Les personnes morales de droit public sont des collectivités territoriales comme l’E, les régions, les départements et les communes. A côté de ces collectivités territoriales, il y a des établissements publics. Il y a deux types d’établissement public : 

·       Administratifs (université)  

·       Industriel et commerciaux (RATP) 

Les personnes morales de droit privé sont les sociétés et les associations. Les sociétés peuvent être civiles ou commerciales. Depuis la loi du 1 juillet 1901, il y a en France le principe de liberté d’association, c’est d’une décision du CC de 1971 qui permet de contrôler de constitutionnalité d’un simple contrôle formelle des règles constitutionnelle de vérifier le contenu des lois. Il y a la naissance du bloc de constitutionnalité (préambule).

Initialement les personnes morales pouvaient être que des groupements de personnes, puis on va avoir une évolution. Premièrement, UNE seule personne peut créer une personnalité morale comme l’entreprise l’URL mais on refuse la personnalité morale au groupement de biens. Depuis Aubry-hérault on considère que si toute personne a un patrimoine seul la personne peut avoir un patrimoine et qu’un seul. Donc la personne ne peut pas avoir un groupement de bien et lui donner la personnalité morale car elle ne peut en avoir qu’un. Dans les années 90, on a attribué la personnalité morale à un groupement de bien ce qui s'appelle le « patrimoine d’affection » n'était pas reconnu en droit français.