Fiche de cours : Droit des collectivités

Chapitre 1 : Définition de la déconcentration

Section 1 : Le principe

Définition du principe :

La déconcentration repose sur le transfert à un fonctionnaire local d’un pouvoir exercé par un ministre. Elle est une technique administrative et de commandement dans laquelle l’autorité administrative étatique est représentée par des agents au niveau local.

Une technique de commandement sans autonomie :

• L’autorité du pouvoir central n’est pas dessaisie. 
• L’autorité centrale (ministre) délègue son pouvoir et peut le reprendre à tout moment.
• Les décisions prises par l’agent local sont soumises à un double-contrôle :

1. Contrôle des agents.
2. Contrôle des actes.

1. Contrôle hiérarchique :

• L’agent local, souvent fonctionnaire, est soumis aux règles de la fonction publique.
• L’autorité centrale exerce un pouvoir de nomination, d’instruction et de sanction sur cet agent.

2. Contrôle des actes (double nature) :

• Contrôle d’opportunité (politique) :
• Permet à l’autorité centrale de remettre en cause une décision locale pour des raisons d’opportunité.
• Exemple : Un préfet autorise une manifestation, mais le ministre peut l’interdire en estimant qu’elle pourrait entraîner des débordements.
• Contrôle de légalité (juridique) :
• Ce contrôle juridictionnel est exercé par les juges administratifs. Les actes adoptés par l’agent local (comme les arrêtés préfectoraux) sont des actes réglementaires soumis à la hiérarchie des normes.

Section 2 : Les conséquences

1. Simplicité et efficacité :

La déconcentration repose sur les compétences des agents locaux :

• Les agents sont recrutés selon des critères stricts de compétence.
• Exemple : Le préfet est un haut fonctionnaire possédant une expertise en droit administratif.

2. Une logique de pouvoir fort :

• La déconcentration ne prévoit pas d’intermédiaire entre le ministre et l’agent local.
• Origine : Sous Napoléon, le préfet devient l’organe pivot de la déconcentration, nommé par décret présidentiel, représentant juridiquement l’État dans les départements et régions (dépositaire). 

3. Déconcentration et décentralisation :

La France combine les deux principes, comme le précise l’article 1er de la loi du 6 février 1992 : « L’administration territoriale de la République est assuré par les collectivités territoriales et les services déconcentrées ». 

• Décentralisation : Les collectivités territoriales gèrent des compétences locales.
• Déconcentration : Les services de l’État sont représentés au niveau local.

Chapitre 2 : L’application de la déconcentration

Section 1 : La déconcentration municipale

La commune est une collectivité territoriale dirigée par un maire, qui exerce aussi des fonctions déconcentrées. Cette double fonction repose sur le principe du dédoublement fonctionnel.

1. Pouvoirs sous l’autorité du préfet :

• Le maire agit sous l’autorité du préfet dans plusieurs domaines :
• Publication et exécution des lois et règlements.
• Organisation des recensements et des élections.
• Compétences en matière de police.

2. Pouvoirs sous l’autorité du procureur de la République :

• Le maire agit comme officier de police judiciaire :
• Exemple : Il constate les infractions.
• 
  
• Le maire est également compétent pour gérer l’état civil.
• Exemple : Il enregistre les avis de naissance.

3. Proximité et compétence :

• La mairie est l’institution républicaine la plus proche des citoyens.
• Les services de la mairie (agents recrutés par concours ou contrat) soutiennent les compétences du maire.

Section 2 : La déconcentration départementale

La déconcentration départementale est organisée par le décret du 1er juillet 1992, aussi appelé Charte de la Déconcentration. Les services déconcentrés des ministères sont répartis en directions départementales sous l’autorité des ministres (services extérieurs de l’État).

-              Trois grandes catégories pour les ministères :

o   Les services extérieurs de l’État / services générales

o   La déconcentration : les directions régionales et départementales

o   Les services d’inspection. 

1. Réforme des services départementaux :

Avec Nicolas Sarkozy, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2007 a réformé ces services :

• Fusion des directions départementales pour plus d’efficacité et d’économies.
• Exemple : Fusion de la DDE et de la DAF en 2010.

