Il existe des actes qui ne sont pas considérer comme des accords par le droit :
A retenir :
l’article 1101 du Code Civil : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Acte de courtoisie
Ce sont des actes qui sont commandés par convention sociales ,
Engagement d’honneur
Engagement moral qui ne sont pas susceptibles de sanction juridique. Les parties vont s'engager. Différence entre cadre familial et relation d’affaire.
Engagement Familial
Les parties souhaitent prendre un engagement mais en dehors de toute sanction étatique.
Acte de complaisance
Ce sont des services rendus, ils ne sont pas de contrats
Définition
Acte juridique unilatéral
Acte qui émane de la volonté d'un seul. Il n'y a pas de création d'obligation. Cela ne peut pas être un contrat puisqu'il est émane forcément de la volonté de deux. Puisque la volonté émane d'un seul, il est possible de ce délier seul.
Offre de contracté
L'offre de contracter désigne l'action de proposer à une personne de conclure un contrat. Cela consiste à présenter une proposition formelle et précise, contenant les conditions et les modalités de l'accord envisagé, à une autre partie intéressée. L'offre de contracter peut concerner différents types de contrats, tels que des contrats de vente, de location, de prestation de services, etc. Ici on se demande si l'offrant n'engage pas sa responsabilité pré contractuelle.
Dans ce cas la cour de cassation, à parfois réagit comme s'il y avait un engagement unilatéral de volonté :Arrêt du 7 mai 2008 de la 3ème chambre civile.
A retenir :
La saga des Loteries Publicitaires : Dans cette saga, les fausse promesses pouvait être considérés comme des quasi-contrats mais d'abord, la cour de cassation sait placer sur le fondement de l’engagement unilatéral de volonté dans ce cas. Arrêt du 28 Mars 1995 de la 1ère chambre civile.
Ensuite, la cour de cassation s'est placée sur le fondement du quasi-contrat par 2 arrêts de chambre mixte du 6 Septembre 2002
A retenir :
Article 1100-1 du code civil : "les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droits, ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux."
Article 1105 du Code Civil : cet article distingue les contrats qui ont une dénomination propre et les contrats qui n’en ont pas.
Définition
Contrat nommée
Les contrats nommés sont ceux qui font l’objet d’une réglementation dédiée dans les
textes. Par exemple, le prêt, le contrat d’entreprise, le dépôt, le mandat etc.
Le contrat innommé
Le contrat innommé peut être un contrat parfaitement connu en pratique mais qui ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique. C'est un contrat inventé par les contractant : Ça peut être aussi un contrat sui generis.
Contrat solennel
Le contrat solennel est celui pour la validité duquel la loi exige que le consentement soit donné en certaine formes. Généralement la forme est la rédaction en écrit qui peut être acte notarié ou sous seing privé. En cas de non-respect de la forme prévue, le contrat est nul (Art 1172. Al.2). C’est donc un formalisme pour que le contrat soit valide.
Les contrats réels
Les contrats réels se forment par la remise d’une chose, plus précisément par la remise de la chose objet du contrat.le contrat réel est celui qui pour sa formation exige un accord de volonté mais qui se matérialise par la remise d’une chose au débiteur. Dans ces contrats, on n’écarte pas le consentement.
Les contrats consensuels
Les contrats consensuels se forment par un simple échange de consentement. Par exemple la vente, le mandat, le bail etc. D’après l’article 1172 du code civil, en principe, les contrats sont consensuels, c’est une conséquence du consensualisme, de l’autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle.
Les contrats de gré à gré
Les contrats de gré à gré sont ceux qu’on imagine à entendre les modalités dans le droit des contrats. Ce sont les contrats dont les contractants ont pu l’un comme l’autre discuter des termes.
les contrats d’adhésion
les contrats d’adhésion vont être généralement rédigés par une seule des
parties et l’autre va y adhérer.
