- l'accord de volonté se définit comme le consentement des parties au contrat.
- l'obligation signifie qu'au terme du contrat les parties doivent s'obliger à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
- le contrat synallagmatique créé des obligations réciproques au contraire du contrat unilatéral
- contrat à titre onéreux s'engage qu'en considération de l'avantage qu'il reçoit au contraire du contrat à titre gratuit.
- le contrat commutatif est un contrat dans lequel la contrepartie est considérée pour le moins comme équivalente contrairement au contrat aléatoire.
- le contrat consensuel (consentements unique des parties), solennel (remplir des conditions de forme prévues par la loi) ou réel (remise matérielle de la chose).
- contrat de gré à gré (stipulations libre entre les parties) au contraire de contrat d'adhésion (l'un de parties détermine à l'avance).
- autre type : le contrat cadre.
Définition
contrat
accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Classification des contrats
Formation du contrat
Contrat entre présents
- Rencontre instantanée des volontés au contraire de le rencontre progressive
- en rencontre instantanée, l'information préalable est primordiale sous peine de nullité du contrat d'indemnisation. l'offre doit contenir des éléments essentiels du contrat.
- l'offre est libre mais non équivoque. Tant que l'offre n'est pas arrivé à connaissance ou pas encore accepté, la rétractation est libre sauf cas particuliers.
- délai raisonnable ou si délai fixé doivent être respecté sinon préjudice à l'acheteur potentiel.
- ACCEPTATION de l'offre que si accord total
- le silence ne vaut pas acception sauf si la loi le prévoit.
- NEGOCIATION n'engage pas le responsabilités des parties en cas de rupture des négo. sauf en cas de mauvaise foi
- CONTRAT PREPARATOIRE: promesse unilatérale de contrat / le pacte de préférence.
Contrat entre absents
- en cas d'absence des parties lors de la conclusion, il est réputé bon dès la réception de l'acception claire et non équivoque.
Validité du contrat
Conditions de validité
- trois conditions de validité: le consentement, la capacité et l'objet licite et certain
- LA CAPACITE est l'aptitude à acquérir un droit d'exercer. (sont dans l'incapacité les mineurs non émancipés et les majeurs protégés).
- LE CONSENTEMENT qui comporte 3 types de vices (l'erreur, le dol, la violence) qui peuvent entrainer la nullité du contrat.
- L'ERREUR sur des éléments non substantielles n'entraînent pas la nullité, l'erreur sur la valeur, l'erreur pour motif simple, erreur sur personne dont la considération n'est pas essentiel au contrat. Délai de prescription pour l'erreur est de 5 ans à compter de la découverte de l'erreur. prescription 5 ans.
- CONTENU LICITE signifie que le contrat doit respecter les règles légales et surtout d'ordre public.
- CONTENU CERTAIN c'est à dire déterminé ou déterminable avec suffisamment de précision.
- CONTENU POSSIBLE le contenu doit être possible.
Sanction des conditions de validité
- la nullité est la sanction judiciaire et entraine la rétroactivité des faits.
- différent de la caducité qui est indépendant des parties. la caducité opère en principe que pour le futur contrairement à la nullité.
- RESOLUTION différent de nullité qui entraine la disparition rétroactive mais qui est due à la mauvaise exécution d'un des partie.
- INOPPOSABILITE sanctionne un défaut de publicité du contrat à l'égard des tiers ou encore le défaut de pouvoirs de celui qui le souscrit. Elle entraine inefficacité du contrat à l'égard des tiers.
- NULLITE ABSOLUE peut être invoquées par toutes personnes. (pres. 5 ans)
- NULLITE RELATIVE par la personne protégée par la règle violée. (pres. 5 ans)
- l'existence de nullité peut entrainer l'annulation du contrat dans son ensemble ou nullité partiel ( disposition spéciale prévue par la loi pour certaine occasion).
- annulation rétroactive et restitution réciproque entre les parties. également à l'égard d'un tiers.