2. Statut des préfets :

• Les préfets, représentants de l’État, ne sont pas des fonctionnaires ordinaires :
• Leurs opinions politiques figurent dans leurs dossiers administratifs.
• En cas d’alternance politique, ils peuvent être mutés ou révoqués pour des raisons politiques.
• Ils ne peuvent ni faire grève ni se syndiquer.
• Exemple : Lors des émeutes à Grenoble, un préfet jugé inefficace a été muté en Nouvelle-Calédonie.

3. Rôle du préfet :

Le rôle du préfet est défini par l’article 72 alinéa 6 de la Constitution :

• Il est le chef des services déconcentrés de l’État dans son département ou sa région.

Les fonctions du préfet sont définies par l’article 1^er du décret du 1^er Avril 2004 :

• Dépositaire de l’autorité de l’État
• À la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
• Représentation du Premier ministre et de chacun de ses ministres.
• Veille à l’exécution des règlements et décisions gouvernementales.
• Supérieur hiérarchique des chefs de service déconcentré.
• Contrôle administratif et budgétaire sur les collectivités territoriales et les établissements publics. 

Section 3 : La déconcentration régionale

La déconcentration régionale est encadrée par deux textes majeurs :

1. Décret du 1er juillet 1992.
2. Loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales.

1. Objectifs :

• Augmenter les compétences des régions dans des domaines clés :
• Développement rural, environnement, culture, emploi, rénovation urbaine, santé publique.

2. Réformes organisationnelles :

La Révision générale des politiques publiques a structuré les services déconcentrés en huit grandes directions régionales :

• Direction régionale des Finances Publiques.
• Direction régionale de la Culture.
• Agence régionale de la Santé.
• Rectorat d’académie.

3. Rôle du préfet de région :

• Le préfet de région, souvent celui du département chef-lieu, est le supérieur hiérarchique des préfets de départements et des chefs de services régionaux.
• Il exerce un contrôle administratif et budgétaire sur les services déconcentrés.

Deuxième partie : la décentralisation

Introduction

En vertu de l’article 1er de la Constitution, la République française est décentralisée. La décentralisation consiste à donner une autonomie administrative à une collectivité territoriale.

Caractéristiques principales :

• Légitimité populaire : Les conseils des collectivités sont élus au suffrage universel direct.
• Personnalité morale de droit public :
• Les collectivités territoriales ne sont pas souveraines, contrairement à l’État.
• La souveraineté est le pouvoir suprême d’auto-limitation et d’auto-organisation, réservé à l’État.

Différence avec l’État :

L’État détient un pouvoir souverain, s’organise lui-même, et détermine ses compétences et limites. Les collectivités territoriales, même autonomes, exercent des compétences définies par l’État.

Objectif de l’auto-limitation de l’État :

• Respecter les droits fondamentaux, garantissant l’État de droit.

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources propres et sont dirigées par des organes de décision autonomes.

Titre I : La théorie de la décentralisation

Chapitre 1 : L’évolution – de la centralisation à la décentralisation

Section 1 : Le temps de la centralisation

Paragraphe 1 – L’Ancien Régime

A. La centralisation au cœur de l’État moderne

1. Depuis le Moyen-Âge :

• La monarchie cherche à imposer son autorité, mais le territoire reste fragmenté sous le régime féodal.
• Le domaine royal ne couvre pas tout le royaume : les seigneurs conservent leurs propres territoires.

1. Évolution entre le XVe et XVIIIe siècles :

• L’État moderne émerge, accompagné d’une forte centralisation.
• Exemples :
• 1439 : Charles VII crée une armée royale permanente (fin des armées seigneuriales).
• 1539 : Ordonnance de Villers-Cotterêts, imposant le français comme langue officielle.
• XV-XVIe siècles : Impôt régulier et permanent géré par la Couronne.

B. La centralisation renforcée par l’absolutisme

1. Absolutisme royal au XVIIe siècle :

• Louis XIV incarne l’État (« L’État, c’est moi »).
• Le roi concentre tous les pouvoirs, réduit l’autonomie des provinces et des seigneurs.