Contrat à exécution succésive
Art. 1111-1 du C.Civ, C'est un contrat qui comporte des opérations qui vont s’échelonner dans le temps. Ex: Le contrat de location. L'annulation de ce contrat ne peut pas avoir d'effets rétroactifs
Contrat à execution instantané
C'est un contrat qui fait naitre des obligation qui s"exécute en un trait de temps. L'annulation de ce contrat peut avoir des effets rétroactifs
En 2016 : Réforme du contrat issu de l'ordonnance du 10 Février 2016. Cette réforme renumérote presque 300 articles de l'art 1100 à 1386-1. L'objectif de l'ordonnance est de rendre plus accesible de droit des contrats devenu complèxe après 2 siècle de jurisprudence qui font s'écarter le droit de la lettre du code. La loi de ratification de cette ordonnance est entrée en vigueur le 1 Octobre 2018.
A retenir :
3 Régimes peuvent donc s'appliquer :
- Le droit ancien reste applicable aux contrats entrés en vigueur avant l'ordonnance
- L'ordonnance est applicable aux contrats conclus après l'ordonnance mais avant la Loi de ratification
- L'ordonnance modifié par la Loi de ratificiation est applicable aux contrats conclu après la Loi de ratification
Certaines dispositions sont applicables à tous les contrats en cours (articles 1123 alinéa 3 et 4, article 1158 et article 1183.) Ces articles concernent les actions interrogatoires qui permettent d'assurer la sécurité juridique.
A retenir :
Article 1113 du Code Civil : Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Définition
L'offre
L'offre est une proposition ferme de conclure un contrat, il faut qu'elle comporte des conditions suffisamment précises pour que l'acceptation suffise à conclure le contrat. La qualification du contrat doit pouvoir être déduite de l'offre.
A retenir :
L'article 1114 du Code civil : L’offre faite à personne déterminée ou indéterminée comprend les éléments essentiels du contrat envisagés et exprime la volonté de son auteur d’être liée en cas d’acceptation ; à défaut il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Les offres peuvent être expresse ou tacites. Lorsque l'offre est tacite, on la déduit de certains comportement qui traduisent la volonté de s'engager.
L'offre peut être avec ou sans délai, parfois le délai va être imposer par la loi. C'est le délai de réflexion (Art. 1122)
A retenir :
Article 1122 du Code Civil : La Loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation qui est le déali avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Article 1115 du Code civil : L'offre peut être rétractée librement tant qu'elle n'est pas arrivée à son destinataire.
Cependant si l'offrant à lui même poser un délai, il est tenu aux respect de ce délai, s'il ne le respecte pas, il engage sa responsabilité délictuelle.
Définition
Promesse unilatérale
Engagement ferme qui à déjà donner lieu à un engagement de volonté. Le régime de la promesse diffère de celui de l'objet, le seul moyen de rétractation c'est la
rupture.
L'acceptation
C'est l'adhésion volontaire du destinataire de l'offre aux conditions formulée par l'offrant de telle sorte que le contrat se trouve formé.
A retenir :
L'article 1118 alinéa 1er : l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être liée dans les termes de
l'offre. Si le destinataire de l'offre n'adhère pas purement et simplement aux termes de l'offre, s'il formule une ou plusieurs contre-propositions, le contrat n’est pas formé.
Pour déterminer s'il y a acceptation, il faut distinguer, les éléments essentiels et les éléments secondaires de l'accord. La discussion sur un élément secondaire n’empêche pas la formation du contrat, mais si celui si devient essentiel alors il faudra acceptation sur ce point.
A retenir :
L'acceptation peut être expresse (Orale ou écrite) mais généralement elle est tacite ;
- Acceptation tacite, elle resulte du comportement du destinataire de l'offre qui consiste à executer le contrat
- Acceptation silencieuse, Le silence ne vaut pas acceptation (3 dérogations Art 1120)
3 dérogations jurisprudentielles :
- Lorsque les juges tiennent compte des relations antérieures entres les parties
- Pour les usages pro
- Lorsque c'est dans l'intérêt exclusif du destinataire de l'offre.
A retenir :
Article 1119 du Code Civil : les conditions générales invoqués par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre
que si elles ont été porté à la connaissance de celle-ci et si elle les as accepté donc ça conduit
à maintenir la jurisprudence précédente
théorie de l'émission
le contrat se forme au moment et au lieu où se,manifeste cette volonté donc au moment et au lieu de la remise de la lettre à la poste.