Les effets du contrat
Force obligatoire du contrat
- code civil 1103, le contrat est la loi des parties donc s'impose a elles. En principe, on ne peut mettre fin ni le modifier sans un nouvel accord.
- DEROGATION LEGALE avec le CDI et CDD particuliers
- DEROGATION CONVENTIONNELLE clause de dédit (rupture contre indemnité préétablie) ou clause résiliation.
- MODIFCATION PAR IMPREVISION qui est la possibilité pour un juge de réviser un contrat à la demande d'une des parties.
- OPPOSABILITE DU TIERS AUX PARTIES : 3 cas => éléments de preuve pour le tiers / le tiers a subit des dommages suite à la mauvaise exécution par l'un des cocontractants / pour échapper à une obligation dont il serait sinon tenu de l'exécuter.
Effet relatif du contrat
- le contrat n'a d'effet en principe qu'entre les parties. un tiers ne peut pas demander son exécution ou être contraints de le mettre en œuvre.
- L'OPPOSABILITE en 3 manière différentes : éléments de preuve / manquement de l'une des parties qui causé des dommages / échapper à une obligation dont il serait sinon tenu.
- DEROGATION A EFFET RELATIF la promesse de porte-fort (A promet à B que C lui effectuera une action déterminée) ou la stipulation pour autrui (enfant à naître par exemple)
Inexécution du contrat
Créancier victime d'inexécution du débiteur
- l'EXECUTION FORCEE EN NATURE qui consiste à demander au juge d'ordonner l'exécution à l'autre partie si cela est possible. le créancier peut dans un délai et coût raisonnable faire exécuter l'obligation à autre et demander le remboursements des sommes au débiteur défaillants.
- REDUCTION DE PRIX après mise en demeure et s'il n'a pas déjà tout payé, le créancier peut accepter une réduction de prix qui doit être rédigée par écrit / s'il a déjà tout payé, il peut demander au juge la réduction de prix.
- EXECEPTION D'INEXECUTION une des parties suspend lorsque le cocontractant n'exécute ses obligations. Une notification de suspension doit être envoyé dans les meilleurs délais. Elle est opposable au tiers.
- RESOLUTION PAR INEXECUTION clause résolutoire (prévue dans le contrat) ou par notification de résolution au débiteur défaillant (mise en demeure obligatoire avant) ou par décision de justice.
- les contrats susceptible de résolution sont ceux ayant une réciprocité, il faut ensuite une inexécution suffisamment grave même partielle.
- la résolution entraine un anéantissement rétroactif du contrat sauf si contrat par tranche successive.
Responsabilité contractuelle
- le code civil impose une mise en demeure pour obtenir réparation si l'inexécution n'est pas définitive. Si elle est définitive, cette exigence ne s'impose pas.
- l'inexécution peut entrainer un préjudice matériel, corporel ou moral et donc l'exigence d'un dommage.
- EXONERATION DE RESPONSABILITE en cas de force majeur ou 'fait du tiers' ou 'faut du créancier'
- les parties peuvent prévoir des clauses limitatives de responsabilité ou exclusives. sauf en cas de faute lourde ou dol, dans ce cas, les limitations disparaissent.
- CLAUSE PENALE peut aussi être insérer par les parties pour fixer un forfait dommages et intérêts en cas d'inexécution.
Les contrats spéciaux
Contrat d'entreprise
- exécution d'une prestation de manière indépendante et sans représentation. Pas de lien de subordination à la différence du contrat de travail.
Contrat de mandat
- un acte pour lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom.
- la mission de mandataire est d'accomplir des actes juridiques.
Contrat de commission
- contrat de mandat sans commission. donc le commissaire est engagé personnellement face au tiers.
Contrat de courtier
- le courtier a pour but de mettre en relation des personnes dans le but de faciliter la signature.
- le donneur d'ordre est tenu de verser la rémunération du courtier.
Contrat de transaction
- contrat qui par ces concessions réciproques met fin à une contestation existante ou future. Contrat écrit sous peine de nullité.
- ce contrat à pour effet de rendre irrecevable toute demande en justice.