1. Intendants royaux :

• Représentants du pouvoir central dans les provinces.
• Pouvoirs étendus : justice, police, finance.
• Précurseurs des préfets modernes.

C. Une centralisation vouée à l’échec

1. Résistance des coutumes locales :

• Le roi ne peut abroger les lois de ses ancêtres, considérées comme sacrées.
• Coexistence des vestiges féodaux avec l’administration centrale.

1. Complexité du découpage administratif :

• Multiplication des circonscriptions (militaires, judiciaires, etc.).
• Privilèges et inégalités fiscales (ex : impôt inégalitaire comme la Gabelle sur le sel).
• Persistances de traditions locales et fractures entre villes et campagnes.

Citation : Mirabeau qualifie la France d’« agrégat inconstitué de peuples désunis ».

Paragraphe 2 – La Révolution

A. Victoire des Jacobins et uniformisation territoriale

1. Création des départements (1790) :

• Circonscriptions uniformes et harmonisation administrative (départements, arrondissements, cantons, communes).
• Réforme des institutions financières, judiciaires, économiques et religieuses.

1. Mesures symboliques :

• Uniformisation des poids et mesures.
• Suppression des douanes intérieures.

1. Dictature jacobine :

• Centralisation imposée sous la Terreur (Comité de Salut Public).
• Principe républicain : La France est « une et indivisible ».

B. La consécration napoléonienne

1. Organisation territoriale sous Napoléon :

• Création des préfets (administrateurs des départements, nommés par le pouvoir central).
• Centralisation efficace et pyramidalement structurée.

1. Maintien sous les régimes successifs :

• Restauration, Monarchie de Juillet, IIe République, Second Empire, IIIe République.

1. 
   
2. Crise de 1871 :

• La Commune de Paris remet en cause la centralisation, mais est écrasée.
• Loi municipale de 1884 : premier embryon de décentralisation (maire élu par le Conseil municipal).

Section 2 : Le temps de la décentralisation

Paragraphe 1 – Les prémisses au début du XXe siècle

A. Retour de l’Alsace-Lorraine

1. Statut particulier :

• Concordat maintenu (Napoléon, XIXe siècle), préfigurant une gestion décentralisée.

B. Décentralisation économique :

1. 1919 : Création de 17 groupes économiques régionaux.

Paragraphe 2 – La montée en puissance sous la Ve République

A. Naissance de la décentralisation (1960-1970)

1. 1964 : Décret de régionalisation (De Gaulle).

• Région : circonscription administrative, sous tutelle préfectorale.

1. 
   
2. 1972 : Régions reconnues comme établissements publics (loi de Pompidou).

B. Actes de décentralisation (1982-2003)

1. Loi du 2 mars 1982 (Acte I) :

• Fin du rôle exécutif du préfet au département (remplacé par le président du Conseil général).
• Remplacement du contrôle administratif par un contrôle juridictionnel a posteriori.
• Création des Chambres régionales des comptes.

1. Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (Acte II) :

• Constitutionnalisation de la région comme collectivité territoriale.
• Transferts de compétences : développement économique, transport, logement social.

C. Depuis 2010 : approfondissement retardé

1. Réforme Sarkozy (2010) :

• Loi de décembre 2010 : création de métropoles, fusion de régions.
• Suppression de la taxe professionnelle (remplacée par la CET).

1. Réforme Hollande (2014-2015) :

• Loi Maptam (2014) : métropoles institutionnalisées.
• Loi de réduction des régions (2015) : passage de 22 à 13 régions.

Chapitre 2 : Les principes de la décentralisation

Section 1 : Libre administration des collectivités territoriales

1. Principes constitutionnels (articles 34 et 72) :

• Collectivités s’administrent librement par des conseils élus.

1. 
   
2. Valeur constitutionnelle reconnue (CC, 1979).

Section 2 : Autonomie des collectivités territoriales

1. Autonomie administrative :

• Compétence réglementaire dans les limites fixées par la loi.

1. 
   
2. Autonomie financière (article 72-2) :

• Compensation financière des transferts de compétences.
• Mécanisme de péréquation pour réduire les inégalités entre collectivités.

Section 3 : Pouvoir réglementaire des collectivités territoriales

Les collectivités peuvent exercer un pouvoir réglementaire, mais toujours soumis au contrôle de légalité par l’État.

