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Post-Bac
2

Droit des contrats

Droit interne

Définition

La notion de contrat :
L’ordonnance du 10 février 2016 a modifié la définition du contrat dans l’objectif de la moderniser. Le contrat se définit comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné a créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations Un contrat réunit au moins 2 volontés et le contrat génère des obligations
Accord de volonté :
Il est le fruit d’un échange de consentement entre les parties, cet élément n’a pas été modifié en 2016 car il reste le fait générateur du contrat. C’est donc un acte juridique. Ce n’est pas un acte juridique unilatéral mais au moins bilatéral. Il faut l’accord minimal de deux volontés. L’acte unilatéral n’est lui jamais créateur d’obligations.
L'offre de négocier
un contrat est une offre de contracter: c’est à dire une proposition d’entrer en pourparlers afin de déterminer quel sera le contenu définitif du contrat : ceci se nomme phase précontractuelle .Les pourparlers contractuels sont la période qui se situe entre la prise de contact et la conclusion du contrat. Pendant cette phase, chacun des partenaires est libre d’arrêter ou de continuer. La loi vérouille juridiquement cette période ainsi

La création, la modification, la transmission et l’extinction d’obligations:


En 2016, l’ordonnance a modifié en donnant au contrat un objet plus large. Avant le contrat ne visait que la création d’obligations.

Désormais la convention n’a pour objet que la constitution de droits réels, la création d’engagements non obligatoires ou la création d’engagements sur l’honneur ex : ne pas agir en

justice si une partie est défaillante


Les principes fondamentaux du droit des contrats:

La liberté contractuelle: chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. (3 éléments : le choix de contracter ou non, le choix du contractant et le choix du contennu et la forme du contrat


La force obligatoire du contrat:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi Cette disposition est d’ordre public

L'obligation s'applique :

A la négociation du contrat

A la formation du contrat

A l’exécution du contrat


L’existence d’un véritable consentement suppose préalablement la capacité de contracter. C’est l’aptitude d’une personne à accomplir des actes juridiques en particulier à conclure des contrats.

A retenir :

Le dol est défini par le Code civil comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ou de dissimuler intentionnellement une nformation dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie »

Le dol peut prendre 3 formes :

des manœuvres, qui peuvent consister en une véritable mise en scène ou transformation de la vérité,

des mensonges : la dissimulation intentionnelle d’une information dont l’un des cocontractants sait le caractère déterminant pour l’autre partie = violation du devoir d’information évoqué en

supra.


L’auteur du dol doit avoir eu l’intention de tromper son cocontractant.


La nullité : La loi distingue 2 nullités:

La nullité relative et la nullité absolue

Le caractère relatif ou absolue dépend de la condition de formation du contrat qui n’a pas été respectée.

Relative: est la sanction qui s’applique à la violation d’une règle ayant pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé.

Absolue: est la sanction qui s’applique à la violation d’une règle qui a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général.

La nullité relative est donc demandée uniquement par les contractants par exemple le mineur incapable ou le contractant victime d’un dol. Alors que la nullité absolue peut être demandée par n’importe qui, s’il est intéressé par le contrat. Elle sanctionne l’absence de consentement,d’objet ou le caractère illicite de l’objet ou de la cause.

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Droit des contrats

Droit interne

Définition

La notion de contrat :
L’ordonnance du 10 février 2016 a modifié la définition du contrat dans l’objectif de la moderniser. Le contrat se définit comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné a créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations Un contrat réunit au moins 2 volontés et le contrat génère des obligations
Accord de volonté :
Il est le fruit d’un échange de consentement entre les parties, cet élément n’a pas été modifié en 2016 car il reste le fait générateur du contrat. C’est donc un acte juridique. Ce n’est pas un acte juridique unilatéral mais au moins bilatéral. Il faut l’accord minimal de deux volontés. L’acte unilatéral n’est lui jamais créateur d’obligations.
L'offre de négocier
un contrat est une offre de contracter: c’est à dire une proposition d’entrer en pourparlers afin de déterminer quel sera le contenu définitif du contrat : ceci se nomme phase précontractuelle .Les pourparlers contractuels sont la période qui se situe entre la prise de contact et la conclusion du contrat. Pendant cette phase, chacun des partenaires est libre d’arrêter ou de continuer. La loi vérouille juridiquement cette période ainsi

La création, la modification, la transmission et l’extinction d’obligations:


En 2016, l’ordonnance a modifié en donnant au contrat un objet plus large. Avant le contrat ne visait que la création d’obligations.

Désormais la convention n’a pour objet que la constitution de droits réels, la création d’engagements non obligatoires ou la création d’engagements sur l’honneur ex : ne pas agir en

justice si une partie est défaillante


Les principes fondamentaux du droit des contrats:

La liberté contractuelle: chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. (3 éléments : le choix de contracter ou non, le choix du contractant et le choix du contennu et la forme du contrat


La force obligatoire du contrat:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi Cette disposition est d’ordre public

L'obligation s'applique :

A la négociation du contrat

A la formation du contrat

A l’exécution du contrat


L’existence d’un véritable consentement suppose préalablement la capacité de contracter. C’est l’aptitude d’une personne à accomplir des actes juridiques en particulier à conclure des contrats.

A retenir :

Le dol est défini par le Code civil comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ou de dissimuler intentionnellement une nformation dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie »

Le dol peut prendre 3 formes :

des manœuvres, qui peuvent consister en une véritable mise en scène ou transformation de la vérité,

des mensonges : la dissimulation intentionnelle d’une information dont l’un des cocontractants sait le caractère déterminant pour l’autre partie = violation du devoir d’information évoqué en

supra.


L’auteur du dol doit avoir eu l’intention de tromper son cocontractant.


La nullité : La loi distingue 2 nullités:

La nullité relative et la nullité absolue

Le caractère relatif ou absolue dépend de la condition de formation du contrat qui n’a pas été respectée.

Relative: est la sanction qui s’applique à la violation d’une règle ayant pour objet la sauvegarde d’un intérêt privé.

Absolue: est la sanction qui s’applique à la violation d’une règle qui a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général.

La nullité relative est donc demandée uniquement par les contractants par exemple le mineur incapable ou le contractant victime d’un dol. Alors que la nullité absolue peut être demandée par n’importe qui, s’il est intéressé par le contrat. Elle sanctionne l’absence de consentement,d’objet ou le caractère illicite de l’objet ou de la cause.

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