale - L'absence de circulation sanguine

Conséquences juridiques de la mort :

Le décès doit être constaté par un médecin qui va délivrer un certificat de décès. Après la délivrance du certificat la personne pourra être inhumé où elle pourra faire l'objet d'une crémation.

Le décès met fin à la personnalité juridique entraîné l'ouverture de la session du défunt. La perte de la personnalité juridique n'emporte pas la perte de tous les droits :

- Se prolonge après la mort le droit au respect du corps humain

- Le droit à la mémoire des morts - Le droit la sépulture (la tombe).

- Le médecin doit délivrer Un certificat de décès qui ficse l’heure de la mort

- LE CODE PENALE PREVOIT LE RESPECT DE LA TOMBE

L’auteur de l’atteinte a la tombe en courant jusqu’à 1 ans de prison

- Enfin le décès de la personne entraîne l’ouverture de la transmission des biens qui compose sont patrimoine

l’embryon

est une personne potentielle ce qui va au-delà d’une simple chose mais il ne peut en aucun cas doté de la personnalité juridique.