Section 4 : Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales (À RATTRAPER)

Titre II : Les institutions de la décentralisation

Chapitre 1 : Le modèle institutionnel initial

L’autonomie administrative des collectivités territoriales repose sur leur légitimité démocratique.

Les principes essentiels sont les suivants :

1. Conseils élus au suffrage universel direct, spécifiques à chaque niveau de collectivité territoriale :

• Conseil municipal pour les communes.
• Conseil départemental pour les départements.
• Conseil régional pour les régions.

1. Exécutifs élus par les conseils (suffrage universel indirect) :

• Le maire est élu par le Conseil municipal.
• Le président du Conseil départemental est élu par le Conseil départemental.
• Le président du Conseil régional est élu par le Conseil régional.

Les exécutifs sont collégiaux :

• Le maire est entouré d’adjoints, élus en même temps que lui.
• Les présidents des conseils départementaux et régionaux sont entourés de vice-présidents, également élus.

Section 1 : La commune

Paragraphe 1 : Les règles de droit commun

A. Origine des communes

Les communes modernes trouvent leur origine dans la Révolution française. Deux conceptions s’opposaient lors des débats à l’Assemblée nationale constituante :

1. Approche géométrique et rationnelle (Sieyès, Condorcet) : diviser le territoire en 6 500 grandes municipalités uniformes.
2. Approche historique et humaniste (Mirabeau) : s’appuyer sur les anciennes paroisses.

La conception de Mirabeau a triomphé, et la loi du 14 décembre 1789 a créé les communes modernes.

• 44 000 paroisses ont donné naissance à 38 000 communes.

Aujourd’hui, la commune combine deux rôles :

1. Circonscription administrative de l’État, où elle applique des politiques nationales.
2. Collectivité territoriale décentralisée, gérant les intérêts locaux.

B. Les organes de la commune

La commune repose sur deux pôles principaux :

1. Le Conseil municipal : assemblée délibérante élue au suffrage universel direct.
2. Le maire et ses adjoints : organe exécutif.

1. Le Conseil municipal

Le Conseil municipal est élu au suffrage universel direct pour une durée de 6 ans.

• Nombre de sièges :
• Varie selon la population, fixé par la loi du 17 mai 2013 (ex : 7 sièges pour moins de 100 habitants, jusqu’à 69 pour les plus de 300 000 habitants).

a. Conditions d’élection

Pour voter :

• Être français ou citoyen de l’Union européenne résidant en France.
• 18 ans révolus.
• Inscription sur les listes électorales.

Pour être éligible :

• Respecter les conditions pour voter.
• Être inscrit sur les listes électorales ou payer des impôts locaux dans la commune.

Restrictions :

Les citoyens européens ne peuvent ni exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à l’élection des sénateurs. Ces dispositions proviennent de l’article 88-3 de la Constitution, issu du Traité de Maastricht.

b. Mode de scrutin

Le mode de scrutin varie selon la taille de la commune :

1. Moins de 1 000 habitants :

• Scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec panachage.
• Les candidats doivent obtenir une majorité absolue et au moins 25 % des inscrits au premier tour.
• Au second tour, la majorité relative suffit.

1. 1 000 habitants et plus :

• Scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec prime majoritaire (50 % des sièges pour la liste gagnante).
• Seuils :
• 10 % des suffrages exprimés pour accéder au second tour.
• 5 % pour fusionner entre les deux tours.

2. Le maire

Le maire est élu par le Conseil municipal.

• Élection à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour.
• Les adjoints sont élus par le Conseil municipal, dans le respect de la parité.

Le maire exerce une double fonction :

1. Agent de l’État :

• Publie les lois et règlements, organise les élections, gère les pouvoirs de police.
• Exerce la police administrative, y compris des polices spéciales (ex : gestion des cimetières).

1. Représentant de la commune :

• Exécute les décisions du Conseil municipal, prépare le budget, gère le patrimoine.
• Dispose de délégations révocables pour certaines compétences (ex : passation de contrats).

