En premier lieu, celui qui exécute volontairement une obligation naturelle ne peut plus demander la restitution de sa prestation : exemple : 5 avril 1993 par la deuxième chambre civile : les juges ont ici considérés que les parents de l'enfant n'était pas recevable à agir en remboursement des frais engagés pendant les quatre ans d'hébergement dès lors qu'ils avaient fait qu'exécuter volontairement une obligation naturelle.
L'OBLIGATION NATURELLE
obligation naturelle
En vertue de l'article 312 alinéa 2 du code civil, elle est à mi-chemin entre l'obligation morale et l'obligation civile.
A retenir :
L'obligation naturelle renvoie fondamentalemnt à deux idées :
-L'idée d'une obligation civile et juridique, imparfaite parce qu'elle a accidentellement perdu sa juricité du fait d'un évènement particulier : exemple : une obligation civile née d'un contrat se trouvant annulée.
-Celle d'un devoir moral dicté par la conscience de l'individu. Un devoir moral auquel un individu n'est pas tenu juridiquement : exemple : rupture entre concubin.
L'obligation naturelle a vocation à accéder au rang d'obligation juridique, et donc à vocation à se doter in fin d'une pleine force obligatoire.
Cette transformation de l'obligation naturelle en obligation civile s'est opérée par la réalisation de deux faits générateurs particuliers :
- soit par une exécution volontaire de l'obligation naturelle
- soit par la promesse d'exécution de cette obligation naturelle
L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UNE OBLIGATION NATURELLE
L'ENGAGEMENT D'UNE PROMESSE D'EXECUTION NATURELLE
Celui qui s'engage par une promesse unilatéralement a exécuter une exécution naturelle est tenu juridiquement d'exécuter cette promesse : 10 octobre 1995 première chambre civile : La cour de cassation reconnait l'existence d'une obligation naturelle qui s'est transformée en obligation civile sur laquelle le promettant n'était plus en droit de revenir irrévocablement.
C'est une source marginale du droit des oblgations. Elle se cantonne à la sphère privée, familiale et amicale. Néanmoins, une exception existe : premiere chambre civile du 17 octobre 2012 : La cour de cassation semblerait admettre qu'il y ait une obligation naturelle du gérant transformée en obligation civile par son engagement volontaire d'indemniser le client de la société.
A retenir :
Pour conclure, elle se présente comme une obligation morale ou une obligation juridique imparfaite, en cela elle est ad initio, dépourvu de tout pouvoir de contrainte, mais qui a vocation à acceder au rang d'obligation juridique complète dans des circonstances particulières qui sont prédéterminées par la loi.