Théorie de la réception
le contrat est formé au moment où la lettre a été reçue.
la théorie de l’information
le contrat sera conclu au moment où le contractant prend connaissance de la lettre
Mais la réforme de 2016 a retenu la théorie de la réception. Le contrat se forme au moment
et au lieu où est reçu l’acceptation
Pour les contrats par voie électronique la question à été répondu par les articles 1125 à 1127-6 du code civil Ces dispositions s’appliquent à quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique la fourniture de biens ou de
services. L’objectif de ces règles va être de protéger l’utilisateur d’internet contre leengagements que l’on craint irréfléchi ou mal maitrisé.
A retenir :
Article 1127-6 du Code Civil : le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a pu vérifier la commande et son prix total et de corriger d’éventuels erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive
Définition
punctation
Formation progressive du contrat. Le contrat est formé au moment ou les parties sont d'accords sur les éléments essentiels du contrat.
Délai de repentir
délai de réflexion qui impose aux parties un temps avant deprocéder à l’échange des consentements.
Nul ne peut être tenu responsable pour avoir mis fin à une négociation contracuelle. Cependant si cela crée un préjudice alors les pertes subies sont sujettes à réparation
Il peut arriver dans certains cas que l’on retienne une responsabilité contractuelle alors
même que l’on se trouve en phase précontractuelle
2 hypothèses :
• Lorsque les parties auront contracté pour s’imposer des obligations pendant la phase
de négociations,
• Lorsque les parties ont conclu un avant-contrat par exemple une promesse unilatérale
de vente, dans ce cas il y a une responsabilité contractuelle
Définition
Nullité relative
Elle ne peut être invoquer par la personne que la Loi est censée protéger. Elle se prescrit au bout de 5 ans
Nullité absolue
Elle peut être demandée par toutes les personnes qui ont un intérêt à demander la nullité. Cependant avant 2008 le délai pour agir était de 30 ans mais aujourd’hui ce délai à été ramené à 5 ans à compter du jour ou la personne à pris connaissance ou aurait du connaitre les fait qui lui permettent d'agir en nullité absolue
L'erreur
L'un des cocontractant s'est trompé sur l'un des éléments essentiels du contrat. Il existe donc un décalage entre la croyance de l'une des parties sur l'un des éléments déterminant de son consentement.
A retenir :
L’article 1132 du code civil : l’erreur de droit ou de fait à moins qu’elle ne soit inexcusable est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celle du cocontractant
Les erreurs vice du consentement :
L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation
L’erreur doit porter sur une qualité convenue entre les contractants ou Lorsqu’il y a un doute sur la qualité de la chose
L'erreur sur les qualités essentielles du contractant
l'erreur sur la personne devient une cause de nullité lorsque la personne est un élément essentiel de la convention. Il peut s'agir dans le mariage. L'erreur va donc porter sur un élément de la personnalité du contractant. C'est l'un des avantages des contrats concluent intuitu personae
L'erreur obstacle
C'est l'erreur d'une telle importance qu'elle fait obstacle à la formation du contrat. Elle est si importante qu'on peut douter qu'il y ait eut rencontre de volonté. Par exemple : Une erreur sur la nature du contrat.
Les erreurs indifférentes :
L'erreur sur la valeur
C'est une erreur sur l'évaluation de l'objet du contrat Mais l'erreur sur la valeur peut devenir une cause de nullité si elle découle d'une erreur sur les qualités essentielles.,
L'erreur inexcusable
on ne peut pas se plaindre d'une erreur grossière ou naïve. Le code Civil exige que chacune des parties se renseigne au moment de la conclusion du contrat.
L'erreur sur les motifs
C'est une erreur qui porte sur les motifs qui ont poussé une personne à contracter.
Cependant cette erreur peut devenir une erreur sur les qualités essentielles si les motif entrent dans le champ contractuel.
Arrêt de la 1er Chambre civil, 2001: L'incorporation des motifs dans le contrat permettent leur prise en compte dans l'appréciation de l'erreur.