C. Compétences de la commune

1. Compétences partagées :

• Conseil municipal : création et gestion de services publics locaux obligatoires (ex : eau, déchets).
• Maire : exécution des décisions du Conseil et gestion des délégations.

1. Compétences spécifiques :

• Clause générale de compétence (article 61 alinéa 1 de la loi municipale du 5 avril 1884) : intervention dans tout domaine d’intérêt local, sauf interdiction légale.

Paragraphe 2 : Les grandes villes à statut particulier

Certaines grandes villes comme Paris, Lyon et Marseille bénéficient d’un statut particulier pour préserver la proximité avec les administrés grâce à des arrondissements.

A. Historique

• Révolution française : Division de Paris en 12 arrondissements en 1791.
• 1859 : Paris passe à 20 arrondissements.
• 1975 : Réintroduction de la mairie de Paris (premier maire élu en 1977 : Jacques Chirac).
• Lois PML du 31 décembre 1982 : Création des conseils d’arrondissement.

B. Organisation des organes

1. Conseils municipaux :

• Élus au scrutin proportionnel avec prime majoritaire.
• Le Conseil de Paris exerce les compétences d’une commune et d’un département.

1. Conseils d’arrondissement :

• Composés de conseillers municipaux et d’arrondissement.
• Exercent des pouvoirs consultatifs et décisionnels sur des équipements locaux (ex : urbanisme, subventions).

1. Maires d’arrondissement :

• Élus par les conseils d’arrondissement.
• Peuvent célébrer des mariages mais n’exercent pas de compétences de police.

Section 2 : Le département

Paragraphe 1 : Organisation

Le département est issu de la loi du 8 juillet 1890, remplaçant les anciennes provinces.

• Le Conseil départemental est élu au suffrage universel direct pour 6 ans.
• Depuis 2015 : Scrutin mixte uninominal majoritaire à deux tours, avec binômes paritaires.

Paragraphe 2 : Compétences du département

Le département exerce des compétences spécifiques :

• Solidarités sociales : RSA, handicap, personnes âgées.
• Gestion des routes départementales et des collèges.
• Culture : Bibliothèques, archives départementales.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause générale de compétence, sauf pour les communes.

Paragraphe 3 : Pertinence du département

Le débat sur le maintien des départements oppose :

1. Partisans de la suppression :

• Trop petit comparé à la région, trop grand pour une gestion locale.
• Coût élevé du "millefeuille" territorial.

1. Partisans du maintien :

• Fonctionnalité adaptée et rôle renforcé dans les solidarités sociales.

Section 3 : La région

Paragraphe 1 : Histoire de la région

1. Création en 1972 : Établissement public avec la loi du 5 juillet 1972.
2. 1982 : La région devient une collectivité territoriale avec la loi du 2 mars 1982.
3. 2016 : Réduction du nombre de régions à 13 en métropole (loi du 16 juin 2016).

Paragraphe 2 : Organes de la région

1. Conseil régional : Assemblée délibérante élue au suffrage universel direct.

• Scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire et parité stricte.

1. 
   
2. CESER : Assemblée consultative représentant les forces vives, désignée par le préfet.

Paragraphe 3 : Compétences de la région

1. Compétence exclusive : Développement économique et aides aux entreprises.
2. Compétences partagées :

• Éducation (gestion des lycées), transports régionaux, aménagement du territoire.

La loi NOTRe de 2015 a supprimé la clause générale de compétence des régions.

Chapitre 2 : La réforme territoriale

Section 1 : Les enjeux de la réforme

Objectifs principaux

La réforme territoriale vise deux objectifs fondamentaux :

1. Réduction des dépenses publiques :

• Limiter les coûts générés par la complexité de l’architecture territoriale française (le "mille-feuille").
• Rationaliser les compétences et les responsabilités pour éviter les doublons.
• Augmenter l’efficience des dépenses publiques.

1. Simplification de la décentralisation :

• Clarifier les responsabilités entre les différents niveaux territoriaux.
• Rendre l’action publique plus lisible pour les citoyens.

Réforme Sarkozy : La loi du 16 décembre 2010

1. Création des conseillers territoriaux :

• Définition : Les conseillers territoriaux devaient siéger à la fois dans les conseils départementaux et régionaux.
• Objectif : Fusionner progressivement les départements et les régions pour favoriser une absorption des premiers par les seconds.
• Calendrier : Application prévue pour 2014.

