Sous-section 2. Distinction entre Choses dans le Commerce et Choses Hors Commerce (Art. 1598 CC)

I. Principe : Libre Disposition des Biens (Art. 537 CC)

• Règle générale : Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent.
• Exceptions : Indisponibilité dans certaines situations et pour certains biens.

II. Exception : L'Inaliénabilité (ou Indisponibilité) de Certains Biens

1. Inaliénabilité d'Ordre Public :

• Éléments Corporels : Prohibition de commerce sur corps humains (Art. 16-1 et 16-5 CC).
• Éléments Incorporels : Droit de la personnalité inaliénable.

1. Inaliénabilité Conventionnelle :

• Clauses d'inaliénabilité peuvent être insérées dans les contrats (licites à titre gratuit sous conditions).

Sous-section 3. Distinction entre Biens Privés et Biens Publics

I. Propriété Publique vs Propriété Privée

• Biens Publics : Soumis à un régime inaliénable ; nécessitent un vote pour sortir du domaine public.
• Biens Privés : En principe, aliénables.

II. Règles du Code Civil

1. Article 713 : Propriété communale des immeubles abandonnés.
2. Article 539 : Biens des personnes décédées sans héritiers appartiennent à l'État.
3. Article 545 : Expropriation pour cause d’utilité publique.

Sous-section 4. Distinction entre Choses Consomptibles et Choses Non-Consomptibles

I. Notion de Chose Consomptible

• Définition : Choses qui se détruisent par le premier usage conforme (ex : aliments).
• Distinction : Différent des biens qui se détériorent sans pour autant disparaître.

II. Régime des Choses Consomptibles

1. Adaptation des Obligations de Restitution :

• Contrat de prêt amène à l'obligation de restituer ; les choses consomptibles doivent être considérées comme des biens pour le transfert de propriété.

1. Enjeux Contemporains :

• Extension de la définition de chose consomptible aux choses dont la détérioration est anormalement rapide.
• Garantie des Vices Cachés : Permet de faire des réclamations pour des biens détériorés anormalement rapidement, sous certaines conditions.