A retenir :
Article 1135 du code civil : l'erreur sur un simple motif étrangers aux qualités de la prestation ou aux qualités essentielles du contractant n'est pas cause de nullité moins que les parties n'en ait fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Définition
Le Dol
C’est une erreur provoquée, c’est le comportement du cocontractant qui va avoir pour effet de tromper l’autre partie. Ce comportement provoque une erreur chez l'autre
Il est constitué de deux éléments :
un élément matériel (l’erreur)
Un élément intentionnel.
Le domaine du Dol va être plus étendu que celui de l'erreur de fait qu'ici l'erreur est provoquée.
De simple mensonges peuvent caractériser un Dol
Définition
Réticence Dolosive
Le silence gardée est une cause de tromperie. C'est lorsque dans une domaine technique on ne va pas aider un profane à éclairer son consentement.
A retenir :
L’article 1137 du code civil : Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges constitue également un dol, la dissimulation intentionnelle par l’un des contractant d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie
A retenir :
L’arrêt Baldus du 3 Mai 2000 :
la cour de cassation a estimé qu’aucune obligation d’informations ne pesait sur l’acquéreur notamment s’agissant de la valeur de la prestation.
Il s’agissait d’une personne qui a vendu aux enchères les photographie de Baldus au prix de 1000F chacune et plus tard en 1989, elle retrouve l’acquéreur et lui vend les photographies au prix qui avait été convenu.Par la suite, la vendeuse apprend que Baldus était un photographe de grande notoriété.
Dans le cas du Dol, il faut également qu'il y ait une intention de tromper de la part de l'auteur du Dol. La preuve de cet intention n'est pas difficile à rapporter puisque les faits parlent d'eux même.
Le Dol doit émaner du cocontractant, si il provient d'un tiers alors le Dol ne donnera lieu qu'a des dommages-intérêts.
A retenir :
Article 1130 du code civil : « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’il sont de telle nature que sans eux, l’une des parties n’auraient pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes
La preuve du Dol peut être rapporter par tous moyen. Il emporte une nullité relative. Le Dol permet à la victime d'obtenir la nullité du contrat.
Définition
La violence
Il s'agit d'un consentement qui n'a pas été libre. C'est l'altération du consentement provoqué par la crainte. C'est la liberté de contracter qui est aliéné ici. Ici l'un des contractant va exercer une menace (Physique, financière, morale .... ) La menance doit être illégitime, Si elle est légitime, elle n'est pas cause de nullité. Il faut que la menace ne soit pas disproportionnée et qu’elle ne constitue pas une forme
d’intimidation.
A retenir :
L’ancien article 1114 dispose « la seule crainte révérencielle envers le père, la mère ou un autre ascendant sans qu’il n’y ait d’autres violences exercées ne suffisait pas pour annuler le contrat
A retenir :
Article 1141 dispose que : « la menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence mais il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’il est exercé pour obtenir un avantage manifestement excessif
A retenir :
arrêt du 30 Mai 2000 ; elle a admis la nullité du contrat pour violence économique. Il faut qu’un cocontractant ait abusé de sa position de puissance pour appréhender cela. Certains auteurs voyaient un risque
A retenir :
l’article 1141 : « il y a violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement, qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence de cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».
Il va falloir caractériser 3 choses pour matérialiser la contrainte, il faut établir l’état de dépendance. Il faut ensuite montrer que cet état de dépendance a eu un effet déterminant du consentement. Et montrer enfin que l’autre cocontractant a tiré un avantage excessif de cet état.
À la différence du dol, il y a bien violence même si la menace provient d’un tiers à l’engagement
Définition
Obligation d'information
C'est la sanction de la réticence dolosive. Elle renferme soit une obligation de renseignement soit une obligation de conseil. Il existe des contrats dans lesquels l'obligation de conseil peut être essentielle
Au stade de la formation du contrat, il y a une obligation d'information dans les cas ou les cocontractant ont un savoir que l'autre partie n'a pas engendrant donc un déséquilibre dans le contrat.