1. Suppression de la clause générale de compétence :

• Définition : Cette clause permettait aux collectivités d’intervenir sur toute question présentant un intérêt local.
• Suppression : Limitée aux régions et départements, pour concentrer leur action sur des domaines spécifiques.

1. Contradictions de la réforme :

• Bien que la réforme visait à réduire les strates territoriales, la création de conseillers territoriaux ajoutait une couche d’intermédiaires politiques.

Enterrement de la réforme Sarkozy sous François Hollande

Avec l’élection de François Hollande en 2012, la réforme engagée par Nicolas Sarkozy est abandonnée :

1. Suppression des conseillers territoriaux :

• Loi du 17 mai 2013 relative aux conseillers départementaux, municipaux et communautaires :
• Met fin au projet des conseillers territoriaux avant leur mise en place.
• Recentre les réformes sur d’autres axes, notamment la réduction du nombre de régions.

1. Nouvelle ambition de François Hollande :

• Réduction des régions : Rendre les régions plus compétitives sur le plan européen.
• Clarification des compétences : Répartir les responsabilités de manière plus cohérente entre collectivités.

Section 2 : Le contenu de la réforme territoriale

Introduction : Trois axes de la réforme Hollande

1. Création des métropoles : Des pôles d’attractivité économique et d’efficience administrative.
2. Réduction du nombre de régions : Passer de 22 à 13 régions métropolitaines.
3. Clarification des compétences : Harmoniser les rôles des collectivités et réduire les chevauchements.

Paragraphe 1 : La création des métropoles

A. Typologie des métropoles

1. Métropoles de droit commun :

• Origine : Instituées par la loi du 16 décembre 2010.
• Conditions de création : Population minimale de 400 000 habitants.

1. Métropoles à statut particulier :

• Origine : Créées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
• Exemples : Paris, Lyon, Aix-Marseille-Provence.
• Spécificité : Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier, contrairement aux autres métropoles qui sont des EPCI.

B. Compétences des métropoles

Les métropoles exercent des compétences de plein droit, en lieu et place des communes membres, dans les domaines suivants :

1. Développement économique, social et culturel.
2. Aménagement de l’espace métropolitain.
3. Politique locale de l’habitat.
4. Politique de la ville.
5. Gestion des services d’intérêt collectif.
6. Protection de l’environnement et cadre de vie.

C. Chronologie de création des métropoles

1. 1er janvier 2015 :

• Création de 10 métropoles (Rennes, Bordeaux, Toulouse, etc.).
• Lyon devient une collectivité territoriale à statut particulier.

1. 1er janvier 2016 :

• Métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence.

Paragraphe 2 : La réduction du nombre de régions

A. Objectifs

1. Renforcer la compétitivité des régions françaises :

• Objectif de rivaliser avec les grandes régions européennes (ex. les Länder allemands).
• Favoriser les économies d’échelle et l’attractivité internationale.

1. Réduire les coûts administratifs :

• Simplifier les structures régionales.
• Optimiser les ressources humaines et financières.

B. Cadre juridique

• Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions :
• Ramène le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13.
• Maintient les 5 régions d’Outre-mer.

Paragraphe 3 : La nouvelle organisation territoriale de la République

A. Fondements juridiques

1. Constitution (article 72 alinéa 2) :

• Principe de subsidiarité : Les décisions doivent être prises au niveau le plus proche des citoyens.

1. 
   
2. Loi du 2 mars 1982 :

• Instaure une clause générale de compétence pour toutes les collectivités territoriales.

B. Réformes des compétences

1. Loi NOTRe (7 août 2015) :

• Supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
• Clarifie les compétences pour éviter les doublons :
• Régions : Transport, développement économique.
• Départements : Solidarité sociale (RSA, aides aux personnes âgées).
• Communes : Proximité et services locaux.

C. Regroupements de communes

1. Objectifs :

• Mutualiser les moyens.
• Renforcer la gouvernance locale.

1. Avantages financiers :

• Incitations étatiques pour encourager la fusion des petites communes.